Autorisation de domiciliation : à remplir en ligne
Un proche accepte que ta micro-entreprise soit à son adresse ? Envoie-lui cette page : il remplit son autorisation de domiciliation en ligne, signée et prête en PDF. 📭
Déclaré·e en services à la personne ? Ton attestation fiscale annuelle remplie en ligne, signée et prête en PDF pour chaque client, avant le 31 mars 🧾
Oui, si ta micro-entreprise est déclarée en services à la personne (SAP) et que tu travailles pour des particuliers. Chaque année, avant le 31 mars, tu dois remettre à chacun de tes clients une attestation fiscale pour l'année passée. C'est elle qui lui permet d'obtenir son crédit d'impôt de 50 %. Elle indique :
Pas concerné·e si tu n'as pas fait ta déclaration SAP : sans elle, tes clients n'ont pas droit au crédit d'impôt, et tu n'as pas d'attestation à leur remettre. Mon tuto pour ta déclaration sur NOVA t'explique la suite. Et ne la confonds pas avec l'attestation fiscale de l'URSSAF, qui récapitule ton chiffre d'affaires à toi.
Elle prouve à ton client, et aux impôts, ce qu'il t'a payé dans l'année pour des services à la personne. Il s'en sert pour déclarer ses dépenses et obtenir son crédit d'impôt de 50 %.
Avant le 31 mars de l'année qui suit. Pour les prestations payées en 2026, tu la remets donc avant le 31 mars 2027.
Oui : une attestation par client et par année. L'outil en remplit une à la fois, tu le relances pour chaque client.
Non. Une facture payée en espèces n'ouvre pas droit au crédit d'impôt pour ton client. Seuls comptent les paiements par carte, virement, prélèvement, chèque ou Cesu.
Parce que cette part est financée par quelqu'un d'autre que ton client (son employeur, par exemple). Elle ne compte pas pour son crédit d'impôt : l'attestation la fait donc apparaître à part.
Oui, c'est 100 % gratuit et sans inscription. Tout se passe dans ton navigateur : tes informations et celles de ton client ne sont ni envoyées ni enregistrées. Tu télécharges ton PDF, et c'est tout.
Un proche accepte que ta micro-entreprise soit à son adresse ? Envoie-lui cette page : il remplit son autorisation de domiciliation en ligne, signée et prête en PDF. 📭
Tu as payé ta CFE alors que ta micro-entreprise devait en être exonérée ? Ta demande de remboursement au service des impôts remplie en ligne, signée et prête à envoyer 🧾
Tu avances des frais au nom de tes clients ? Ton mandat de débours rempli en ligne, pour les refacturer sans gonfler ton chiffre d'affaires 💶
Tu es formateur ou formatrice en micro ? La présentation de ton activité, sur le modèle officiel, remplie en ligne et prête à joindre à ta déclaration 🎓
Tu viens de recevoir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (751-SD) ? Remplis-le en ligne, signe-le et renvoie-le en PDF 📋
Ton code APE ne correspond pas à ce que tu fais ? Le tableau d'activité de l'Insee rempli en ligne, prêt à joindre à ta demande de modification 🔢
Tu vis chez un proche ? Ton attestation d'hébergement remplie en ligne, signée par la personne qui t'héberge et prête en PDF 🏠
Ta date de création et ton chiffre d'affaires, et tu sais en 30 secondes combien la CPAM te verserait par jour en arrêt maladie 👋
6 questions, 1 minute : émission, réception, e-reporting, tu sais ce que la réforme t’impose vraiment.
Tu vends des produits emballés ? 3 questions, 1 minute, et tu sais si ta micro est en règle avec la REP emballages et le PPWR 👋
Ton revenu fiscal de référence, ton nombre de parts, et tu sais en 30 secondes si tu peux opter pour le versement libératoire 👋
Entre ton SIRET, je préremplis ta déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD). Tu vérifies, tu signes, et tu la reçois en PDF 👋
Réponds aux questions, signe en ligne, et télécharge le formulaire officiel de l'URSSAF prérempli, prêt à envoyer 👋
4 questions pour savoir en 1 minute si ta micro-entreprise peut bénéficier de l’ACRE, et ce qu’il te reste à faire pour la demander.
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1 minute pour trouver le médiateur adapté à ta micro-entreprise, obligatoire dès que tu as des clients particuliers.
Remplis en 5 minutes l’attestation d’information de ton conjoint commun en biens, prête à déposer sur le guichet unique.
Ta déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, remplie en ligne et prête à joindre à ta création.
Ta demande de carte de commerçant ambulant (Cerfa 14022) remplie en 3 minutes, prête à envoyer.
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