Dans cet article, je t’explique absolument tout sur les pénalités de retard, avec mes conseils pratiques et mes templates pour bien les gérer !
⚡️ L’essentiel à retenir
- Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont obligatoires sur les factures entre professionnels.
- Le taux minimal est de 11,13 % pour le 1er semestre 2025.
- Le taux de pénalité de retard est fixé à 13,15 %.
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture.
- Tu n’es pas obligé·e de les appliquer même si tu les mentionnes.
- Une mention claire des pénalités sur tes factures est une protection juridique.
- Ces montants sont exonérés de TVA, même si tu es au régime réel.
🤔 Tout comprendre aux pénalités de retard
Avant de plonger dans les détails techniques, faisons le point sur ce que sont réellement les pénalités de retard et pourquoi elles sont importantes pour ton activité.
Les pénalités de retard, c’est un mécanisme légal qui te permet de sanctionner financièrement un·e client·e qui ne respecte pas les délais de paiement indiqués sur ta facture.
La loi qui encadre tout ça, c’est la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) de 2008.
Elle encadre la facturation en micro-entreprise et prévoit :
- l’obligation de mentionner les pénalités sur tes factures,
- une amende de 75 000 € si tu ne les mentionnes pas,
- des délais de paiement maximum entre professionnels,
- l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
💡 Les différents types de pénalités
Tu as le choix entre deux types de pénalités :
- les pénalités légales, qui correspondent au minimum indiqué par la loi,
- les pénalités contractuelles, que tu fixes toi-même.
Les pénalités légales
Le taux des pénalités légales correspond au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur chaque semestre, auquel on ajoute 10 %.
Au 1er semestre 2025, le taux des pénalités de retard est fixé à 13,15 %.
Ces taux sont fixés en fonction du taux directeur de la BCE (3,15 %) auquel on ajoute 10 points.
Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal : 11,13 %.
Pour info : Si tu ne précises aucun taux sur tes factures ou dans tes CGV, c’est automatiquement le taux légal qui s’applique.
Les pénalités contractuelles
Ce sont les pénalités dont tu fixes toi-même le taux dans tes Conditions Générales de Vente (CGV) et sur tes factures.
Tu peux choisir ce taux à condition qu’il soit :
- supérieur au taux minimal légal (11,13 % en 2025),
- non manifestement abusif (évite les 50 % par exemple),
- identique pour tous tes client·es pros,
- clairement indiqué dans tes documents contractuels.
Mon conseil : Fixe ton taux de pénalités entre 15 et 20 %. C’est suffisamment dissuasif pour être pris au sérieux, tout en restant dans les limites acceptables juridiquement.
💰 Les différents taux de pénalités
En 2025, les taux de pénalité applicables varient selon la nature du créancier et la situation :
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2025 :
- 7,21 % pour les créances dues à des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels)
- 3,71 % pour les créances dues à des professionnels ou autres cas
Taux des pénalités de retard entre professionnels :
- Le taux minimum est fixé à 11,13 %, calculé comme trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels (3,71 % × 3)
🧮 Comment calculer les pénalités ?
La partie calcul fait souvent peur, mais je te promets que c’est plus simple que tes cours de maths au collège !
Formule de calcul
Pénalités = (Montant TTC × Taux × Nombre de jours de retard) ÷ 365Exemples concrets de calcul
| Cas 1 | Cas 2 | |
|---|---|---|
| Montant facture | 1 000 € | 2 500 € |
| Jours de retard | 15 jours | 45 jours |
| Taux applicable | 13,15 % | 13,15 % |
| Calcul | (1 000 × 13,15 % × 15) ÷ 365 | (2 500 × 13,15 % × 45) ÷ 365 |
| Montant pénalités | 5,40 € | 40,53 € |
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Cette indemnité :
- s’ajoute aux pénalités,
- est due par facture impayée,
- est indépendante du montant de la facture.
Pour info : En cas de procédure judiciaire, le juge peut t’accorder des dommages et intérêts supérieurs à l’indemnité de 40 € si tu prouves que tes frais de recouvrement ont été plus élevés.
📝 Comment mentionner les pénalités sur tes documents ?
Passons maintenant à la partie pratique : comment mentionner correctement les pénalités sur tes différents types de factures.
Sur tes CGV :
Article X – Pénalités de retard En cas de retard de paiement, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de [13,15 %], ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Sur tes factures
Pénalités de retard : taux annuel de [13,15 %] Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € Date d’échéance : 30 jours Escompte pour paiement anticipé : néant
Attention : Si tu utilises un logiciel de facturation, vérifie que la mention des pénalités est bien paramétrée. Certains logiciels ne l’incluent pas par défaut.
💶 Comment facturer les pénalités ?
Une fois que tu as décidé d’appliquer les pénalités, voici comment les facturer correctement tout en respectant les règles de numérotation de tes factures.
| Description | Montant |
|---|---|
| Pénalités de retard sur facture N°2025-001 du 15/01/2025 | |
| – Montant initial : 1 000 € | |
| – Retard : 30 jours | |
| – Taux : 13,15 % | 8,84 € |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € |
| Total à payer | 40,84 € |
- Les pénalités doivent être déclarées dans ton CA.
- Elles sont exonérées de TVA.
- Tu dois les enregistrer à la date d’encaissement.
🎯 Récapitulatif sur les pénalités de retard
Voici un résumé des mentions et montants à indiquer pour appliquer des pénalités de retard si ton client est un particulier ou un professionnel.
| Aspect | Particuliers | Professionnels |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt minimal | Doit être mentionné dans les CGV ou la facture, au moins 3 fois le taux légal. | Obligatoire : 3 fois le taux d’intérêt légal (11,13 % au premier semestre 2025). |
| Indemnité forfaitaire | Facultative, peut être appliquée si mentionnée dans les CGV. | Obligatoire : 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. |
| Application automatique | Peut nécessiter une mise en demeure préalable. | Automatique dès le jour suivant l’échéance sans rappel nécessaire. |
| Mention obligatoire | Recommandée mais pas sanctionnée en cas d’absence. | Obligatoire sur les factures et dans les CGV, sous peine de lourdes sanctions. |
| Sanctions en cas d’absence | Pas de sanctions spécifiques prévues par la loi. | Amendes pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 2 millions € (personne morale). |
| Délais de paiement | Flexibles, peuvent être négociés librement. | Encadrés par la loi : maximum 60 jours ou 45 jours fin de mois. |
❓ Questions fréquentes
📜 Sources
🔗 Article L441-10 du Code de commerce : Délais de paiement
🔗 Article L441-6 du Code de commerce : Transparence dans la relation commerciale
🔗 Arrêté du 17 décembre 2024 – Fixation du taux de l’intérêt légal
