Tu viens de créer ta micro-entreprise et tu te demandes quelles sont tes obligations ? Pas de panique ! 😌 Dans cet article, je te guide à travers toutes les obligations que tu dois respecter pour gérer ta micro-entreprise sans accroc !
📌 En bref
Voici les principales obligations à connaître en micro-entreprise :
- la tenue d’une comptabilité simplifiée, avec un livre de recettes ;
- la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF, même si tu n’as pas fait de CA ;
- la déclaration de revenus aux impôts, à faire chaque année ;
- le compte bancaire dédié, dès que tu fais 10 000 € de chiffre d’affaires sur 2 années civiles consécutives ;
- l’assurance RC Pro, obligatoire pour certaines activités et fortement recommandée pour les autres.
📊 Les obligations comptables
La tenue du livre de recettes
Le livre de recettes est un document comptable obligatoire en micro-entreprise.
(Non, pas celui de cuisine, même si c’est tentant ! 😉)
Tu dois y noter :
- la date d’encaissement,
- le numéro de facture,
- le nom ou la raison sociale du client,
- le nom de la prestation et sa catégorie (vente ou services),
- le montant encaissé (HT ou TTC si tu es redevable de la TVA),
- le mode de règlement.
Attention : Tu risques une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si tu crées un faux livre de recettes pour obtenir des crédits ou autres.
Les obligations liées aux factures
En matière de facturation en micro-entreprise, tu as 2 obligations principales :
- respecter les mentions légales obligatoires
- et bien conserver tes documents.
Chaque facture doit comporter obligatoirement ces mentions légales :
- la mention « Facture »,
- le numéro de facture,
- la date d’émission,
- la date de la vente/prestation,
- la raison sociale de ta micro-entreprise (nom et prénom + mention EI),
- l’adresse de ta micro-entreprise,
- ton numéro SIRET,
- ton numéro de TVA ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si tu n’es pas redevable),
- l’identité du client,
- le détail des prestations ou produits,
- le montant total à payer,
- la date de paiement.
Attention : Tu risques une amende de 15 € par mention manquante, avec un plafond de 25 % du montant de la facture initiale.
Tu dois conserver toutes tes factures émises et reçues pendant 10 ans à partir de leur date d’émission.
Je sais, garder les papiers pendant 10 ans, ça paraît long ! 📚
Mais crois-moi, tu seras content·e d’avoir tout sous la main en cas de contrôle.
Pour info : Si tu ne gardes pas tes factures pendant la durée légale, tu risques une amende de 750 € par année manquante. (Oui, ça peut vite faire mal au portefeuille. 💸)
💰 Les obligations fiscales et sociales
Découvrons ensemble les obligations fiscales et sociales que tu dois respecter en tant que micro-entrepreneur.
Déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF
Tu dois déclarer ton chiffre d’affaires encaissé à l’URSSAF, même s’il est de 0 €.
Déclare uniquement les sommes réellement reçues sur ton compte, pas les factures en attente de paiement. (Oui, cette nuance fait toute la différence !)
Et si tu passes par une plateforme de paiement (Stripe, Paypal, Etsy..) alors c’est au moment où la plateforme a reçu les sous. Je t’explique un peu la différence dans cet article.
Fréquence : tous les mois ou trimestres.
Mon conseil : La déclaration mensuelle te permet de mieux gérer ta trésorerie.
Déclaration de revenus aux impôts
La déclaration de revenus est à remplir obligatoirement, même si tu as opté pour le versement libératoire.
Tu bénéficies automatiquement d’un abattement forfaitaire sur ton chiffre d’affaires : 71 % pour les ventes de marchandises, 50 % pour les prestations de service BIC et 34 % pour les prestations de service BNC.
Fréquence : une fois par an (avril-mai selon ton département).
Attention : Une déclaration incomplète ou inexacte, c’est 10 % de majoration sur tes impôts !
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui concerne toutes les micro-entreprises.
Elle implique deux obligations principales :
- La déclaration initiale de CFE : à remplir et à renvoyer à ton service des impôts des entreprises l’année de création de ta micro.
- Le paiement de la CFE : tous les ans à partir de la deuxième année d’activité, sauf si tu bénéficies d’une exonération.
Mon conseil : Le montant de ta CFE peut varier du simple au triple selon ta commune. Un petit tour du côté de Paris pour ta domiciliation pourrait te faire économiser gros ! 🎯
La TVA si concerné·e
En matière de TVA en micro-entreprise, si tu dépasses les seuils de franchise, tu devras :
- facturer la TVA à tes client·es,
- faire des déclarations de TVA,
- reverser la TVA collectée.
Fréquence : mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon ton régime.
Attention : TVA mal ou pas déclarée = gros risques financiers ! De 5 à 80 % de pénalités sur les montants non déclarés.
📝 Les obligations administratives
Le compte bancaire dédié
Concernant le compte bancaire, il faut bien faire la différence entre compte professionnel et compte dédié :
- Le compte professionnel n’est jamais obligatoire en micro-entreprise.
- Le compte dédié (qui peut être un compte personnel) devient obligatoire uniquement si ton chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
Pour info : Un compte dédié est un compte où tu ne gères que tes opérations professionnelles, sans les mélanger avec tes dépenses personnelles.
L’assurance professionnelle
Une assurance peut être obligatoire selon ton activité, notamment :
- l’assurance responsabilité civile professionnelle dans certaines activités,
- une garantie décennale pour les métiers du bâtiment.
Mon conseil : Souscris une RC pro, même si elle n’est pas obligatoire pour ton activité. En cas de pépin, elle sera ton bouclier ! 🛡️
La médiation de la consommation
Si tu vends à des particuliers, tu dois adhérer à un dispositif de médiation de la consommation.
Cette obligation concerne aussi bien la vente de marchandises que la prestation de services.
Tu dois communiquer les coordonnées de ton médiateur :
- dans tes CGV ou CGU,
- sur tes devis et factures adressés aux particuliers,
- dans ton local si tu en as un,
- en réponse aux réclamations de tes client·es.
Attention : Si tu n’as pas adhéré à un service de médiation, tu t’exposes à une amende maximale de 3 000 €.
❓ Questions fréquentes
📜 Sources
🔗 Article L613-10 – Code de la sécurité sociale – Compte bancaire dédié
🔗 Article L613-8 – Code de la sécurité sociale – Périodicité de déclaration du CA
🔗 Article 242 nonies A – Code général des impôts, annexe II – Mentions légales facture
