Franchise TVA : que faire en cas de dépassement ?

Tu as dépassé les seuils de franchise TVA avec ta micro-entreprise ? Je t’explique comment gérer cette situation et ce que ça implique pour ton activité !

L’essentiel à retenir

  • Dès 2025, plus d’année de tolérance : tu passes à la TVA dès l’année qui suit le dépassement.
  • Le dépassement du seuil majoré t’oblige à facturer la TVA dès la date de dépassement.
  • Les seuils de franchise TVA changent en 2025.
  • Le passage à la TVA nécessite des démarches administratives spécifiques.

Rappel sur les seuils de franchise TVA

Si tu veux tout savoir en détail, j’ai écrit un article complet sur la franchise en base de TVA.

Pour rappel, voici les nouveaux seuils de franchise TVA 2025 :

Type d’activitéSeuil de franchiseSeuil majoré
Vente de marchandises85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €

🚨 Attention : ces seuils sont différents des plafonds de CA de la micro-entreprise.

Les différents cas de dépassement

Le dépassement du seuil de franchise

À partir de 2025, si tu dépasses le seuil de franchise (85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les services), voici ce qui se passe :

  • Tu termines l’année en cours sans TVA.
  • Tu devras facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Plus d’année de tolérance comme avant.

ℹ️ Avant 2025, tu avais droit à une année de tolérance. Désormais, le passage à la TVA est obligatoire dès l’année qui suit le dépassement du seuil de franchise.

Exemple 🔍

  • Tu exerces une activité de prestation de services.
  • En 2025, tu fais 38 000 € de CA.
  • Tu continues l’année sans TVA (tant que tu ne dépasses pas 41 250 € de CA).
  • Au 1er janvier 2026, tu devras facturer la TVA dès le 1er euro.

Le dépassement du seuil majoré

En cas de dépassement du seuil majoré de la franchise en base de TVA, tu devras commencer à facturer la TVA immédiatement, à partir de la date exacte du dépassement.

Il n’y a plus de rétroactivité au début du mois comme c’était le cas auparavant.

Le changement dans ta facturation s’applique donc dès que tu atteins ce seuil.

ℹ️ Avant 2025, tu devais reprendre tes factures du début du mois en cas de dépassement du seuil majoré. Ce n’est plus le cas.

Exemple 🔍

  • Tu fais de la prestation de services.
  • Le 10 août 2025, ton CA atteint 42 000 €.
  • Tu dois facturer la TVA dès le 10 août 2025.

ℹ️ Les factures réalisées avant le 10 août mais encaissées après n’ont pas à être soumises à la TVA.

Les conséquences du passage à la TVA

Le passage à la TVA implique plusieurs changements :

1. Sur ta facturation

  • Ajout de la TVA sur tes factures.
  • Mention de ton numéro de TVA.
  • Distinction HT/TTC sur chaque ligne.
  • Calcul des différents taux de TVA selon tes prestations.

2. Sur ta comptabilité

  • Déclarations périodiques de TVA.
  • Conservation des justificatifs.

3. Sur tes prix

Tu as deux options pour gérer l’impact sur tes prix :

  1. Augmenter tes prix du montant de la TVA.
    • Exemple : 100 € HT → 120 € TTC
    • Impact direct pour tes clients particuliers.
    • Neutre pour tes clients professionnels assujettis.
  2. Absorber la TVA en réduisant ta marge.
    • Exemple : garder le même prix TTC.
    • Ta marge diminue de 16,67 % (avec TVA à 20 %).
    • À étudier selon ta situation et ta clientèle.

ℹ️ Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, le changement est neutre, car ils récupèrent la TVA.

Les étapes à suivre en cas de dépassement

1. Faire la demande du numéro de TVA aux impôts

  • À faire sur ton espace professionnel impots.gouv.fr.
  • Je t’explique la démarche pas à pas dans ce tuto.

2. Adapter ta facturation

  • Mettre à jour tes modèles de factures.
  • Paramétrer ton logiciel de facturation en TTC.
  • Vérifier les différents taux de TVA applicables.

3. Faire ta déclaration de TVA

Revenir en franchise en base de TVA

Il est tout à fait possible de bénéficier à nouveau de l’exonération de TVA.

Pour cela, il faut revenir en dessous du seuil de franchise en base de TVA au cours d’une année et faire la demande pour revenir en franchise auprès des impôts.

Cette exonération s’appliquera uniquement à partir de l’année prochaine dès le 1er janvier.

Questions fréquentes

Sources

🔗 Franchise en base – Code général des impôts : article 293 B

🔗 Régimes d’imposition et obligations déclaratives – BOFIP : TVA