Les exonérations de TVA en micro-entreprise
Découvre si ton activité peut être exonérée de TVA en micro-entreprise en 2025 : conditions, mentions obligatoires et cas pratiques pour facturer sans TVA.
Sommaire
La TVA est un sujet qui peut vite devenir complexe ! Tu te demandes si ton activité peut être exonérée ? Je vais t'expliquer tous les cas d'exonération pour les micro-entrepreneurs.
L'essentiel à retenir
En micro-entreprise, tu peux être exonéré·e de TVA si :
- Tu donnes des cours particuliers en direct à tes élèves.
- Tu es formateur professionnel avec une attestation DREETS.
- Tu exerces une profession paramédicale réglementée.
- Tu travailles avec des clients professionnels à l'étranger.
Ces exonérations te permettent de continuer à facturer sans TVA, même si tu dépasses les seuils de la franchise en base de TVA.
Les cours particuliers
C'est probablement l'une des exonérations les plus courantes en micro-entreprise !
Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir 3 conditions (et elles sont importantes !) :
- Tu dois être une personne physique (ce qui est le cas en micro-entreprise).
- Tes élèves doivent te payer directement, sans intermédiaire.
- Tu dois enseigner seul·e (sans salariés).
Exemples de cours qui peuvent être exonérés 🔍
- Cours scolaires : soutien en maths, français, langues étrangères, physique-chimie, histoire-géographie…
- Cours universitaires : préparation aux examens universitaires, soutien en droit, économie, sciences…
- Formation professionnelle : bureautique, comptabilité, gestion de projet…
- Cours artistiques : musique (piano, guitare, chant), arts plastiques (peinture, dessin, sculpture), danse…
- Cours de sports : tennis, natation, équitation, judo, ski…
- Leçons de conduite : auto-école, pilotage d'avion…
Malheureusement, cela ne marche pas pour le yoga, ni pour le coaching sportif (qui n'est pas considéré comme l'enseignement d'une discipline). ❌
La formation professionnelle
Je vois souvent des formateurs se tromper sur cette exonération !
Elle est soumise à des conditions très strictes. Pour en bénéficier, tu dois d'abord obtenir une attestation spéciale.
Voici comment ça marche :
- Tu dois avoir ton numéro de déclaration d'activité (NDA).
- Tu dois demander une attestation spécifique à la DREETS.
- Tu dois attendre la réponse (qui arrive sous 3 mois maximum).
Exemples de formations qui peuvent être exonérées 🔍
- formations techniques ou métiers,
- bilans de compétences,
- formations pour les demandeurs d'emploi,
- formations certifiantes ou qualifiantes.
Les professions de la santé mentale
Cette exonération concerne spécifiquement les psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes. Mais attention, les conditions sont très strictes !
Pour bénéficier de l'exonération, tu dois :
Avoir les bons diplômes :
- un diplôme universitaire de deuxième cycle en psychologie
- ET un diplôme complémentaire figurant sur une liste officielle
- OU être médecin avec une spécialisation
Être inscrit·e officiellement :
- sur le registre national des psychothérapeutes
- OU avoir l'autorisation d'utiliser le titre de psychologue.
Exemples de prestations exonérées 🔍
- séances de psychothérapie ✅
- consultations de diagnostic psychologique ✅
- séances de psychanalyse ✅
- suivis thérapeutiques individuels ✅
Ne sont pas exonérés :
- coaching de développement personnel ❌
- ateliers de bien-être ❌
- formations en psychologie ❌
Les professions paramédicales
En micro-entreprise, cette exonération concerne certaines professions paramédicales spécifiques.
Voici la liste complète des professions concernées par l’exonération de TVA :
- ostéopathes,
- ergothérapeutes,
- diététiciens,
- chiropracteurs,
- psychomotriciens.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut :
- être diplômé·e et enregistré·e à l'ARS,
- réaliser des actes à but thérapeutique,
- exercer dans le cadre légal de ta profession.
Attention, seuls les soins sont exonérés !
Par exemple :
- Pour un ostéopathe : les séances de manipulation ✅
- Pour un diététicien : les consultations ✅
- Pour un psychologue : les séances thérapeutiques ✅
Mais ne sont pas exonérés :
- la vente de produits sans lien avec les soins ❌
- les activités de bien-être sans but thérapeutique ❌
- les prestations de conseil ❌
Les prestations internationales
C'est probablement l'une des exonérations les plus importantes si tu travailles à l'international ! Elle permet d'éviter d'être taxé deux fois sur une même opération.
Voici les prestations de services exonérées de TVA à l’international :
- les prestations de services B2B dans l'UE,
- les services fournis à des clients professionnels hors UE.
Exemples 🔎
- Tu vends un service à un client allemand assujetti à la TVA : exonéré ✅
- Tu fournis une prestation à une entreprise américaine : exonéré ✅
Par contre, attention à bien conserver les justificatifs !
Il te faut :
- les factures avec les bonnes mentions,
- le numéro de TVA intracommunautaire de ton client européen.
L’exportation de marchandises
Cette exonération concerne les micro-entrepreneurs qui vendent des biens physiques à l'international. Elle permet d'éviter la double taxation sur les produits exportés.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut :
- expédier les marchandises hors de France,
- conserver les preuves d'exportation,
- respecter les formalités douanières.
Exemples d'opérations exonérées 🔍
- Vente de produits à un client hors UE ✅
- Livraison de marchandises vers un pays tiers ✅
- Expédition de biens vers les DOM-TOM ✅
Les documents à conserver :
- factures d'exportation,
- documents de transport,
- déclarations en douane,
- preuves de paiement.
Le bâtiment (autoliquidation)
Attention, ce n'est pas vraiment une exonération mais plutôt un transfert de TVA ! C'est super important de bien comprendre comment ça marche si tu es dans le bâtiment.
Pour qui ça s'applique ?
- pour les sous-traitants du BTP uniquement,
- quand tu travailles pour un autre professionnel du bâtiment,
- pour des travaux immobiliers.
Comment ça marche concrètement ?
- Tu ne factures pas la TVA à ton client.
- C'est ton client qui la déclare à ta place.
- Tu dois mettre la mention « Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI » sur ta facture.
Si tu veux savoir comment bien facturer dans ce cas, consulte mon article sur les mentions légales des factures.
Conclusion
Voici les points essentiels à retenir sur les exonérations de TVA en micro-entreprise :
- Les exonérations sont strictement encadrées par la loi.
- Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions spécifiques.
- Même exonéré·e, tu dois indiquer la mention légale sur tes factures.
- L'exonération t'empêche de récupérer la TVA sur tes achats.
- En cas de doute, mieux vaut demander conseil à un expert-comptable ou aux impôts.
Questions fréquentes
Est-ce que je dois facturer la TVA si je dépasse les seuils de la franchise ?
Non, pas forcément ! Même si tu dépasses les seuils de la franchise en base de TVA, tu peux continuer à facturer sans TVA si ton activité bénéficie d'une exonération spécifique.
Comment savoir si mon activité est exonérée de TVA ?
Tu dois vérifier si ton activité entre dans l'une des catégories mentionnées dans cet article. En cas de doute, n'hésite pas à consulter un expert-comptable.
Que dois-je indiquer sur mes factures en cas d'exonération de TVA ?
Tu dois mentionner la base légale de ton exonération sur tes factures, par exemple l'article spécifique correspondant à ton exonération (comme l'article 261-4-4° pour l'enseignement).
Est-ce que je peux choisir d'être exonéré·e de TVA ?
Non, tu ne peux pas choisir librement d'être exonéré·e de TVA. L'exonération dépend de la nature de ton activité et des conditions légales.
Puis-je cumuler plusieurs exonérations de TVA ?
Oui, si tu as plusieurs activités différentes qui bénéficient chacune d'une exonération. Il faut juste bien distinguer chaque activité dans ta comptabilité.
Sources
- Article 261 CGI – Exonérations principales de TVA
- Article 262 du CGI – Exportation
- Article 259 du CGI – Prestations intracommunautaires
- Article 283 du CGI – Autoliquidation
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