Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : mardi 12 mars 2024

Bienvenue dans mon antre ✨ La Micro by Flo ✨

(Préambule, dispositions générales, champ d’application)

Ici, je te propose différents services et produits dans le but de te permettre de faciliter ton quotidien en micro-entreprise. Ces services et produits te sont proposés sur le Site https://lamicrobyflo.fr.

Voici un petit récap de mes informations légales : 

  • LA MICRO BY FLO EURL
  • 9 – 11 RUE GASTON BOYER 51100 REIMS
  • Capital social : 5 000 €
  • RCS BORDEAUX : 948140546
  • Gérant : Florian CHARPENTIER
  • TVA : FR52948140546

Ces présentes Conditions Générales de Vente (aka les CGV) établissent les conditions contractuelles applicables dès lors que tu bénéficies d’un de mes services ou produits sur mon Site.

La vente est ouverte à toutes les personnes physiques (et morales) ayant la capacité juridique de contracter et ayant le matériel informatique nécessaire à la réception des produits (ça serait bête que tu n’aies pas de lecteur PDF par exemple 🤷🏻‍♀️).

Les CGV vont nous permettre d’encadrer cette vente et elles s’appliqueront dès que tu les auras lues et acceptées lors de ton achat. Je me réserve le droit de les modifier en cas de besoin, mais celles que tu auras acceptées seront bien sûr celles qui te seront opposables, sauf si je t’informe de leur mise à jour et de l’impact que cela aura sur toi.

Pour appuyer leur force juridique, je te précise ici qu’elles prévalent sur tout autre document contradictoire, comme tes éventuelles conditions générales d’achat par exemple.

Si une clause ici présente est déclarée nulle (par une décision de justice, pas selon toi !), cela n’entraîne pas l’entière nullité du document.

Avant toute chose : coup d’oeil 👀 sur mes produits et services

(Prestations et produits)

Ces produits et services sont accessibles via le Site.

Les produits physiques et numériques, qui te permettront d’agrandir ta bibliothèque de micro-entrepreneur :

  • Guide 12 travaux de la micro
  • Livre de recettes micro-entreprise

Les services qui te permettent d’obtenir des réponses à tes questions et d’agir dans la parfaite connaissance de ton statut :

  • Assistance formalité
  • Création micro entreprise
  • Accompagnement micro entreprise
  • Consultation téléphonique
  • Question micro par email
  • Club Micro (abonnement)

Comment passer LA commande qui améliora ton quotidien ?

(Modalités de commande)

Le processus de commande est le même pour les produits (physiques ou numériques) ainsi que pour les services en ligne.

Les services sont mes prestations numériques, ayant lieu de manière dématérialisée. Lorsque c’est nécessaire, je fais la distinction entre les produits numériques (reçu électroniquement, de manière dématérialisée au format PDF) et les produits physiques (reçues en point relais ou à ton domicile).

Pour commander, c’est simple : tu choisis le produit ou le service qui t’intéresse, tu remplis les champs d’informations nécessaires, tu payes et tu obtiens le produit ou service souhaité. Hop, le tour est joué 🪄

Je vais quand même te donner quelques détails parce que la précision, c’est mon dada : 

  • Tu choisis le produit ou service souhaité ainsi que son format.
🚨
Fais bien attention à tous les choix possibles avant de procéder à l’achat. Tu dois bien vérifier les modalités de livraison, les horaires de rendez-vous et tes informations.
  • Tu ajoutes le produit/et ou le service à ton panier. Tu peux ajouter plusieurs articles à ton panier et commander des produits et services en même temps.
  • Tu te crées un compte client : cela implique l’entrée de tes informations personnelles et la création d’un mot de passe. Si tu ne souhaites pas le faire, tu devras tout de même indiquer tes informations personnelles afin de procéder à l’achat.
  • Tu lis et acceptes ces CGV (lis les s’il te plait, on s’éclate bien ici 🎉)
  • Tu procèdes au paiement

⚠️ Vérifie bien l’exactitude de tes informations une dernière fois ⚠️

Lorsque les CGV sont lues et acceptées, le paiement effectué et la commande validée, elle devient ferme et définitive. Elle ne peut plus être modifiée ou annulée. Juridiquement, nous venons ici de conclure un contrat à distance.

Tu reçois une confirmation de commande directement dans ta boite mail.

On ne sait jamais, mais je me réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande si jamais nous avons connu un litige par le passé, lié à une précédente commande, à un mauvais règlement ou à un tout autre désaccord.

Si jamais tu rencontres un problème avec ta commande, je reste disponible par email pour t’apporter une réponse : contact@lamicrobyflo.fr.

Quelle est la politique de remboursement si tu changes d’avis ?

(Rétractation et annulation)

De manière générale, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, si tu es un consommateur (tu n’es pas encore immatriculé) ou un bien un professionnel qui répond aux critères ci-dessous, tu peux bénéficier du droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation : 

  • Tu es une structure de moins de 6 employés (normalement, oui !),
  • Tu ne contractes pas dans le cadre de ton activité principale (ça, ce sont les juges qui le décident malheureusement)

Ce droit te permet de demander le remboursement du produit ou service reçu contre son retour, dans un délai de 14 jours. Légalement, c’est le droit de rétractation, mais il va falloir ici distinguer les services et produits pour voir si et comment il s’applique.

Produits numériques

Pour les Produits numériques (ceux que tu reçois immédiatement dans ta boîte mail après paiement, au format PDF), tu dois obligatoirement renoncer à ce droit de rétractation (ce n’est pas moi qui le décide, mais l’article L 221-28 du Code de la consommation).

En effet, tu ne peux pas te permettre de renvoyer un fichier que tu peux garder ad vitam æternam sur ton ordinateur 🤷🏻‍♀️. Pour le recevoir, tu dois donc renoncer au droit de rétractation lorsque tu acceptes les CGV durant ton achat. Par contrainte technique, l’acceptation des CGV vaut renonciation au droit de rétractation.

Une fois la commande définitive et le paiement effectué, tu ne pourras plus l’annuler.

Produits physiques

Concernant les Produits physiques (ceux reçus chez toi, pas ceux que tu auras téléchargés puis imprimés par exemple), tu peux les renvoyer dans les 14 jours suivant la réception à ton domicile ou en point relais si tu le souhaites. 

Pour cela, tu dois me faire parvenir le formulaire de rétractation se trouvant à l’annexe 1 de ces CGV par email. Si tu souhaites m’écrire toute autre demande dans laquelle tu exprimes clairement ton attention de rétractation, c’est aussi possible.

Le renvoi du produit doit être fait à l’adresse suivante : [insérer adresse postale]. Les frais de retour sont à ta charge/à ma charge et le Produit renvoyé doit être intact. Aucun Produit endommagé ne sera repris, ni remboursé.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception du colis par mes soins, via le mode de paiement choisi lors de la commande.

Services et prestations

Pour toute réservation de services et prestations de ta part, il y a de forte chance qu’elle ait lieu dans le délai de 14 jours suivant la réservation, que ce soit le rendez-vous en visioconférence, l’envoi d’une réponse par email ou l’exécution d’une formalité.

Lorsque la prestation est exécutée entièrement dans le délai de 14 jours suivant ta réservation, tu ne peux pas bénéficier de ton droit de rétractation. C’est quelque chose que tu reconnais en te procurant le service et l’acceptation des CGV vaut renonciation au droit de rétractation. Toutefois, comme toi et moi on connaît les aléas de la vie, je souhaite appliquer ces règles :

  • Si tu annules la prestation plus de 24 heures avant le jour réservé, tu seras remboursé intégralement.
  • Si tu annules la prestation moins de 24 heures avant le jour réservé, tu seras remboursé à hauteur de 50% de la somme payée.
  • Si tu annules la prestation le jour même, aucun remboursement ne sera possible.

Si lorsque tu réserves la prestation, son délai d’exécution est supérieur à 14 jours suivant la date de commande, alors tu peux durant ces 14 jours bénéficier de ton droit de rétractation et être remboursé. Pour cela, tu dois me faire parvenir le formulaire de rétractation se trouvant à l’annexe 1 de ces CGV par email. Si tu souhaites m’écrire toute autre demande dans laquelle tu exprimes clairement ton attention de rétractation, c’est aussi possible. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception de ta demande, via le mode de paiement choisi lors de la commande.

Le moment tant attendu : ✨ la livraison ✨

Services et prestations

Le délai de réalisation et de livraison est choisi par tes soins lors de la réservation en ligne du service souhaité.

Produits numériques et physiques

Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé que dès acceptation de la commande de ma part, matérialisant notre accord sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Le transfert des risques intervient dans le même temps lorsque la livraison est numérique et immédiate. Il intervient dès que tu prends possession physique du Produit lorsque la livraison est physique. Le produit physique voyage à mes risques et périls (mission : livraison 🎯).

Pour les produits livrés au format numérique, la livraison s’effectue de manière électronique et automatique directement après ta commande, par email. Tu as accès au produit au format PDF.

Assure-toi d’avoir un lecteur PDF fonctionnel pour pouvoir découvrir ton produit au plus vite.

Concernant la livraison physique, elle est possible dans les pays suivants : France, Dom Tom et UE.

Elle est assurée par : 

  • La poste dans un délai de 3 à 5 jours à ton domicile au prix de 10€,

Les frais de port sont ajoutés à ton panier lors de ta confirmation de commande. Le produit est considéré livré quand tu l’as en ta possession.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse que tu mentionnes lors de ta commande. Je t’invite donc à checker deux-trois fois qu’elle ne comporte aucune erreur (on est jamais trop prudent !).

Permets-moi d’évoquer rapidement les éventuelles conséquences des problèmes de livraison : 

  • Si je ne respecte pas le délai de livraison (je t’assure que je fais tout mon possible pour être un vendeur au top 🥇), nous pouvons convenir ensemble d’un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, tu es autorisé à me demander l’annulation de ta commande par email et ainsi en obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours,
  • Si ta commande m’est retournée pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, je peux la réexpédier. Cet envoi te sera à nouveau facturer,
  • Lorsque le colis est livré par le transporteur, tu dois vérifier l’état de l’emballage. Tu devras le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Tu devras également m’informer dans les plus brefs délais (excuse-moi pour tous ces ordres). Si tu acceptes le colis, il est réputé réceptionné en bon état,
  • Si j’effectue une erreur de livraison, merci de me prévenir dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités d’échanges. Les frais de retour du colis seront à ma charge.

Le passage en caisse 💸

(AKA les tarifs et les modalités de paiement)

Les tarifs sont affichés en euros (€) et TTC.

  • Guide 12 travaux de la micro : 15 € TTC (version numérique – PDF) / 20€ (version physique)
  • Livre de recettes micro-entreprise : 30 € TTC
  • Assistance formalité : 120 € TTC
  • Création micro entreprise : 150 € TTC
  • Accompagnement micro entreprise : 600 € TTC
  • Consultation téléphonique : 240 € TTC
  • Question micro par email : 30 € TTC
  • Club Micro (abonnement) : 18 € TTC / mois

Les moyens de paiement acceptés sont : 

  • Carte bancaire (Stripe)
  • PayPal

Le paiement intervient au moment de la confirmation de ta commande. Je préfère te prévenir que je n’ai évidemment pas accès à tes coordonnées bancaires.

Tout défaut de paiement entraînera un rejet de la commande.

Les tarifs affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client.

Les chatbots à ta disposition

Une armée de droids 🤖 est présente sur mon Site afin de répondre à tes questions : 

  • [préciser la liste des problématiques/thèmes abordés par les chatbots]

Ce sont des chatbots payants. Pour bénéficier de leur aide, tu dois procéder au paiement lors de leur utilisation.

Quelques infos personnelles te seront demandées. 

Les chatbots conservent tes données en mémoire pour 30 jours seulement, au cas où tu reviendrais quelques jours après ta demande pour des précisions.

Ces chatbots sont en libre accès, 24h/24 et 7j/7. J’ai uniquement une obligation de moyens en ce qui concerne leur mise à disposition. Tu es seul responsable de l’interprétation de leurs propos établis sur la base des informations et données que tu leur fournis.

Tu règles le service dont tu as bénéficié immédiatement, par conséquent, aucune annulation et aucun remboursement n’est possible.

Le Club micro & abonnement

Espace membre et abonnement

Tu peux en toute facilité te créer un espace membre sur mon Site internet.

Pour cela, tu as juste à donner ton prénom et ton adresse email.

Tu n’as pas besoin de mot de passe, à chaque fois que tu voudras retourner sur ton espace, tu recevras un ✨ lien magique ✨ dans ta boîte mail qui te permettra d’avoir accès à ton compte, ton type d’abonnement et éventuellement ton historique de facturation.

Lorsque ton espace est créé, c’est que tu as décidé de t’inscrire à ma newsletter et tu deviens par défaut abonné de manière gratuite.

Cet abonnement va te permettre de recevoir un email dès qu’un nouvel article dans la catégorie actualité sera publié sur mon Site, ainsi que ma newsletter mensuelle.

Tu peux également souscrire au Club Micro qui est une formule payante à  :

  • 10 € par mois, sans engagement,
  • 100 € par an, sans engagement.

L’abonnement payant (Club Micro) te permet d’accéder à du contenu privé qui te sera envoyé par email et également disponible sur mon Site, en plus du contenu gratuit et de la newsletter.

Le paiement mensuel est renouvelé chaque mois (ce n’est peut-être pas si surprenant ?) de manière automatique.

Si tu en fais la demande, tu peux recevoir un email qui te prévient du prélèvement à venir. Ainsi, tu es libre de t’y opposer à tout moment.

Dès que le paiement a été effectué, tu reçois un reçu qui te confirme tout cela. 

Le paiement s’effectue via Stripe, qui te permet de payer en toute simplicité, de manière sécurisée, à l’aide de tes coordonnées de carte bancaire (auxquelles je n’ai évidemment pas accès). Avant de procéder au paiement, tu dois lire (en théorie 👀) et accepter ces présentes CGU.

Peu importe la formule choisie, tu disposes d’un lien qui te permet de te désinscrire dans chaque email. Si tu avais une formule payante, tu auras encore un accès aux articles privés déjà consultés alors même que tu t’es désinscrit.

Tu peux également stopper ton abonnement ou passer d’un abonnement gratuit à payant (ou vice-versa) depuis ton espace membre.

Dans tous les cas, l’accès à ton espace membre est strictement personnel et ne peut être partagé avec tout ton entourage entrepreneur, ni de manière gratuite, ni payante.

Rétractation et désabonnement du service d’abonnement

Les formules d’abonnement sont sans engagement.

Cela signifie que si tu procèdes à l’abonnement pour un mois ou pour une année, rien ne t’oblige à reconduire ce choix.

En revanche, il n’est pas possible d’obtenir un remboursement d’un paiement effectué, que ce soit mensuel ou annuel. C’est un service numérique auquel tu as accès immédiatement après l’achat. Par conséquent, tu renonces à ton droit de rétractation de l’article L221-18 du Code de la consommation en y adhérant.

Si pour une raison ou une autre, tu cesses d’exercer en micro-entreprise, je comprends bien que toutes ces informations ne te seront plus utiles ! Dans ce cas, je pourrais mettre fin à ton abonnement annuel et effectuer un remboursement au prorata du temps restant si tu me fournis une preuve de cet arrêt d’exercice définitif.

Nos obligations et responsabilités respectives 🤝

(parce que je veux une relation juste et équilibrée)

On commence par les miennes

Je suis tenu d’une obligation de moyen concernant mes produits et services présents sur mon Site. Je m’engage à assurer la livraison des produits et la délivrance de mes prestations. 

Sur mon site, je m’efforce de te fournir toute information primordiale et toutes les informations nécessaires qui te guideront dans le choix du bon produit et/ou du bon service pour toi et ton besoin.

Mon rôle est de t’informer et te guider au mieux sur les différentes possibilités, devoirs, choix et obligations qui incombent aux micro-entrepreneurs. Je fais de mon mieux pour te donner une information claire et précise. Je n’agis pas pour ton compte (personnel ou professionnel) et ne peux pas être responsable de tes choix et actions. Je ne peux évidemment pas garantir un quelconque résultat au regard de l’utilisation des produits et services.

Ma responsabilité ne pourrait être engagée qu’en cas de faute de ma part te provoquant un quelconque dommage direct. En revanche, il te revient de prouver ma faute et la conséquence qu’elle a eu sur toi, la réparation de celle-ci étant limitée au montant que tu auras payé.

Je mets tout en œuvre pour garantir l’accès au Site ainsi que le fonctionnement des plateformes et outils utilisés. Néanmoins, en cas de force majeure, de bug ou dysfonctionnement d’un outil intervenant durant la commande, je t’invite à me contacter directement afin que nous trouvions une solution ensemble.

Les événements de force majeure sont ceux indépendants de notre volonté et empêchant la réalisation de nos obligations.

Je me tiens évidemment à une obligation stricte de confidentialité, autant sur ton identité que sur le contenu de ta commande.

Parlons des tiennes 

Dans un premier temps, je t’invite fortement à bien vérifier les informations que tu indiques lors de ta commande. Toi seul est responsable en cas d’erreur d’adresse de livraison (email ou postale).

Tu es tenu d’une obligation de collaboration, au regard de ces informations, mais également à mon égard. Tu dois fournir toute information essentielle et nécessaire à la réalisation de mes prestations. 

Par ailleurs, tu détiens également une obligation de paiement dans les modalités énoncées dans la partie ci-dessus. Je ne peux malheureusement pas exercer de manière bénévole.

Le produit ou service commandé doit être utilisé dans des conditions normales et conformes à ces présentes CGV. Mes prestations et produits sont destinés aux micro-entreprises, agissant à titre professionnel. Chaque commande est nominative et ne peut être copiée, partagée, donnée ou vendue à autrui. Au même titre que moi, tu devras d’ailleurs faire preuve de confidentialité concernant ta commande, son contenu et nos éventuels échanges.

Aussi, assure-toi de détenir un matériel informatique récent afin de pouvoir commander, recevoir et bénéficier de mes produits et services. Dans le cadre des livraisons physiques, assure-toi d’avoir une boîte postale identifiable par les services de livraison. 

Le petit encadré peu plaisant à lire mais obligatoire

(AKA les garanties légales)

Mes produits sont considérés comme des contenus numériques au regard du droit (relou celui-là…) ou tout simplement comme des biens s’ils sont livrés de manière physique. Par conséquent, je les garantis auprès des consommateurs et des non-professionnels. Cela signifie que tu bénéficies de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Ces garanties s’appliquent également en cas d’accès à tout module d’information ou autre service accessible de manière autonome pour le client.

La non-conformité des produits s’établit au regard de ton impossibilité à les utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont tu aurais dû pouvoir le faire.

Et voici l’encadré légal que je dois faire figurer sur mon Site : 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés* en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

* Le défaut devait être présent au moment de l’achat du contenu numérique.

La protection de mon travail et la garantie de ton utilisation paisible

(Propriété intellectuelle)

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) m’appartient et est donc protégé par mes droits de propriété intellectuelle. 

Copier tout ou partie du Site est strictement interdit et je pourrais te poursuivre jusqu’à la fin de temps pour cela (mouhahahaha 😈).

Tous les produits et services vendus et leurs contenus sont également des œuvres originales (ce n’est pas moi qui le dit, mais le Code de la propriété intellectuelle). Par conséquent, en copiant, reproduisant, partageant le contenu, à mon insu, tu te rends coupable d’acte de contrefaçon (pas bien !).

Je pourrais alors, à ce titre, engager des procédures judiciaires en cas de violation de mes droits, conformément au Code civil et Code de la propriété intellectuelle.

En te procurant ce produit de manière conforme et légale (aka commander sur mon Site), tu peux bien sûr l’utiliser dans ton cadre professionnel, nominatif et personnel. Mais tu ne dois pas le rendre publique car tu ne possèdes pas les droits d’exploitation nécessaires.

Qu’est-ce qu’elles deviennent tes données persos ? 🕵️

Pour que je puisse délivrer mes produits et services à bon port (chez toi ou dans ta boite mail), j’ai évidemment besoin de quelques informations. Ces informations sont tes données à caractère personnel, qu’on appellera “Données” ici pour plus de légèreté.

J’ai besoin de : [préciser les données nécessaires à la commande].

Tu consens à me fournir ces Données (car pas de donnée = pas de commande) et je suis de toute façon obligé de les demander pour répondre à mes obligations légales et contractuelles.

Ces Données sont évidemment toujours collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et sont adéquates au regard de mon activité. Je suis le responsable de traitement et les différentes plateformes et outils utilisés ainsi qu’établissements de livraison sont les destinataires de ces Données. Ils ne les collectent pas mais sont amenés à les traiter pour mener à bien la livraison et le traitement de ta commande.

Tes Données sont conservées pour une durée de [durée au choix] suite à l’exécution de mes prestations ou la livraison de ton produit. Je t’invite à lire ma politique de confidentialité pour en savoir plus sur les modalités de conservation.

Tu disposes de différents droits : 

  • Limiter la conservation de tes données à une durée inférieure à celle que j’ai prévue par défaut,
  • Accéder à tes données : pour n’importe quelle raison, je peux te lister les données que je conserve sur toi,
  • Modifier tes données : si tu changes ton prénom Gertrude en Albertine, c’est gentil de me prévenir…
  • Supprimer toutes tes données : nous deux, c’est finito !
  • T’oublier définitivement : c’est le droit à l’oubli. Mais du coup, tu es qui ? 🤐
  • Transférer tes données à un autre prestataire de services si tu m’en fais la demande et que j’estime cela réalisable,
  • T’opposer à un éventuel traitement de tes données à des fins de prospections, notamment commerciales : normalement si tu reçois quelque chose, c’est que tu m’as dit oui,
  • Notifier la CNIL d’une éventuelle erreur de ma part ou si tu estimes que je gère très mal tes Données.

Pour exercer un de tes droits, tu peux juste me contacter par email en me faisant part de ton souhait : contact@lamicrobyflo.fr.

Houston, on a un problème !

(Médiation et litiges)

Je ne nous le souhaite pas ! Et si tu fais face à une situation quelconque, je t’invite à me contacter dans un premier temps : contact@lamicrobyflo.fr.

Pour tout différend qui naîtrait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou non exécution de mes obligations incluses dans ces CGV, sache qu’en qualité de consommateur, si nous ne sommes pas parvenus à trouver une solution, tu peux te rapprocher de l’organisme de médiation compétent pour traiter les litiges dont je peux être responsable.

Voici ses coordonnées :

  • Société de la Médiation Professionnelle
  • Médiation de la consommation
  • 24, rue Albert de Mun
  • 33 000 Bordeaux

Tu peux les contacter par écrit ou via le formulaire de leur Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr.

infobulle

N’oublie pas de motiver ta demande et y faire figurer les informations suivantes : ton nom, prénom, téléphone/adresse email, adresse postale, la nature de ta demande, l’exposé et la description de ton litige, toutes les pièces factuels pour appuyer tes propos et nos éventuels échanges qui vont aussi en ce sens, ainsi que tes attentes concernant l’action en médiation.

Si tu es professionnel (tu as un SIRET) et que nous avons un litige au sujet de mes services, nous nous rapprocherons pour envisager une solution amiable.

Lorsque nous ne parvenons pas à une solution amiable, les litiges relèvent de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de l’exécution de la Prestation.

Le présent Site et ses différents documents légaux sont soumis au droit français applicable.

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