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Attestation de non-condamnation et de filiation : remplis-la en ligne

Ta déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, remplie en ligne et prête à joindre à ta création.

  • ✅ 100 % gratuit
  • ⏱️ 5 minutes
  • 🔒 Données jamais revendues

Es-tu concerné·e par cette déclaration ?

Le guichet unique de l'INPI te la demande dans ces cas :

  • tu crées une micro-entreprise avec une activité commerciale ou artisanale,
  • tu ajoutes une activité commerciale ou artisanale à ta micro existante.

Pas concerné·e si ton activité est uniquement libérale : elle n'est pas soumise à cette déclaration.

3 choses qu'il te faut avant de remplir ta déclaration

Ton état civil Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse, tels qu'ils figurent sur ta pièce d'identité.
L'identité de tes parents C'est la partie « filiation » : leurs noms et prénoms, avec le nom de naissance de ta mère.
De quoi signer La déclaration se fait sur l'honneur : tu la dates et tu la signes avant de la joindre à ta formalité.

Les réponses à tes questions sur la déclaration de non-condamnation

À quoi sert la déclaration de non-condamnation ?

Elle certifie sur l'honneur que tu n'as fait l'objet d'aucune condamnation ou interdiction qui t'empêcherait d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Le guichet unique en a besoin pour valider ton inscription.

Pourquoi parle-t-on de filiation ?

Parce que la déclaration mentionne aussi l'identité de tes parents. Ces informations permettent à l'administration de vérifier ton casier judiciaire sans risque de confusion avec une personne qui porterait le même nom que toi.

Où l'envoyer une fois remplie ?

Tu l'ajoutes en pièce jointe de ta formalité sur le guichet unique de l'INPI. Si tu prépares encore ton dossier, mon article sur les étapes de création reprend tout dans l'ordre.

Dois-je fournir un extrait de casier judiciaire ?

Non. La déclaration sur l'honneur suffit : c'est à l'administration de vérifier ce que tu déclares. Tu n'as donc aucune démarche à faire auprès du casier judiciaire avant de créer ta micro.

C'est gratuit ? Que deviennent mes données ?

Oui, entièrement : pas de compte à créer et pas de carte bancaire. Tes réponses servent uniquement à générer ton document : elles ne sont ni revendues ni utilisées pour t'envoyer de la publicité.

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