Le numéro de TVA (intracommunautaire)

Tu te demandes ce qu’est ce fameux numéro de TVA dont tout le monde parle ? Tu ne sais pas s’il te faut un numéro de TVA intracommunautaire, ni comment l’obtenir ? Pas de panique, je t’explique tout !

⚡️ Points essentiels à retenir

• Le numéro de TVA est un identifiant européen unique de 13 caractères.
• Il existe un numéro TVA, mais avec 2 options : paiement TVA et TVA intracommunautaire.
• La demande est gratuite et se fait sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.
• Il est obligatoire d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer des entreprises européennes (hors France).
• Il est possible d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire sans être redevable de la TVA.

🔍 Qu’est-ce que le numéro de TVA ?

C’est un identifiant unique qui permet d’identifier ton entreprise au niveau européen.

Il t’est demandé dès que tu travailles avec des entreprises situées dans l’Union européenne (hors France).

Il est composé de 13 caractères qui suivent une logique précise :

1. Les lettres du pays : « FR » pour la France.
   • Chaque pays a son code : « DE » pour l’Allemagne, « ES » pour l’Espagne, etc.
2. Une clé de contrôle : 2 chiffres calculés selon un algorithme spécifique.
   • Cette clé est générée automatiquement par l’administration fiscale.
   • Elle permet de vérifier que le numéro est valide.
3. Ton numéro SIREN : 9 chiffres qui identifient ton entreprise.
   • C’est le même que celui de ton SIRET (les 9 premiers chiffres).

📝 Exemple concret :

• SIREN : 123456789
• Numéro de TVA complet : FR 40 123456789

🔄 Les deux utilisations possibles du numéro de TVA

Attention, on arrive à la partie la plus importante ! 🎯

Il existe 2 façons complètement différentes d’utiliser ce numéro, et c’est souvent là que je vois le plus de confusion chez les entrepreneurs.

Option 1 : Le paiement de la TVA

Première possibilité : tu demandes un numéro de TVA pour devenir redevable de la TVA.

En clair, tu dis à l’État : « Je veux facturer la TVA à mes client·es et vous la reverser. »

Ce que ça implique :

• Tu factures la TVA à tes client·es (généralement 20 %).
• Tu collectes cette TVA pour la reverser à l’État.
• Tu peux récupérer la TVA sur tes achats professionnels.
• Tu dois faire des déclarations de TVA régulières.
• Tu dois tenir une comptabilité plus détaillée.

Option 2 : La TVA intracommunautaire seule

Deuxième possibilité, beaucoup plus légère : tu demandes le numéro uniquement pour faire du commerce avec l’Union européenne, sans facturer de TVA.

ℹ️ Pour info : Si tu travailles avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne (UE), tu as l’obligation de demander un n° TVA intracommunautaire.

Ce que ça implique :

• Tu continues à facturer sans TVA en France.
• Pour l’UE, tu mentionnes « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
• Tu dois faire une Déclaration Européenne de Services (DES) si tu factures des prestations de services.

👥 Qui doit avoir un numéro de TVA ?

Voici la question à 1 million d’euros ! 😄

Toutes les sociétés et entreprises qui se créent se voient attribuer un numéro de TVA.

Cependant, en micro-entreprise tu bénéficies de la franchise en base de TVA au départ, ce qui te permet de ne PAS facturer la TVA. Ton numéro existe donc, mais il n’est pas activé.

Tu dois l’activer dans les cas suivants :

• Tu passes à la TVA.
• Tu factures ou achètes des prestations de services à des entreprises dans l’UE.
• Tu importes des produits de l’UE et ton CA > 10 000 €.

📝 Comment obtenir son numéro de TVA ?

Première bonne nouvelle : c’est 100 % gratuit ! 🎉

(Oui, méfie-toi des sites qui te proposent ce service payant, c’est souvent une arnaque.)

La démarche diffère un chouilla en fonction de si tu demandes :

• le numéro de TVA (car tu dois facturer la TVA),
• le numéro de TVA intracommunautaire (pour travailler avec des entreprises dans l’UE).

Voici la démarche pas à pas pour demander le numéro de TVA :

1. Connecte-toi à ton espace professionnel impots.gouv.fr.
2. Va dans la messagerie sécurisée, clique sur « Écrire », puis « TVA et taxes annexes », et enfin clique sur « Je formule une option ».
3. Rédige le message suivant : « Bonjour, je souhaite devenir redevable de la TVA à partir du XX/XX/2025. Merci de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA. »

Voici la démarche pas à pas pour demander le numéro de TVA intracommunautaire :

1. Connecte-toi à ton espace professionnel impots.gouv.fr.
2. Va dans la messagerie sécurisée, clique sur « Écrire », puis « TVA et taxes annexes », et enfin clique sur « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
3. Rédige le message suivant : « Bonjour, je souhaite obtenir un numéro de TVA intracommunautaire tout en restant en franchise en base de TVA. »

J’ai fait un tuto complet sur comment demander le numéro de TVA intracommunautaire si besoin. 😉

ℹ️ En principe, tu auras une réponse en 48 heures en moyenne. Si jamais ce n’est pas le cas, tu peux quand même facturer la TVA.

Comment vérifier que ton numéro est actif ?

Une fois que tu as reçu ton numéro, vérifie qu’il est bien actif sur le site VIES de la Commission européenne. C’est gratuit et ça prend 2 minutes. ⏱️

1. Rends-toi sur le système VIES du site de la commission européenne https://ec.europa.eu/.
2. Entre ton pays, puis ton numéro de TVA (sans le FR).
3. Clique sur « Vérifier ».

Si c’est bon, tu devrais avoir ce genre de message : « Oui, numéro de TVA valide » ✅

Si ce n’est pas bon, tu devrais plutôt avoir ce message : « Numéro de TVA non valide pour les transactions transfrontières dans l’UE (voir la FAQ, questions 7, 11, 12, 13 et 20 pour en savoir plus). » ❌

Cela veut dire qu’il n’est toujours pas actif et donc que tu ne peux pas l’utiliser pour travailler avec des entreprises situées dans l’Union européenne (hors France).

⚠️ Les erreurs fréquentes à éviter

Je vois souvent les mêmes erreurs revenir concernant le numéro de TVA.

Voici celles à éviter absolument ! 🚫

1. Confondre les deux options

Premier piège (et pas des moindres) : croire qu’avoir un numéro de TVA intracommunautaire permet de facturer la TVA.

Non, ce sont deux choses bien distinctes :

• Le numéro de TVA intracommunautaire = pour travailler avec l’Europe.
• Le paiement de la TVA = pour facturer la TVA à tes client·es.

Si tu es redevable de la TVA, tu as les deux options actives par défaut.

2. Utiliser un numéro non activé

Certains sites comme societe.com ou verif.com ou même Pappers affichent un numéro de TVA calculé automatiquement.

⚠️ Ce numéro n’est pas actif !

Pour qu’il soit valide, il faut :

• en faire la demande aux impôts,
• attendre la confirmation,
• vérifier son activation sur le site VIES.

3. Ne pas vérifier le numéro de ses partenaires

Quand tu travailles avec une entreprise européenne, vérifie toujours son numéro de TVA sur le site VIES avant d’émettre ta facture. ☝️

Si leur numéro n’est pas valide, tu dois les considérer comme des particuliers et donc :

• Tu dois facturer la TVA française.
• Tu ne peux pas appliquer l’autoliquidation.

❓ Questions fréquentes