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Autorisation de domiciliation : à remplir en ligne

Un proche accepte que ta micro-entreprise soit à son adresse ? Envoie-lui cette page : il remplit son autorisation de domiciliation en ligne, signée et prête en PDF. 📭

  • ✅ 100 % gratuit
  • ⏱️ 3 minutes
  • 🔒 Rien n'est envoyé ni enregistré

Es-tu concerné·e par l'autorisation de domiciliation ?

Ta micro-entreprise doit avoir une adresse. Tu as besoin de cette autorisation si cette adresse est celle de quelqu'un d'autre :

  • un proche (parent, ami) qui accepte de « prêter » son adresse ;
  • un local qui appartient à une autre personne ou qu'elle loue.

La personne qui t'autorise peut être propriétaire ou locataire. Si elle est locataire, il lui faut aussi l'accord de son propre bailleur.

Pas concerné·e si ta micro est à ton domicile (ton justificatif de domicile suffit), ou si tu passes par une société de domiciliation (elle te fournit son contrat). Et si tu vis chez ce proche, c'est plutôt une attestation d'hébergement.

3 choses qu'il te faut avant de remplir l'autorisation

Les infos de la personne qui t'accueille Son identité, son adresse et sa qualité : propriétaire ou locataire.
Ses justificatifs Sa pièce d'identité et un justificatif de son droit sur les lieux. Si elle est locataire, l'accord de son bailleur en plus.
Sa signature C'est elle qui autorise : elle signe directement sur ton écran.

Les réponses à tes questions sur l'autorisation de domiciliation

Quelle différence avec l'attestation d'hébergement ?

L'attestation d'hébergement prouve que tu vis chez quelqu'un. L'autorisation de domiciliation donne seulement une adresse à ta micro-entreprise : tu n'as pas besoin d'y vivre.

Où dois-je fournir l'autorisation ?

Au guichet unique de l'INPI, au moment de créer ta micro ou quand tu déclares un changement d'adresse. C'est ton justificatif de l'adresse de l'entreprise.

Puis-je recevoir des clients à cette adresse ?

Pas forcément. L'autorisation porte sur l'adresse de ta micro. Recevoir du public ou y stocker du matériel, c'est une autre question, à voir avec la personne (et avec son bail ou son règlement de copropriété).

Je ne veux pas donner l'adresse d'un proche, je fais comment ?

Tu peux passer par une société de domiciliation. Mon bon plan : LegalPlace, avec 15 % de remise pendant 1 an grâce au code LAMICROBYFLO.

C'est gratuit ? Que deviennent mes données ?

Oui, c'est 100 % gratuit et sans inscription. Tout se passe dans ton navigateur : tes informations ne sont ni envoyées ni enregistrées. Tu télécharges ton PDF, et c'est tout.

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