Les mentions légales à appliquer sur les factures

Si tu veux en savoir plus sur les bases de la facturation, consulte mon article Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise.

Mentions légales obligatoires

Pour être en conformité, chaque facture doit inclure obligatoirement ces mentions légales :

• la mention « Facture », qui permet d'identifier le document ;
• le numéro de facture, en faisant attention à respecter une numérotation correcte ;
• la date d'émission de la facture ;
• la date de la vente ou de la prestation de services ;
• l'identité de ta micro-entreprise :
  • raison sociale (NOM + PRÉNOM + la mention EI),
  • adresse de ton entreprise,
  • numéro SIREN (ou SIRET),
  • numéro de TVA (si tu en es redevable),
  • mention « RCS + ville d'immatriculation » si tu exerces une activité commerciale.
• l'identité de ton/ta client·e :
  • Si particulier : nom et/ou prénom + adresse (sauf si refus)
  • Si professionnel : raison sociale + adresse + SIREN (ou SIRET) + numéro TVA
• l'adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation) ;
• la désignation des produits et services vendus :
  • dénomination précise,
  • quantité,
  • prix unitaire HT,
  • taux de TVA (si applicable).
• le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
• le total à payer :
  • total HT,
  • montant de la taxe à payer (si applicable),
  • différents taux de TVA (si applicable),
• total TTC (si TVA applicable).
• Si tu es en micro-entreprise : indique la mention « TVA non applicable article 293b du CGI »
• la date du paiement (date d'échéance ou délai de paiement) ;
• Si ton client·e est une entreprise :
  • l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 €,
  • les pénalités en cas de retard de paiement.

Pour en savoir plus : Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise.

Les mentions facultatives

Certaines mentions sont facultatives, mais apportent plus de sérieux à ta facture et encadrent mieux la relation commerciale :

• l'unité pour la quantité des produits et services vendus (heures, forfait, m2, etc.),
• le capital social de l'entreprise de ton/ta client·e,
• le numéro d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) de ton/ta client·e,
• le moyen de paiement (chèque, espèces, CB, etc.),
• les coordonnées de paiement (RIB),
• le code APE/NAF,
• le logo de ton entreprise,

Si le montant de la facture est < 150 € : pas d'obligation d'indiquer ton numéro de TVA ou la mention d'une exonération de TVA.

Les mentions spécifiques

Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Par défaut en micro-entreprise tu bénéficies de la franchise en base de la TVA c'est à dire que tu ne la factures pas jusqu'à un certain montant.

• Mention à indiquer : « TVA non applicable article 293b du CGI »
• Dans quel cas : si tu ne factures pas la TVA, car tu es exonéré·e (franchise en base).

Formateurs et organismes de formation

• Mention à indiquer : « TVA non applicable en application des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) »
• Dans quel cas : si tu as demandé l'exonération de TVA à la DREETS et qu'elle t'a été accordée.

Psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes

• Mention à indiquer : « TVA non applicable en application des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) »
• Dans quel cas : si tu as les diplômes pour exercer en tant que psychologue, psychanalyste et psychothérapeute ou que tu peux légalement utiliser ce titre.

Prestations de services facturées à l'étranger

• Mention à indiquer :
  • Si entreprise basée dans l'UE : « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » ou « TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE »
  • Si entreprise basée hors UE : « TVA non applicable article 259-1 du CGI »
• Dans quel cas : si tu factures une prestation de services à une entreprise (assujettie) située en dehors de la France.

Pour en savoir plus : Comment facturer une prestation de services à l’étranger ?

Membre d'une association agréée

• Mention à indiquer : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
• Dans quel cas : si tu as adhéré à une association de gestion agréée

Via des plateformes en ligne

• Mention à indiquer : « Autofacturation »
• Dans quel cas : si tu passes par une plateforme qui te verse des sous pour ta prestation.

Artisans avec obligation d'assurance décennale

• Informations à indiquer : les références du contrat d’assurance, les coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
• Dans quel cas : si tu as l'obligation de te couvrir avec un contrat d'assurance décennale.

Récapitulatif

Exemple de facture

Voici une facture réalisée avec mon logiciel de facturation chouchou, Abby, qui contient toutes les mentions légales obligatoires pour une micro-entreprise.

Si toi aussi tu veux réaliser tes factures simplement et sans erreurs avec Abby, tu peux bénéficier de 25 % de remise pendant un an avec le code LAMICROBYFLO :

Questions fréquentes

Sources