Les plafonds de CA en micro-entreprise

Les plafonds de CA en micro-entreprise

Sommaire

Les plafonds de CA en micro-entreprise

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont valables pour les années suivantes : 2023, 2024, 2025.

Catégorie d’activitéPlafonds de CA
Vente de marchandises188 700 €
Prestations de services BIC77 700 €
Prestations de services BNC77 700 €
Location meublés classés77 700 €
ℹ️
Ces montants sont revalorisés tous les 3 ans.

À quoi servent les plafonds de chiffre d’affaires ?

Ces seuils permettent de fixer la limite de CA pour rester en micro-entreprise.

Dès que tu dépasses ces plafonds pendant deux années consécutives, tu sors de la micro-entreprise.

  • Tu dépasses pendant 1 an : tu restes en micro l’année suivante.
  • Tu dépasses pendant 2 ans de suite : tu sors de la micro l’année 3.

Ces plafonds sont fixés par l’Article 50-0 du CGI (la base de la micro).

Prorata à la 1re année d’activité

Il existe une règle qui s’applique à toutes les entreprises lors de leur 1re année d’activité : la proratisation de leur chiffre d’affaires.

Tu commences ton activité en cours d’année, mais l’État prend en compte un CA théorique sur une année complète.

Exemple 🔍

  • Tu crées ta micro-entreprise le 1er mars 2023.
  • Tu exerces en prestation de services (plafond : 77 700 €).
  • En 2023, tu auras encaissé 30 000 € de CA.
  • Pour l’État, tu auras fait 36 000 € de CA.

L’État se dit que si tu avais commencé le 1er janvier 2023, tu aurais sûrement fait 36 000 € de CA.

Comment calculer le prorata de CA ?

  • Tu prends ton CA de la date de début d’activité jusqu’au 31 décembre.
  • Tu le divises par le nombre de jours entre les deux.
  • Tu obtiens un nombre X.
  • Tu multiplies ce nombre par 365 jours.

X étant le CA quotidien moyen que tu fais.

L’État va le multiplier par 365 pour savoir ce que tu aurais fait sur 1 an.

💡
C’est pour cela que je te recommande de créer ta micro-entreprise le plus tôt possible dans l’année.

Les conséquences du prorata de CA

La proratisation du chiffre d’affaires a des conséquences sur le dépassement des plafonds.

Pour faire clair : si ton CA proratisé dépasse le plafond de CA (complet), alors ils considèrent que tu as effectivement dépassé le plafond pendant ta 1re année.

Tu auras le droit à 1 seul nouveau dépassement l’année suivante avant de sortir de la micro-entreprise en 2025.

Exemple 🔍

Cas 1Cas 2
Date début d’activité1 mars 20231 septembre 2023
CA réel30 000 €30 000 €
CA proratisé36 000 €90 000 €
Plafond dépassé
ℹ️
Cas 2 : le CA proratisé est calculé en prenant 30 000 € depuis septembre (4 mois), ce qui fait un CA mensuel moyen de 7 500 €. Ce qui donne un CA proratisé sur 12 mois de 90 000 € (7 500 € x 12).

Le cumul d’activités

Si tu cumules 2 activités différentes, alors tu es considéré(e) en activité mixte.

Pour connaître ton plafond de chiffre d’affaires, il faut prendre en compte les différentes activités que tu exerces.

  • Tu exerces 2 activités commerciales : uniquement le plafond de la vente de marchandises.
  • Tu exerces 1 activité de vente + de la prestation de services : tu as le plafond de la vente de marchandises, DONT une partie consacrée uniquement à la prestation de services.
  • Tu exerces 2 activités de prestation de services : tu as uniquement le seuil de la prestation de services.
ℹ️
Les plafonds ne se cumulent pas.
Activité principaleActivité secondairePlafond de CA
Vente marchandisesPrestation BIC188 700 € (dont 77 700 € pour la prestation de services*)
Vente marchandisesPrestation BNC188 700 € (dont 77 700 € pour la prestation de services*)
Prestation BICVente marchandises77 700 € (prestation de services) + 111 000 € (vente de marchandises)
Prestation BICPrestation BNC77 700 €
Prestation BNCVente marchandises77 700 € (prestation de services) + 111 000 € (vente de marchandises)
Prestation BNCPrestation BIC77 700 €

*Le « dont » désigne la part consacrée UNIQUEMENT à la prestation de services.

Questions fréquentes

Comment connaître mon plafond de chiffre d’affaires ?

Tout dépend de l’activité exercée (ou des activités exercées). Si tu fais de la vente et de la prestation de services, tu es dans le cas d’une activité mixte.

Le plafond de CA, c’est avec ou sans la TVA ?

On exprime TOUJOURS le CA sans la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de CA ?

Si tu dépasses le plafond de CA en micro-entreprise pendant 1 année, tu restes sous ce régime l’année suivante. Si tu le dépasses pendant 2 années consécutives, alors tu dois sortir de la micro-entreprise l’année d’après.

Comment sortir de la micro-entreprise en cas de dépassement des plafonds de CA ?

Tu dois fermer ta micro-entreprise ou la faire évoluer vers un autre régime/statut d’entreprise. Ce n’est pas l’État qui va t’alerter.

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