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Remboursement de CFE : ta demande prête à envoyer

Tu as payé ta CFE alors que ta micro-entreprise devait en être exonérée ? Ta demande de remboursement au service des impôts remplie en ligne, signée et prête à envoyer 🧾

  • ✅ 100 % gratuit
  • ⏱️ 3 minutes
  • 🔒 Rien n'est envoyé ni enregistré

Es-tu concerné·e par la demande de remboursement de CFE ?

Certaines activités et communes ouvrent droit à une exonération de CFE. Elle ne s'applique pas toujours automatiquement. Cette demande est pour toi si :

  • tu penses avoir droit à une exonération que tu n'as pas obtenue ;
  • tu ne l'as pas demandée dans ta déclaration initiale de CFE ;
  • tu as déjà payé ta CFE et tu veux récupérer la somme.

Tu n'en as pas besoin dans ces cas :

  • l'année de création de ta micro : pas de CFE à payer, c'est automatique ;
  • ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € : pas de cotisation minimum, c'est automatique aussi ;
  • tu crées ta micro cette année : demande l'exonération directement dans ta déclaration initiale de CFE.

3 choses qu'il te faut avant de remplir ta demande

Ton SIRET et ton SIE Tu trouves l'adresse de ton service des impôts des entreprises dans ton espace professionnel impots.gouv.fr.
Le cas d'exonération qui te concerne L'outil te propose les cas couverts et ajoute le texte qui va avec.
Tes justificatifs Ce qui prouve que tu remplis les conditions : ta nature d'activité, ton lieu d'exercice…

Les réponses à tes questions sur l'exonération de CFE

Comment envoyer ma demande ?

Par la messagerie sécurisée de ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, au service des impôts des entreprises (SIE) dont tu dépends. Joins le PDF et tes justificatifs.

Dois-je payer mon avis de CFE en attendant la réponse ?

Oui. Ta demande ne suspend pas le paiement : paie à la date prévue pour éviter une majoration. Si l'exonération est accordée, la somme te sera remboursée.

Je suis micro-entrepreneur, je suis exonéré·e d'office ?

Non. La micro-entreprise ne donne pas droit, à elle seule, à une exonération de CFE. Elle dépend de ton activité, de ta commune ou de ton chiffre d'affaires.

Quelle différence avec la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale se fait l'année de création : tu y coches directement les exonérations. La lettre sert après coup, quand l'exonération n'a pas été appliquée.

C'est gratuit ? Que deviennent mes données ?

C'est 100 % gratuit et sans inscription. Tout se passe dans ton navigateur : tes informations ne sont ni envoyées ni enregistrées. Tu télécharges ton PDF, et c'est tout.

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