Que ton client (professionnel ou non) soit basé dans l’Union européenne ou en dehors, il existe des règles spécifiques de facturation.
En effet, la TVA ne s’applique pas tout le temps et pas partout. Voyons cela de plus près. 🔍
Dans l’Union européenne (UE)
Ici, on va traiter les cas où tu factures à un client situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour info, voici les pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
ℹ️ La Suisse et le Royaume-Uni ne font pas partie de l’UE.
À un professionnel
Dès que tu factures une prestation de services à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE, voici les règles à respecter :
- Tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire.
- Tu ne factures pas la TVA (peu importe si tu la factures ou non en France).
- Tu indiques la mention « Autoliquidation par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » ou « Reverse Charge Applies » (en anglais).
- Tu déposes une Déclaration Européenne de Service (DES) sur le site douane.gouv.fr avant le 10e jour du mois suivant.
ℹ️ Si tu es redevable de la TVA en France, alors tu devras indiquer ce montant sur ta déclaration de TVA, à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».
À un particulier
Si ton client est un particulier, tu factures comme si tu facturais en France.
Par contre, si tu réalises 10 000 € de CA au cours d’une année avec des particuliers situés dans un autre pays de l’UE, tu devras facturer la TVA du pays de ton client.
Dans ce cas précis, il faudra utiliser le mini guichet unique TVA (MOSS).
Hors de l’Union européenne
Si tu factures une prestation de services dans un pays situé hors de l’Union européenne, les règles sont plus faciles que celles dans l’UE.
À un professionnel
Voici ce que tu devras faire :
- Tu ne factures pas la TVA.
- Tu indiques la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
ℹ️ Si tu es redevable de la TVA en France, alors tu devras indiquer ce montant sur ta déclaration de TVA, à la ligne E2 « Autres opérations non imposables ».
À un particulier
C’est ultra simple : tu factures comme en France. 😉
Comment facturer en devise étrangère ?
Tu peux facturer ton client en euros (recommandé) ou dans la devise de son choix.
Cependant, tu devras :
- indiquer le taux de change applicable (via le taux de la Banque Centrale Européenne),
- indiquer le montant de la TVA (si applicable) en euros,
- une fois la facture encaissée, prendre en compte le taux de change (indiqué sur la facture) OU un taux de conversion de la date d’encaissement (en utilisant ce lien officiel).
💡 Si les dates d’émission de la facture et d’encaissement sont sur le même mois, je t’invite à prendre en compte le taux de change indiqué sur la facture.
Comment facturer en langue étrangère ?
Il est possible de faire ta facture dans une autre langue que le français. Cependant, en cas de contrôle, l’administration peut te demander une traduction certifiée par un traducteur juré (pas n’importe qui).
💡 Je te recommande d’avoir un double de la facture émise en français.
Récapitulatif
Tu me connais bien à force, voici un tableau pour résumer les obligations. 😉
| Zone | Type de client | Facturation | Mention facture | Formalités |
|---|---|---|---|---|
| Dans l’UE | Client professionnel | HT | « Autoliquidation par le preneur, article 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » | Demande du N° TVA intracommunautaire et réalisation de la DES |
| Dans l’UE | Client particulier | Comme en France | – | Si 10 000 € de CA facturé, inscription sur guichet unique MOSS |
| Hors UE | Client professionnel | HT | TVA non applicable – art. 259-1 du CGI | – |
| Hors UE | Client particulier | Comme en France | – | – |
ℹ️ Si tu réalises des déclarations de TVA, il faudra indiquer le montant des opérations réalisées avec des clients dans l’UE et hors UE.
