CFE : 7 moyens de bénéficier d'une exonération

ℹ️ Rappel sur la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (akaaaa la CFE), c'est un peu (beaucoup) ta bête noire si tu es en micro-entreprise. 👹

Elle arrive chaque année après Halloween (comme par hasard) pour hanter le porte-monnaie des indépendants.

Voici une liste d'incantations utiles pour éviter le mauvais sort :

• année de début d'activité,
• CA inférieur à 5 000 €,
• enseignement,
• artisans et activités manuelles,
• zones spécifiques,
• fermeture de micro-entreprise,
• différence de CA sur 2 ans.

Je te les détaille dans cet article.

🗓️ Début d'activité

Lorsque tu crées ta micro-entreprise, tu bénéficies d'une exonération de CFE pour ta première année d'activité.

• Année de création : année où ta micro a été créée.
• Année de début d'activité : année où tu fais ton 1er CA.

Si tu crées ton activité le 1er novembre 2024, mais que tu encaisses ton 1er CA seulement en 2025, alors tu seras exonéré·e de CFE pour 2024 ET 2025.

Tu n'as rien à faire pour bénéficier de cette exonération, c'est automatique !

En revanche, pense bien à remplir la déclaration initiale de CFE.

💰 CA < 5000 €

Si ton CA de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 €, tu es exonéré·e de CFE.

Exemple :

• Tu as fait 3 500 € de CA en 2024.
• Tu n'auras pas de CFE à payer en 2026.

L'exonération en cas de CA inférieur à 5 000 € est automatique, tu n'as pas besoin d'en faire la demande.

👩‍🏫 Enseignement

Tu peux aussi prétendre à une exonération de CFE si tu enseignes une discipline ou une matière à des élèves et que :

• tu dispenses personnellement et physiquement le cours,
• tu exerces à domicile (celui des élèves ou le tien) ou dans un local sans enseigne et sans aménagement spécial.

Je t'ai fait un tableau pour que tu puisses voir les activités qui peuvent être exonérées et celles qui n'ont pas le droit à cette exonération :

Si une activité manque, indique-la-moi en commentaire, et je te répondrai.

En principe, l'exonération est automatique, mais tu peux envoyer un message à ton service des impôts depuis la messagerie de ton espace en ligne professionnel impots.gouv.fr :

Bonjour, j'exerce une activité de XXX en micro-entreprise. J'ai reçu en XXXX un avis de CFE (référence de l'avis) d'un montant de XXX €. Mon activité devrait être exonérée de cette cotisation en application du 3° de l'article 1460 du CGI. En effet, je dispense personnellement des cours de XXX en présentiel à mes élèves, à leur domicile ou chez moi et/ou dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial. Merci de bien vouloir me rembourser du montant de cette CFE.

⚒️ Artisans et activités manuelles

Si tu exerces une activité qui dépend de la CMA, tu as des chances d'être exonéré·e.

Pour cela, il faut répondre à 3 conditions :

• exercer une activité dans laquelle le travail manuel est prépondérant (tu utilises principalement tes mains),
• ne pas spéculer sur la matière première (tu ne vends pas directement ta matière première),
• ne pas utiliser d'installations pouvant être considérées comme une partie importante de la rémunération du capital engagé (tu n'as pas de gros appareils pour ton activité).

Cette exonération concerne une grande partie des activités qui dépendent de la CMA, comme :

• les activités du BTP (charpenterie, menuiserie, plomberie…) ;
• les soins de beauté : coiffure, esthétique, prothésie ongulaire ;
• la création de bijoux, d'accessoires ;
• le dépannage, la réparation, le bricolage ;
• le déménagement ;
• etc.

Cela ne s'applique pas pour :

• le tatouage,
• les coursiers à vélo,
• etc.

L'exonération est automatique, permanente et définitive !

Si tu ne bénéficies pas de l'exonération, voici le message à leur adresser depuis ta messagerie impots.gouv.fr (espace pro) :

Bonjour, j'exerce une activité de XXX seul·e en micro-entreprise. J'ai reçu en XXXX un avis de CFE (référence de l'avis) d'un montant de XXX €. Mon activité devrait être exonérée de cette cotisation en vertu du 1° de l'article 1452 du CGI. En effet, j'exerce une activité où le travail manuel est prépondérant, je ne spécule pas sur la matière première et je n'utilise pas des installations d'une importance ou d’un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de ma rémunération provient du capital engagé. Merci de bien vouloir me rembourser de cette CFE.

🗺️ Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Il existe une exonération peu connue mais pratique si tu habites dans un petit village ou une zone spécifique.

Elle concerne toutes les entreprises artisanales et commerciales qui font partie de l'une des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Tu peux vérifier si c'est ton cas en te rendant sur le site observatoire-des-territoires.gouv.fr.

• Dans le cadre « Zone d'étude », indique le code postal de la ville où est domiciliée ta micro-entreprise.

• Clique sur « OK ».

Ici, il est indiqué que tu es bien en ZRR !

Donc si tu exerces une activité qui dépend de la CCI ou de la CMA, tu peux bénéficier de 5 ans d'exonération de CFE ! 🤑

Si tu ne connais pas ta catégorie d'activité, je t'invite à lire cet article.

Voici les autres zones où il est possible de demander une exonération de CFE :

• Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER),
• Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV),
• Zones de Restructuration de la Défense (ZRD),
• Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE),
• Zones d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR),
• Bassin Urbain à Dynamiser (BUD).

Pour savoir si ta micro-entreprise en fait partie, tu peux utiliser :

• le SIG : https://sig.ville.gouv.fr
• le simulateur du site les-aides.fr

Pour bénéficier de cette exonération, tu dois :

• cocher l'une des cases situées dans le cadre D3 « Exonérations nécessitant une déclaration spécifique n° 1465-SD » de la déclaration initiale de CFE,
• remplir la déclaration n° 1465-SD.

❌ Fermeture de micro-entreprise

Si tu fermes ta micro-entreprise en cours d'année, tu bénéficies d'un dégrèvement, c'est-à-dire un remboursement partiel de ta CFE.

Tu auras besoin d'un papier qui prouve que ta micro-entreprise a bien été fermée.

Pour en faire la demande, il te suffit ensuite de te rendre sur ta messagerie depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr et de leur écrire le message suivant :

Bonjour, j'ai reçu en XXXX un avis de CFE (référence de l'avis) d'un montant de XXX €. J'ai fermé ma micro entreprise le XX/XX/20XX. Je souhaite bénéficier du dégrèvement de ma CFE prévu au 2e alinéa du I de l'article 1478 du CGI : « le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir ». Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande.

📉 Différence de CA sur 2 ans

Si tu as subi une forte baisse de chiffre d'affaires sur les deux dernières années, tu peux bénéficier d'un remboursement partiel de ta CFE (dégrèvement).

Ils ne donnent pas de précisions sur le montant de la différence.

Exemple :

• En 2023, ton CA était important.
• En 2024, ton CA a bien diminué.
• Tu peux demander un dégrèvement pour la CFE de 2025.

Pour faire la demande, rends-toi sur ta messagerie depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr et écris-leur le message suivant :

Bonjour, j'ai reçu en XXXX un avis de CFE (référence de l'avis) d'un montant de XXX €. Mon CA a fortement chuté sur ces deux dernières années (ci-joint mes attestations fiscales). Je souhaite bénéficier du dégrèvement de ma CFE en vertu de l'article 1647 bis du code général des impôts (CGl) : « Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. » Merci de bien vouloir prendre en compte ma demande.

📝 Comment demander une exonération de CFE ?

Il te suffit de contacter ton Service des Impôts des Entreprises (SIE) depuis la messagerie impots.gouv.fr (espace professionnel).

• Va dans « Écrire un message ».
• Clique sur « Contribution économique territoriale CFE ».
• Puis sur « Cotisation Foncière des Entreprises ».
• Puis « J'ai un problème de paiement sur cet impôt ».

Questions fréquentes

Sources