Sommaire
Bienvenue dans cet article sur la franchise en base de TVA. Tu te demandes peut-être comment fonctionne ce régime et quels sont ses avantages. Ne t'inquiète pas, je suis là pour t'éclairer.
En bref
- Franchise de TVA = exonération de TVA
- C'est le régime de TVA par défaut en micro-entreprise (auto-entreprise).
- C'est limité à un certain seuil : 39 100 € pour la prestation de services et 101 000 € pour la vente de marchandises.
C'est quoi ?
C'est ce qui te permet de facturer SANS la TVA, donc de facturer HT (hors taxes), en dessous d'un certain seuil de CA.
Cette exonération de TVA est appliquée à TOUTES les micro-entreprises nouvellement créées.
Conséquences :
- Tu ne factures pas la TVA.
- Tu ne la récupères pas sur tes achats.
- Tu n'as pas de déclaration de TVA à faire.
- Tu dois indiquer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur tes factures et devis.
Seuils 2024
Voici les seuils de franchise de TVA et de tolérance de TVA pour l'année 2024 :
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise (HT) | Seuil de tolérance (HT) |
|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services BIC | 36 800 € | 39 100 € |
| Prestations de services BNC | 36 800 € | 39 100 € |
Petite explication sur les seuils :
- Seuil de franchise = seuil de base de la franchise de TVA
- Seuil de tolérance = seuil palier au-delà duquel tu factures la TVA
- Période de tolérance = entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance
Prorata 1re année
Il existe une règle qui s'applique à toutes les entreprises lors de leur 1re année d'activité : la proratisation de leur chiffre d'affaires.
Tu commences ton activité en cours d'année, mais l'État prend en compte un CA théorique sur une année complète.
Exemple 🔍
- Tu crées ta micro-entreprise le 1er avril 2024 (non, pas un 🐟).
- Tu exerces en prestation de services (seuil TVA : 36 800 €).
- En 2024, tu auras encaissé 30 000 € de CA.
- Pour l'État, tu auras fait 40 000 € de CA.
L'État se dit que si tu avais commencé le 1er janvier 2024, tu aurais sûrement fait 40 000 € de CA.
Comment calculer le prorata de CA ?
- Tu prends ton CA de la date de début d'activité jusqu'au 31 décembre.
- Tu divises par le nombre de jours entre les deux.
- Tu obtiens un nombre X, qui correspond à ton CA quotidien moyen.
- Tu multiplies donc ce nombre par 365 jours.
C'est comme ça que l'État imagine ce que tu aurais fait comme CA sur 1 an.
Les conséquences du prorata de CA
La proratisation du chiffre d'affaires a des conséquences sur le fait de facturer ou non la TVA pour l'année suivante.
Pour faire clair : si ton CA proratisé dépasse le seuil de franchise de TVA (complet), alors tu devras facturer la TVA l'année suivante dès le 1er euro.
Exemple 🔍
| Cas 1 | Cas 2 | |
|---|---|---|
| Date de début d'activité | 1 mars 2024 | 1 avril 2024 |
| CA réel | 30 000 € | 30 000 € |
| CA proratisé | 36 000 € | 40 000 € |
| Seuil limite | 36 800 € | 36 800 € |
| TVA en 2025 | ❌ | ✅ |
Cumul d'activités
Si tu cumules 2 activités différentes, tu es considéré·e en activité mixte.
Pour connaître tes seuils de franchise de TVA, il faut prendre en compte les différentes activités que tu exerces.
- Tu exerces 2 activités commerciales : tu prends en compte uniquement le plafond de la vente de marchandises.
- Tu exerces 1 activité de vente + de la prestation de services : tu as le plafond de la vente de marchandises, DONT une partie consacrée uniquement à la prestation de services.
- Tu exerces 2 activités de prestation de services : tu as uniquement le seuil de la prestation de services.
| Activité principale | Activité secondaire | Seuil de franchise de TVA |
|---|---|---|
| Vente marchandises | Prestation BIC | 91 900 € (dont 36 800 € pour la prestation de services*) |
| Vente marchandises | Prestation BNC | 91 900 € (dont 36 800 € pour la prestation de services*) |
| Prestation BIC | Vente marchandises | 36 800 € (prestation de services) + 55 100 € (vente de marchandises) |
| Prestation BIC | Prestation BNC | 36 800 € |
| Prestation BNC | Vente marchandises | 36 800 € (prestation de services) + 55 100 € (vente de marchandises) |
| Prestation BNC | Prestation BIC | 36 800 € |
*Le « dont » désigne la part consacrée UNIQUEMENT à la prestation de services.
Dépassement des seuils
Cela dépend si tu es en année de création ou pas.
Au cours de l’année de création
- Tu dépasses le seuil proratisé : tu factures la TVA dès le 1er euro l'année suivante.
- Tu dépasses le seuil de franchise : tu factures la TVA dès le 1er euro l'année suivante.
Si tu dépasses le seuil de tolérance :
Tu factures la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance, puis l'année suivante dès le 1er euro.
Tu dois, dès le 1er jour du mois de dépassement :
- demander un numéro de TVA à ton SIE,
- facturer la TVA,
- faire des déclarations de TVA dès le mois suivant.
Les autres années
Si tu dépasses le seuil de franchise : tu es donc dans la période de tolérance.
- L'année N : tu factures sans la TVA.
- L'année N+1 : tu factures sans la TVA.
Si tu dépasses le seuil de tolérance, tu dois, dès le 1er jour du mois de dépassement :
- demander un numéro de TVA à ton SIE,
- facturer la TVA,
- faire des déclarations de TVA dès le mois suivant.
Récapépet’
Un tableau pour y voir plus clair :
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services BIC | 36 800 € | 39 100 € |
| Prestations de services BNC | 36 800 € | 39 100 € |
L’année de création
| Dépassement | Année N | Année N+1 |
|---|---|---|
| Seuil proratisé | Facturation HT | TVA dès le 1er euro |
| Seuil de franchise | Facturation HT | TVA dès le 1er euro |
| Seuil de tolérance | Facturation TVA* | TVA dès le 1er euro |
*dès le 1er jour du mois de dépassement
Les autres années
| Dépassement | Année N | Année N+1 |
|---|---|---|
| Seuil de franchise | Facturation HT | Facturation HT** |
| Seuil de tolérance | Facturation TVA* | TVA dès le 1er euro |
*dès le 1er jour du mois de dépassement
**si 2 années dans la période de tolérance, passage à la TVA dès le 1er euro à la 3e année
Questions fréquentes
Comment connaître mon seuil de franchise de TVA ?
Tout dépend de l'activité exercée (ou des activités exercées). Si tu fais de la vente et de la prestation de services, tu es dans le cas d'une activité mixte.
Quelle est la différence entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance de TVA ?
Le seuil le plus important est le seuil majoré (seuil de tolérance de TVA), qui te permet de savoir quand tu dois ou non facturer la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA ?
Si tu restes en dessous du seuil de tolérance (majoré), tu te situes dans la période de tolérance. Tu continues à facturer sans la TVA. Tu n'as le droit de te trouver dans cette tranche de tolérance qu'1 année sur 2.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré de franchise de TVA ?
Tu devras facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment demander à facturer la TVA si je dépasse le seuil ?
Tu dois alors faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises pour facturer et payer la TVA.
Puis-je demander à être redevable de la TVA avant de dépasser les seuils ?
Oui, c'est possible et surtout intéressant lorsque tu ne travailles qu'avec des professionnels, car tu pourras récupérer la TVA sur tes achats.
Les compteurs se remettent à 0 chaque année ?
Oui et non. Si tu deviens redevable de la TVA en cours d'année (dépassement), tu dois la facturer pendant l'année en cours à partir du dépassement, mais aussi dès le 1er euro de l'année suivante.
Comment récupérer l'exonération de TVA ?
Il suffit d'être en dessous du seuil de franchise au cours d'une année et d'en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises pour une application dès l'année suivante.
Je fais de la vente de biens et de la prestation de services, quels sont mes seuils ?
Dans ce cas précis, tu ne factures pas la TVA tant que tu ne dépasses pas le seuil global de 91 900 €, dont 36 800 € pour la prestation de services. Cela ne se cumule pas.
