Sommaire
Si tu veux en savoir plus sur les bases de la facturation, consulte mon article Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise.
Mentions légales obligatoires
Pour être en conformité, chaque facture doit inclure obligatoirement ces mentions légales :
| Élément | Description |
|---|---|
| Mention « Facture » | Identifie le document |
| Numéro de facture | Respecter unenumérotation correcte |
| Date d'émission | Date de création de la facture |
| Date de la vente/prestation | Date de réalisation du service ou de la vente |
| Identité de la micro-entreprise | Raison sociale (NOM + PRÉNOM +mention EI) Adresse de l'entreprise Numéro SIREN (ou SIRET) Numéro de TVA (si applicable) Mention « RCS + ville » (si activité commerciale) |
| Identité du client | Particulier : nom, prénom, adresse Professionnel : raison sociale, adresse, SIREN, TVA |
| Adresse de livraison | Si différente de l'adresse de facturation |
| Désignation des produits/services | Dénomination précise Quantité Prix unitaire HT Taux de TVA (si applicable) |
| Type d'opération | Livraison, prestation ou mixte |
| Total à payer | Total HT Montant de la taxe (si applicable) Taux de TVA (si applicable) Total TTC (si TVA applicable) |
| Mention spéciale micro-entreprise | « TVA non applicable article 293b du CGI » |
| Date du paiement | Date d'échéance ou délai de paiement |
| Mentions pour client entreprise | Indemnité de recouvrement de 40 € Pénalités en cas de retard |
Pour en savoir plus : Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise.
Les mentions facultatives
Certaines mentions sont facultatives, mais apportent plus de sérieux à ta facture et encadrent mieux la relation commerciale :
- l'unité pour la quantité des produits et services vendus (heures, forfait, m2, etc.),
- le capital social de l'entreprise de ton/ta client·e,
- le numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) de ton/ta client·e,
- le moyen de paiement (chèque, espèces, CB, etc.),
- les coordonnées de paiement (RIB),
- le code APE/NAF,
- le logo de ton entreprise,
Si le montant de la facture est < 150 € : pas d'obligation d'indiquer ton numéro de TVA ou la mention d'une exonération de TVA.
Les mentions spécifiques
Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
Par défaut en micro-entreprise tu bénéficies de la franchise en base de la TVA c'est à dire que tu ne la factures pas jusqu'à un certain montant.
- Mention à indiquer : « TVA non applicable article 293b du CGI »
- Dans quel cas : si tu ne factures pas la TVA, car tu es exonéré·e (franchise en base).
Formateurs et organismes de formation
- Mention à indiquer : « TVA non applicable en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) »
- Dans quel cas : si tu as demandé l'exonération de TVA à la DREETS et qu'elle t'a été accordée.
Psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes
- Mention à indiquer : « TVA non applicable en application des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) »
- Dans quel cas : si tu as les diplômes pour exercer en tant que psychologue, psychanalyste et psychothérapeute ou que tu peux légalement utiliser ce titre.
Prestations de services facturées à l'étranger
- Mention à indiquer :
- Si entreprise basée dans l'UE : « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » ou « TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE »
- Si entreprise basée hors UE : « TVA non applicable article 259-1 du CGI »
- Dans quel cas : si tu factures une prestation de services à une entreprise (assujettie) située en dehors de la France.
Pour en savoir plus : Comment facturer une prestation de services à l’étranger ?
Membre d'une association agréée
- Mention à indiquer : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
- Dans quel cas : si tu as adhéré à une association de gestion agréée
Via des plateformes en ligne
- Mention à indiquer : « Autofacturation »
- Dans quel cas : si tu passes par une plateforme qui te verse des sous pour ta prestation.
Artisans avec obligation d'assurance décennale
- Informations à indiquer : les références du contrat d’assurance, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
- Dans quel cas : si tu as l'obligation de te couvrir avec un contrat d'assurance décennale.
Récapitulatif
| Indication | Dans quel cas | Mention |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) | Si tu ne factures pas la TVA, car tu es exonéré·e | TVA non applicable article 293b du CGI |
| Formateurs et organismes de formation | Si tu as demandé l'exonération de TVA à la DREETS et qu'elle t'a été accordée | TVA non applicable en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) |
| Psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes | Si tu as les diplômes pour exercer en tant que psychologue, psychanalyste ou psychothérapeute ou que tu peux légalement utiliser ce titre | TVA non applicable en application des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) |
| Prestations de services facturées à l'étranger (entreprise basée dans l'UE) | Si tu factures une prestation de services à une entreprise (assujettie) située en dehors de la France | Autoliquidation ou TVA due par le preneur article 283-2 du CGI ou TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE |
| Prestations de services facturées à l'étranger (entreprise basée hors UE) | Si tu factures une prestation de services à une entreprise (assujettie) située en dehors de la France | TVA non applicable article 259-1 du CGI |
| Membre d'une association agréée | Si tu as adhéré à une association de gestion agréée | TVA non applicable article 259-1 du CGI |
| Via des plateformes en ligne | Si tu passes par une plateforme qui te verse des sous pour ta prestation | Autofacturation |
| Artisans avec obligation d'assurance décennale | Si tu as l'obligation de te couvrir avec un contrat d'assurance décennale | Les références du contrat d'assurance, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie |
Exemple de facture
Voici une facture réalisée avec mon logiciel de facturation chouchou, Abby, qui contient toutes les mentions légales obligatoires pour une micro-entreprise.
Si toi aussi tu veux réaliser tes factures simplement et sans erreurs avec Abby, tu peux bénéficier de 25 % de remise pendant un an avec le code LAMICROBYFLO :
Questions fréquentes
Que faire en cas d'erreur sur une facture émise ?
Tu dois faire une facture rectificative en mentionnant clairement qu'il s'agit d'une correction de la facture initiale.
Comment numéroter ses factures correctement ?
Utilise une séquence chronologique et continue, sans saut de numéro. J'ai écrit un article dans lequel je t'explique comment maîtriser la numérotation de tes factures.
Quelles sont les conséquences d'une mention manquante sur une facture ?
Une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture, peut être appliquée.
Est-il obligatoire d'indiquer le numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui, si l'entreprise est assujettie à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué.
Peut-on inclure des mentions facultatives sur une facture ?
Oui, certaines mentions facultatives peuvent apporter plus de sérieux à la facture et mieux encadrer la relation commerciale.
Comment gérer les pénalités de retard de paiement ?
Les pénalités de retard doivent être mentionnées sur la facture, y compris l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Quelles sont les mentions spécifiques pour les micro-entrepreneurs ?
Les micro-entrepreneurs doivent indiquer la mention « TVA non applicable article 293b du CGI » s'ils ne facturent pas la TVA.
