Attestation fiscale services à la personne : remplis-la en ligne
Déclaré·e en services à la personne ? Ton attestation fiscale annuelle remplie en ligne, signée et prête en PDF pour chaque client, avant le 31 mars 🧾
Remplis en 5 minutes l’attestation d’information de ton conjoint commun en biens, prête à déposer sur le guichet unique.
Le guichet unique de l'INPI te la demande quand tu cumules ces deux situations :
Pas concerné·e si tu es pacsé·e, en concubinage, marié·e sous le régime de la séparation de biens, ou si tu exerces une activité libérale.
Elle prouve que tu as informé ton conjoint des conséquences de tes dettes professionnelles sur vos biens communs. C'est une pièce justificative de ta formalité de création : sans elle, le guichet unique peut bloquer ton dossier.
Si, en grande partie : depuis la réforme de l'entrepreneur individuel, tes créanciers professionnels se paient d'abord sur ton patrimoine professionnel. Mais vos biens communs restent exposés dans certains cas (caution personnelle, renonciation à la protection), d'où l'obligation d'informer ton conjoint.
Toi, en tant que futur·e micro-entrepreneur·euse. Ton conjoint ne signe pas l'attestation elle-même, mais il doit avoir reçu l'information : garde une décharge signée de sa main, ou l'accusé de réception d'un courrier recommandé.
Tu l'ajoutes en pièce jointe de ta formalité sur le guichet unique de l'INPI, au moment de la création. Si tu en es encore à préparer ton dossier, mon article sur les étapes de création reprend tout dans l'ordre.
Oui, entièrement : pas de compte à créer et pas de carte bancaire. Tes réponses servent uniquement à générer ton document : elles ne sont ni revendues ni utilisées pour t'envoyer de la publicité.
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Un proche accepte que ta micro-entreprise soit à son adresse ? Envoie-lui cette page : il remplit son autorisation de domiciliation en ligne, signée et prête en PDF. 📭
Tu as payé ta CFE alors que ta micro-entreprise devait en être exonérée ? Ta demande de remboursement au service des impôts remplie en ligne, signée et prête à envoyer 🧾
Tu avances des frais au nom de tes clients ? Ton mandat de débours rempli en ligne, pour les refacturer sans gonfler ton chiffre d'affaires 💶
Tu es formateur ou formatrice en micro ? La présentation de ton activité, sur le modèle officiel, remplie en ligne et prête à joindre à ta déclaration 🎓
Tu viens de recevoir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (751-SD) ? Remplis-le en ligne, signe-le et renvoie-le en PDF 📋
Ton code APE ne correspond pas à ce que tu fais ? Le tableau d'activité de l'Insee rempli en ligne, prêt à joindre à ta demande de modification 🔢
Tu vis chez un proche ? Ton attestation d'hébergement remplie en ligne, signée par la personne qui t'héberge et prête en PDF 🏠
Ta date de création et ton chiffre d'affaires, et tu sais en 30 secondes combien la CPAM te verserait par jour en arrêt maladie 👋
6 questions, 1 minute : émission, réception, e-reporting, tu sais ce que la réforme t’impose vraiment.
Tu vends des produits emballés ? 3 questions, 1 minute, et tu sais si ta micro est en règle avec la REP emballages et le PPWR 👋
Ton revenu fiscal de référence, ton nombre de parts, et tu sais en 30 secondes si tu peux opter pour le versement libératoire 👋
Entre ton SIRET, je préremplis ta déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD). Tu vérifies, tu signes, et tu la reçois en PDF 👋
Réponds aux questions, signe en ligne, et télécharge le formulaire officiel de l'URSSAF prérempli, prêt à envoyer 👋
4 questions pour savoir en 1 minute si ta micro-entreprise peut bénéficier de l’ACRE, et ce qu’il te reste à faire pour la demander.
Réponds à quelques questions et découvre le logiciel gratuit et conforme à la facturation électronique qui colle à ta micro 👋
1 minute pour trouver le médiateur adapté à ta micro-entreprise, obligatoire dès que tu as des clients particuliers.
Ta déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, remplie en ligne et prête à joindre à ta création.
Ta demande de carte de commerçant ambulant (Cerfa 14022) remplie en 3 minutes, prête à envoyer.
Réponds à 5 questions et découvre le compte pro qui colle vraiment à ta façon d'encaisser 👋
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