Sommaire
On confond souvent seuils de TVA et plafonds de CA en micro-entreprise. Ce sont deux choses distinctes dont le dépassement a des conséquences bien différentes. ☝️
Différence entre seuils et plafonds
On appelle seuil la limite à ne pas dépasser pour ne pas facturer la TVA.
On appelle plafond la limite à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise (garder le régime fiscal de la micro-entreprise).
Les seuils de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, tu dois rester en dessous d’un certain seuil :
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | 85 800 € | 94 300 € |
| Prestations de services BIC | 34 400 € | 36 500 € |
| Prestations de services BNC | 34 400 € | 36 500 € |
- Sous le seuil de franchise : franchise de TVA (exonération)
- Entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance : période de tolérance (1 an)
- Au-dessus du seuil de tolérance : tu factures la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
Le plafond de chiffre d’affaires
Pour rester en micro-entreprise, ton chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un montant de CA qui dépend de ta catégorie d’activité.
| Catégorie d’activité | Plafond de CA |
|---|---|
| Achat vente de marchandises | 176 200 € |
| Prestations de services BIC | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | 72 600 € |
- Tu dépasses le plafond 1 année : tu restes en micro-entreprise l’année suivante
- Tu dépasses le plafond 2 années : tu sors de la micro-entreprise l’année suivante
Le cas de l’activité mixte
Tu exerces une activité de prestations de services ET de vente de marchandises ?
Les choses se corsent. 😅
Tu dois déterminer ton activité principale et ton activité secondaire.
| Activité principale | Activité secondaire | Franchise TVA | Plafonds de CA |
|---|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | Prestations de services BIC | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 176 200 € (dont 72 600 € pour la prestation de services) |
| Achat vente de marchandises | Prestations de services BNC | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 176 200 € (dont 72 600 € pour la prestation de services) |
| Prestations de services BIC | Achat vente de marchandises | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 176 200 € (dont 72 600 € pour la prestation de services) |
| Prestations de services BIC | Prestations de services BNC | 36 500 € | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | Achat vente de marchandises | 94 300 € (dont 36 500 € pour la prestation de services) | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | Prestations de services BIC | 36 500 € | 72 600 € |
Dans le doute, demande à ton Service des Impôts des Entreprises.
Récapitulatif
Voici un tableau pour résumer toutes les infos :
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance | Plafond de CA |
|---|---|---|---|
| Achat vente de marchandises | 85 800 € | 94 300 € | 176 200 € |
| Prestations de services BIC | 34 400 € | 36 500 € | 72 600 € |
| Prestations de services BNC | 34 400 € | 36 500 € | 72 600 € |
Quelques infos importantes à retenir :
- Le seuil de franchise de TVA et les plafonds de CA sont deux limites non liées.
- Tu peux facturer la TVA sans pour autant sortir de la micro-entreprise.
- Tu peux exploser les plafonds de CA 1 année sur 2 et rester en micro-entreprise.
- Dès lors que tu dépasses le seuil de tolérance de franchise de TVA, tu es redevable de la TVA pendant 2 années minimum.
Questions fréquentes
Les seuils augmentent-ils chaque année ?
Comment savoir si je suis en activité mixte ?
J’ai une activité artisanale (couture, création de bijoux, etc.), quelles sont mes limites ?
Les seuils augmentent-ils chaque année ?
Non, ils augmentent tous les 3 ans. Par exemple, il y aura une revalorisation des seuils et plafonds en fonction de l’inflation en 2023.
Comment savoir si je suis en activité mixte ?
Tu peux contacter l’URSSAF ou le Service des Impôts des Entreprises pour leur expliquer tes activités et te faire confirmer tes seuils et plafonds.
J’ai une activité artisanale (couture, création de bijoux, etc.), quelles sont mes limites ?
Tu es considéré comme une activité artisanale qui cumule une activité de vente, donc tu as le plafond de 176 200 €, dont 72 600 € pour la prestation de services.
