Attestation fiscale services à la personne : remplis-la en ligne
Déclaré·e en services à la personne ? Ton attestation fiscale annuelle remplie en ligne, signée et prête en PDF pour chaque client, avant le 31 mars 🧾
Ta déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, remplie en ligne et prête à joindre à ta création.
Le guichet unique de l'INPI te la demande dans ces cas :
Pas concerné·e si ton activité est uniquement libérale : elle n'est pas soumise à cette déclaration.
Elle certifie sur l'honneur que tu n'as fait l'objet d'aucune condamnation ou interdiction qui t'empêcherait d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Le guichet unique en a besoin pour valider ton inscription.
Parce que la déclaration mentionne aussi l'identité de tes parents. Ces informations permettent à l'administration de vérifier ton casier judiciaire sans risque de confusion avec une personne qui porterait le même nom que toi.
Tu l'ajoutes en pièce jointe de ta formalité sur le guichet unique de l'INPI. Si tu prépares encore ton dossier, mon article sur les étapes de création reprend tout dans l'ordre.
Non. La déclaration sur l'honneur suffit : c'est à l'administration de vérifier ce que tu déclares. Tu n'as donc aucune démarche à faire auprès du casier judiciaire avant de créer ta micro.
Oui, entièrement : pas de compte à créer et pas de carte bancaire. Tes réponses servent uniquement à générer ton document : elles ne sont ni revendues ni utilisées pour t'envoyer de la publicité.
Déclaré·e en services à la personne ? Ton attestation fiscale annuelle remplie en ligne, signée et prête en PDF pour chaque client, avant le 31 mars 🧾
Un proche accepte que ta micro-entreprise soit à son adresse ? Envoie-lui cette page : il remplit son autorisation de domiciliation en ligne, signée et prête en PDF. 📭
Tu as payé ta CFE alors que ta micro-entreprise devait en être exonérée ? Ta demande de remboursement au service des impôts remplie en ligne, signée et prête à envoyer 🧾
Tu avances des frais au nom de tes clients ? Ton mandat de débours rempli en ligne, pour les refacturer sans gonfler ton chiffre d'affaires 💶
Tu es formateur ou formatrice en micro ? La présentation de ton activité, sur le modèle officiel, remplie en ligne et prête à joindre à ta déclaration 🎓
Tu viens de recevoir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (751-SD) ? Remplis-le en ligne, signe-le et renvoie-le en PDF 📋
Ton code APE ne correspond pas à ce que tu fais ? Le tableau d'activité de l'Insee rempli en ligne, prêt à joindre à ta demande de modification 🔢
Tu vis chez un proche ? Ton attestation d'hébergement remplie en ligne, signée par la personne qui t'héberge et prête en PDF 🏠
Ta date de création et ton chiffre d'affaires, et tu sais en 30 secondes combien la CPAM te verserait par jour en arrêt maladie 👋
6 questions, 1 minute : émission, réception, e-reporting, tu sais ce que la réforme t’impose vraiment.
Tu vends des produits emballés ? 3 questions, 1 minute, et tu sais si ta micro est en règle avec la REP emballages et le PPWR 👋
Ton revenu fiscal de référence, ton nombre de parts, et tu sais en 30 secondes si tu peux opter pour le versement libératoire 👋
Entre ton SIRET, je préremplis ta déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD). Tu vérifies, tu signes, et tu la reçois en PDF 👋
Réponds aux questions, signe en ligne, et télécharge le formulaire officiel de l'URSSAF prérempli, prêt à envoyer 👋
4 questions pour savoir en 1 minute si ta micro-entreprise peut bénéficier de l’ACRE, et ce qu’il te reste à faire pour la demander.
Réponds à quelques questions et découvre le logiciel gratuit et conforme à la facturation électronique qui colle à ta micro 👋
1 minute pour trouver le médiateur adapté à ta micro-entreprise, obligatoire dès que tu as des clients particuliers.
Remplis en 5 minutes l’attestation d’information de ton conjoint commun en biens, prête à déposer sur le guichet unique.
Ta demande de carte de commerçant ambulant (Cerfa 14022) remplie en 3 minutes, prête à envoyer.
Réponds à 5 questions et découvre le compte pro qui colle vraiment à ta façon d'encaisser 👋
Les actus de la micro décryptées, mes astuces et les dates à ne pas rater. Gratuit, et tu te désinscris en un clic.