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Attestation d’information du conjoint commun en biens : remplis-la en ligne

Remplis en 5 minutes l’attestation d’information de ton conjoint commun en biens, prête à déposer sur le guichet unique.

  • ✅ 100 % gratuit
  • ⏱️ 5 minutes
  • 🔒 Données jamais revendues

Es-tu concerné·e par cette attestation ?

Le guichet unique de l'INPI te la demande quand tu cumules ces deux situations :

  • tu crées une activité commerciale ou artisanale en micro-entreprise,
  • tu es marié·e sous un régime de communauté (c'est le cas par défaut si tu n'as pas fait de contrat de mariage).

Pas concerné·e si tu es pacsé·e, en concubinage, marié·e sous le régime de la séparation de biens, ou si tu exerces une activité libérale.

3 choses qu'il te faut avant de remplir ton attestation

Ton identité Nom, prénoms et adresse, tels qu'ils figurent dans ta formalité de création.
L'identité de ton conjoint Son nom, ses prénoms et son adresse : l'attestation précise à qui l'information a été délivrée.
De quoi signer Tu signes l'attestation. Ton conjoint, lui, doit confirmer qu'il a bien reçu l'information : une décharge signée suffit.

Les réponses à tes questions sur l'attestation du conjoint

À quoi sert cette attestation ?

Elle prouve que tu as informé ton conjoint des conséquences de tes dettes professionnelles sur vos biens communs. C'est une pièce justificative de ta formalité de création : sans elle, le guichet unique peut bloquer ton dossier.

Mon patrimoine personnel n'est-il pas protégé depuis 2022 ?

Si, en grande partie : depuis la réforme de l'entrepreneur individuel, tes créanciers professionnels se paient d'abord sur ton patrimoine professionnel. Mais vos biens communs restent exposés dans certains cas (caution personnelle, renonciation à la protection), d'où l'obligation d'informer ton conjoint.

Qui doit signer ?

Toi, en tant que futur·e micro-entrepreneur·euse. Ton conjoint ne signe pas l'attestation elle-même, mais il doit avoir reçu l'information : garde une décharge signée de sa main, ou l'accusé de réception d'un courrier recommandé.

Où l'envoyer une fois remplie ?

Tu l'ajoutes en pièce jointe de ta formalité sur le guichet unique de l'INPI, au moment de la création. Si tu en es encore à préparer ton dossier, mon article sur les étapes de création reprend tout dans l'ordre.

C'est gratuit ? Que deviennent mes données ?

Oui, entièrement : pas de compte à créer et pas de carte bancaire. Tes réponses servent uniquement à générer ton document : elles ne sont ni revendues ni utilisées pour t'envoyer de la publicité.

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