Le dico de la micro

Exonération partielle de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d’entreprise durant leur première année d’activité.

Association proposant du microcrédit et un accompagnement aux créateurs d’entreprise sans accès au crédit bancaire classique.

Ancienne appellation du micro-entrepreneur ; désigne aujourd’hui le régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Code attribué par l’INSEE identifiant l’activité principale d’une entreprise ; synonyme du code NAF.

Aide de France Travail permettant de percevoir, sous forme de capital, 60 % des droits au chômage restants pour financer la création d’une entreprise.

Allocation chômage versée par France Travail, cumulable sous conditions avec les revenus d’une micro-entreprise.

Allocation de solidarité versée après épuisement des droits à l’ARE, sous conditions de ressources.

Allocation versée aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de manière involontaire, sous conditions.

Branche de la Sécurité sociale couvrant les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Catégorie fiscale regroupant les revenus des activités commerciales, artisanales et de fourniture de logement.

Code international identifiant une banque, figurant sur un RIB ; à ne pas confondre avec les bénéfices industriels et commerciaux.

Catégorie fiscale regroupant les revenus des professions libérales et des prestations intellectuelles.

Banque publique d’investissement soutenant le financement et le développement des entreprises françaises.

Montant total des sommes encaissées au titre des ventes ou prestations de services, exprimé hors taxes.

Organisme versant les prestations familiales et sociales, comme le RSA, la prime d’activité et les APL.

Contrat permettant de tester un projet d’entreprise en étant accompagné, avant son immatriculation.

Organisme régional chargé de l’enregistrement des droits et du versement des pensions de retraite.

Réseau d’établissements publics accompagnant et représentant les entreprises commerciales et de services.

Désigne, par extension, les formulaires administratifs officiels normalisés utilisés pour les démarches.

Ancien interlocuteur chargé de transmettre les formalités de création aux administrations, remplacé par le guichet unique.

Taxe locale annuelle due par les entreprises, calculée selon la commune et le chiffre d’affaires, exigible en décembre.

Cotisation prélevée avec les charges sociales, finançant le droit à la formation professionnelle des indépendants.

Document encadrant les règles d’accès et d’utilisation d’un site web ou d’un service en ligne.

Document précisant les conditions juridiques et commerciales de vente d’un produit ou d’un service.

Caisse gérant les droits à la retraite de certaines professions libérales réglementées.

Réseau d’établissements publics accompagnant et représentant les entreprises artisanales.

Autorité indépendante veillant à la protection des données personnelles et au respect du RGPD.

Organisme local de l’Assurance maladie gérant les remboursements de frais de santé et les indemnités journalières.

Dispositif créditant des droits à la formation utilisables tout au long de la vie professionnelle.

Instance pilotant la protection sociale des indépendants au sein du régime général.

Prélèvement social destiné à résorber la dette de la Sécurité sociale.

Prélèvement social assis sur les revenus, finançant la protection sociale.

Composante de la contribution économique territoriale due par les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires.

Déclaration annuelle des honoraires, commissions et rétrocessions versés à un tiers au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire.

Ancienne déclaration des échanges de marchandises entre États de l’UE, remplacée par l’enquête statistique et l’état récapitulatif TVA.

Déclaration des prestations de services vendues à des clients professionnels dans l’Union européenne ; nécessite un numéro de TVA intracommunautaire.

Administration fiscale française, qui pilote notamment la réforme de la facturation électronique.

Service déconcentré de l’État chargé des politiques de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Mode de transmission automatisée de documents, dont les factures, entre systèmes informatiques sans ressaisie manuelle.

Statut juridique de l’entrepreneur exerçant en son nom propre, dont la micro-entreprise est un régime simplifié.

Ancien statut permettant d’isoler un patrimoine professionnel, supprimé en 2022 au profit du statut unique d’entreprise individuelle.

Société commerciale à associé unique, dont la responsabilité est limitée aux apports.

Organisme finançant la formation continue des travailleurs indépendants.

Fonds finançant les formations techniques et de gestion des chefs d’entreprise artisanale.

Fonds finançant la formation continue des professionnels libéraux.

Prix d’un bien ou service avant application de la TVA ; base de calcul du chiffre d’affaires.

Indemnités versées par la Sécurité sociale pour compenser une perte de revenu en cas d’arrêt maladie, maternité ou paternité.

Barème forfaitaire d’indemnisation des frais liés à l’usage d’un véhicule à titre professionnel.

Organisme chargé de la propriété industrielle et hébergeant le guichet unique des formalités d’entreprise.

Institut public produisant les statistiques économiques et attribuant les numéros SIREN et codes APE.

Impôt prélevé sur l’ensemble des revenus d’un foyer, calculé après abattement forfaitaire pour les micro-entrepreneurs.

Impôt assis sur les bénéfices des sociétés comme les EURL ou SASU, distinct de l’impôt sur le revenu.

Document officiel attestant de l’existence juridique d’une société commerciale immatriculée.

Régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle, basé sur un abattement forfaitaire et des cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires.

Nomenclature européenne classant les entreprises selon leur activité économique.

Code attribué par l’INSEE identifiant l’activité principale d’une entreprise ; également appelé code APE.

Numéro à cinq chiffres complétant le SIREN pour former le SIRET et identifier un établissement précis.

Prestataire qui gère les factures d’une entreprise mais doit être raccordé à une plateforme agréée pour les transmettre.

Opérateurs agréés finançant la formation professionnelle et accompagnant les entreprises de leur branche.

Dispositif de déclaration centralisée de la TVA pour les ventes à distance de biens et services aux particuliers de l’Union européenne.

Catégorie de professionnels de santé conventionnés relevant d’un régime social spécifique.

Mode de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur les revenus, réglé par acomptes pour les indépendants.

Plateforme privée agréée par l’État par laquelle transitent les factures électroniques et les données de e-reporting.

Produit d’épargne à long terme destiné à constituer un complément de revenu pour la retraite.

Imposition forfaitaire de 30 % (la « flat tax ») sur les revenus du capital, dont les dividendes de société comme l’EURL ou la SASU.

Activité indépendante de nature intellectuelle, technique ou de soins, relevant le plus souvent des bénéfices non commerciaux.

Entreprise de moins de 250 salariés, souvent citée avec les TPE dans les textes officiels.

Service public de la réforme de la facturation électronique, recentré sur un rôle d’annuaire des destinataires et de concentrateur de données pour l’administration.

Dispositif garantissant la prise en charge des frais de santé à toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable.

Assurance couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle.

Régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans et commerçants.

Registre recensant les entreprises commerciales et délivrant l’extrait Kbis.

Revenu annuel du foyer servant de référence pour l’accès à certaines aides et au versement libératoire.

Règlement européen encadrant la collecte et le traitement des données personnelles.

Document regroupant les coordonnées d’un compte bancaire, utile notamment pour le compte dédié à l’activité.

Ancien registre des entreprises artisanales, intégré au Registre national des entreprises en 2023.

Registre unique recensant l’ensemble des entreprises françaises, géré par l’INPI.

Allocation de la CAF garantissant un revenu minimum aux personnes sans ressources ou à faibles ressources.

Registre recensant les agents commerciaux exerçant en France.

Société commerciale réunissant au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée aux apports.

Société commerciale à au moins deux associés, caractérisée par une grande liberté de fonctionnement statutaire.

Forme unipersonnelle de la SAS, dont le dirigeant relève du régime des assimilés-salariés.

Structure permettant à des professionnels libéraux de partager des moyens, comme un local ou du matériel, sans exercer en commun.

Forme de société dédiée à l’exercice des professions libérales réglementées.

Service de l’administration fiscale gérant les impôts professionnels, comme la TVA ou la CFE.

Numéro à neuf chiffres attribué par l’INSEE identifiant juridiquement une entreprise.

Numéro à quatorze chiffres, composé du SIREN et du NIC, identifiant un établissement d’une entreprise.

Formation, désormais facultative, aux fondamentaux de la gestion d’entreprise destinée aux artisans.

Régime, intégré au régime général, assurant la protection sociale des travailleurs indépendants.

Taxe additionnelle finançant les chambres consulaires, due au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires.

Statut social des indépendants affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, sans assurance chômage obligatoire.

Entreprise de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Prix d’un bien ou service incluant la TVA ; montant effectivement payé par le client.

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l’État au-delà de certains seuils.

Organisme collectant les cotisations sociales des indépendants et les redistribuant aux organismes de protection sociale.

Option permettant de régler l’impôt sur le revenu par un prélèvement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires.

Autre dénomination du versement forfaitaire libératoire : paiement de l’impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires.