Simulateur d’éligibilité
au versement libératoire

Vérifie en 30 secondes si tu as droit au versement libératoire pour 2024, 2025, 2026 ou 2027. .

Comment est calculé ce résultat ?

Pas de martingale ni de zone grise. Juste une règle, appliquée à la lettre.

Pour avoir droit au versement libératoire une année donnée, ton revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas dépasser un certain plafond par part de quotient familial.

Ce plafond correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il est revalorisé chaque année (d’où l’importance de vérifier avec les bons chiffres).

Voilà les seuils à connaître, année par année :

Année d’applicationRFR pris en compteSeuil pour 1 part
2024RFR 2022 (avis reçu en 2023)27 478 €
2025RFR 2023 (avis reçu en 2024)28 797 €
2026RFR 2024 (avis reçu en 2025)29 315 €
2027RFR 2025 (avis reçu en 2026)29 579 €

Le seuil est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part.

🔍 Exemple

  • Samira, graphiste à Lille
  • Mariée, 1 enfant à charge : 2,5 parts fiscales
  • Elle veut le versement libératoire pour 2026
  • Son seuil : 29 315 € × 2,5 = 73 288 €
  • Son RFR 2024 est de 51 000 € : elle est éligible ✅

Où trouver ton revenu fiscal de référence ?

C’est l’info qui décide de tout. Encore faut-il savoir où la lire.

📄

Avis d’impôt papier
Première page, encadré « Vos références », ligne « Revenu fiscal de référence ».

💻

impots.gouv.fr
Espace particulier, rubrique « Documents », puis l’avis d’imposition de la bonne année.

📱

Appli mobile impots.gouv
Même rubrique « Documents », directement depuis ton téléphone.

Éligible ou pas : que faire maintenant ?

Le résultat du simulateur, c’est bien. Savoir quoi en faire, c’est mieux.

✅ Éligible : fais-en la demande (ou pas)

Si tu veux le versement libératoire, tu dois en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application au 1ᵉʳ janvier suivant. Si tu viens de créer ta micro, tu as jusqu’à la fin du 3e mois suivant ta création.

Mais avant de foncer : éligible ne veut pas dire avantageux. Si tu es peu ou pas imposable, le versement libératoire te ferait payer un impôt que tu n’aurais pas payé au barème classique.

Opter pour le versement libératoire (le tuto)

❌ Pas éligible : renonce avant le 30 septembre

C’est LE piège du versement libératoire : personne ne te prévient si tu dépasses le seuil. Ni l’Urssaf, ni les impôts. Voici que faire dans ce cas.

Si tu bénéficies déjà de l’option et que ton RFR dépasse le plafond, tu dois renoncer avant le 30 septembre pour l’année suivante. Sinon, tu continueras à payer le versement libératoire à tort et tu devras régulariser ton impôt l’année d’après (et ça peut coûter cher).

Renoncer au versement libératoire (le tuto)

Mon conseil : mets un rappel dans ton agenda chaque année en septembre, dès réception de ton avis d’impôt : 5 minutes de vérification qui peuvent t’éviter une très mauvaise surprise fiscale.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du versement libératoire pour 2026 ?

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, ton revenu fiscal de référence de 2024 (avis d’impôt 2025) ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire : 58 630 € pour un couple (2 parts), 87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Quel est le plafond du versement libératoire pour 2027 ?

Pour 2027, c’est ton revenu fiscal de référence de 2025 (avis d’impôt 2026) qui compte. Il ne doit pas dépasser 29 579 € par part de quotient familial, soit 59 158 € pour un couple et 88 737 € pour un couple avec 2 enfants à charge.

Le versement libératoire est-il intéressant si je ne suis pas imposable ?

Non, clairement pas. Si tu n’es pas imposable, le versement libératoire te ferait payer un impôt (1 %, 1,7 % ou 2,2 % de ton chiffre d’affaires selon ton activité) que tu ne paierais pas du tout avec l’imposition classique au barème. Éligible ne veut pas dire avantageux : fais le calcul avant d’opter.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil sans renoncer au versement libératoire ?

L’option ne s’arrête pas automatiquement et personne ne te prévient. Tu continues à payer le versement libératoire à tort, puis tu devras régulariser ton impôt l’année suivante selon le barème classique. Les sommes déjà versées sont transformées en crédit d’impôt, mais la régularisation peut représenter un montant important à sortir d’un coup.

Le seuil s’applique à mes revenus ou à ceux de tout mon foyer ?

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de tout ton foyer fiscal : tes revenus, mais aussi ceux de ton conjoint ou de ta conjointe si vous êtes mariés ou pacsés. C’est pour ça que le seuil est exprimé par part de quotient familial : il s’adapte à la composition de ton foyer.

🔄 Simulateur mis à jour le 9 juillet 2026. Seuils officiels issus de l’article 151-0 du Code général des impôts. Le résultat est donné à titre indicatif : seuls ton avis d’imposition et l’administration fiscale font foi.

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