Tu cherches à simplifier ta fiscalité et peut-être même à réduire tes impôts en micro-entreprise ? 🤔
Dans cet article, je t’explique tout sur le versement libératoire, ce dispositif fiscal encore méconnu des micro-entrepreneurs et qui pourrait changer ta manière de gérer tes impôts.
⚡ Le versement libératoire en bref
- Le versement (forfaitaire) libératoire est une option fiscale qui te permet de payer ton impôt sur le revenu directement à l’URSSAF.
- Tu dois avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 28 797 € par part fiscale pour 2025 (avis d’impôt 2024).
- Les taux sont de 1 % (vente), 1,7 % (prestation de services BIC) ou 2,2 % (prestation de services BNC) du chiffre d’affaires.
- Tu dois faire ta demande avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.
- Même avec le versement libératoire, tu dois toujours déclarer ton CA aux impôts lors de ta déclaration de revenus annuelle.
🤔 Qu’est-ce que le versement libératoire ?
Tu as déjà entendu ce terme, mais tu ne comprends pas vraiment ce que c’est ? On démystifie tout ça ensemble ! 👇
Définition et principe
Le versement libératoire (parfois appelé Versement Forfaitaire Libératoire ou VFL) est une option qui te permet de payer directement tes impôts auprès de l’URSSAF en même temps que tes cotisations sociales via un pourcentage de ton chiffre d’affaires.
Tu as en effet le choix entre 2 options d’imposition en micro-entreprise, et le versement libératoire en fait partie.
Pour info : Le terme « libératoire » signifie que ce versement te libère de l’impôt sur le revenu pour les revenus de ta micro-entreprise. Tes autres revenus (salaires, etc.) restent soumis à l’imposition classique.
Si tu as déjà entendu parler de « prélèvement libératoire », c’est pareil. On l’appelle parfois comme ça, ou « prélèvement forfaitaire libératoire », mais on parle bien de la même chose !
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, ton revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (sur ton avis d’impôt de l’année N-1) ne doit pas dépasser un certain plafond par part fiscale.
Voici les seuils à respecter selon les années :
| Année d’application | RFR à ne pas dépasser | Avis d’impôt |
|---|---|---|
| 2023 | 27 478 € | 2022 (sur les revenus de 2021) |
| 2024 | 28 059 € | 2023 (sur les revenus de 2022) |
| 2025 | 28 797 € | 2024 (sur les revenus de 2023) |
| 2026 | 29 315 € | 2025 (sur les revenus de 2024) |
Ces montants s’appliquent par part fiscale.
Voici ce que ça donne selon ta situation familiale pour 2025 :
| Situation familiale | Nombre de parts | Plafond RFR 2025 |
|---|---|---|
| Célibataire sans enfant | 1 part | 28 797 € |
| Couple sans enfant | 2 parts | 57 594 € |
| Célibataire avec 1 enfant | 1,5 part | 43 195 € |
| Couple avec 1 enfant | 2,5 parts | 71 992 € |
| Couple avec 2 enfants | 3 parts | 86 391 € |
| Parent isolé avec 1 enfant | 2 parts | 57 594 € |
Pour vérifier ton éligibilité, consulte ton avis d’impôt et repère ton revenu fiscal de référence.
Divise-le par le nombre de parts fiscales de ton foyer pour savoir si tu es éligible.
Attention : C’est à toi de vérifier chaque année que tu respectes toujours les conditions d’éligibilité. Vérifie cette option avant le 1er octobre, car l’URSSAF ne te préviendra pas si tu dépasses le seuil !
Taux applicables selon les activités
Le taux du versement libératoire varie selon la nature de ton activité :
| Type d’activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Prestations de services libérales (BNC) | 2,2 % |
| Locations meublés de tourisme classés | 1 % |
Ces taux s’ajoutent à tes cotisations sociales habituelles.
Par exemple : si tu exerces une activité de services BNC avec un taux de cotisations sociales de 22 %, ton taux global sera de 24,2 % (22 % + 2,2 %).
💰 Avantages et inconvénients du versement libératoire
Tu te demandes si le versement libératoire est vraiment intéressant pour toi ? 🧐
C’est une excellente question ! Le versement libératoire n’est pas avantageux pour tout le monde.
Je vais t’aider à déterminer si cette option est faite pour toi :
Le versement libératoire est souvent avantageux si :
- Tu es dans les tranches d’imposition élevées (30 %, 41 % ou 45 %).
- Tu cumules des revenus importants (micro-entreprise + autres sources).
- Tu cherches à simplifier ta gestion fiscale et à avoir plus de prévisibilité.
- Tu préfères payer petit à petit plutôt qu’une grosse somme une fois par an.
Le versement libératoire n’est généralement pas avantageux si :
- Tu n’es pas imposable ou tu es dans la première tranche d’imposition (11 %).
- Tu as droit à de nombreux crédits d’impôt, qui réduisent significativement le montant de ton impôt.
- Ton activité en micro-entreprise génère peu de revenus par rapport à tes autres sources.
Mon conseil : Si tu n’es pas imposable ou faiblement imposé·e, évite le versement libératoire. Tu paierais de l’impôt « pour rien » puisque cette somme n’est jamais remboursée, même s’il s’avère que tu n’étais pas imposable.
J’ai vu des client·es économiser jusqu’à 3 000 € d’impôt par an grâce au versement libératoire ! Mais j’ai aussi vu des personnes payer des impôts alors qu’elles n’étaient pas imposables… Les deux faces de la médaille, en somme. 💸
🔗 Pour en savoir plus : Le versement libératoire est-il vraiment intéressant ?
Simulation comparative avec l’imposition classique
Pour mieux comprendre l’intérêt (ou non) du versement libératoire, comparons deux situations avec un exemple concret :
Exemple 🔍
- Sarah, graphiste freelance à Lyon
- CA annuel : 40 000 € en prestation de services BNC
- Autres revenus : 15 000 € net (salaire à temps partiel)
| Éléments de comparaison | Sans versement libératoire ❌ | Avec versement libératoire ✅ |
|---|---|---|
| Versement libératoire | 0 € | 40 000 € × 2,2 % = 880 € |
| Revenu imposable micro | 26 400 € (34 % de 40 000 €) | 0 € |
| Revenu imposable total | 26 400 € + 15 000 € = 41 400 € | 15 000 € (uniquement le salaire) |
| Impôt sur le revenu estimé | 5 135 € | 1 634 € (sur le salaire uniquement) |
| Total impôts payé | 5 135 € | 2 514 € |
| Économie réalisée | – | 2 621 € |
Dans cet exemple, Sarah économise environ 2 621 € avec le versement libératoire !
Pour info : Cette simulation est simplifiée. Pour un calcul précis, utilise le simulateur officiel des impôts.
📝 Comment opter pour le versement libératoire ?
Tu es convaincu·e et tu veux te lancer ? Voyons comment faire concrètement ! 👇
Opter pour le versement libératoire est relativement simple. La procédure diffère si tu démarres ton activité ou si tu es déjà en exercice.
Pour une nouvelle micro-entreprise :
Tu peux cocher l’option directement sur le formulaire de début d’activité quand tu remplis ta demande sur le site de l’INPI.
Pour info : Si tu as oublié de faire ta demande, tu as jusqu’à 3 mois à partir de ta date de début d’activité pour le faire directement sur le site de l’URSSAF.
Si tu es déjà en activité :
- Connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Rends-toi dans la rubrique « Messagerie », puis clique sur « Nouveau message ».
- Sélectionne « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », puis « J’ai une question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
La démarche est entièrement dématérialisée. Tu n’auras pas de formulaire papier à envoyer.
🔗 Le tuto pas à pas : Modifier le versement libératoire en micro-entreprise
Dates limites pour l’option
Le timing est crucial pour opter pour le versement libératoire :
- Pour une application en 2026 : tu dois faire ta demande avant le 30 septembre 2025.
- Pour une nouvelle micro-entreprise : au moment de la création ou avant la fin du 3e mois suivant celui de ta création.
Attention : Si tu rates la date limite du 30 septembre, tu devras attendre l’année suivante pour pouvoir opter pour le versement libératoire. Même chose si tu souhaites renoncer à cette option !
📊 Comment fonctionne le paiement ?
Modalités de déclaration et paiement
Une fois que tu as opté pour le versement libératoire, le paiement s’effectue automatiquement lors de tes déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF :
- Tu déclares ton chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement)
- L’URSSAF calcule tes cotisations sociales et y ajoute le versement libératoire
- Tu paies le montant total en une seule fois
Le calcul est simple : le taux correspondant à ton activité est directement appliqué sur ton chiffre d’affaires brut.
Exemple pour un CA trimestriel de 10 000 € en prestations BNC :
- Cotisations sociales : 10 000 € × 22% = 2 200 €
- Versement libératoire : 10 000 € × 2,2% = 220 €
- Total à payer : 2 420 €
🔗 Pour en savoir plus : TUTO : Faire sa déclaration de CA à l’URSSAF
Comment vérifier si on a le versement libératoire ?
Tu te demandes si tu as bien activé l’option ? Voici comment vérifier ! 🔍
Lorsque tu as opté pour le versement libératoire, une ligne supplémentaire apparaît sur tes déclarations URSSAF, indiquant clairement :
- Le montant du versement libératoire calculé
- Le taux appliqué selon ton activité
Tu peux aussi le voir directement sur ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr dans la rubrique Mes informations personnelles.
❓ Cas particuliers
Cumul d’activités
Si tu exerces plusieurs types d’activités en micro-entreprise (par exemple vente de marchandises et prestations de services), le versement libératoire s’applique à chaque activité avec son taux spécifique.
Par exemple, si tu as :
- 5 000 € de ventes (taux 1%)
- 10 000 € de prestations BNC (taux 2,2%)
Ton versement libératoire sera de : (5 000 € × 1%) + (10 000 € × 2,2%) = 50 € + 220 € = 270 €
Dépassement du seuil de RFR
Contrairement à une idée reçue, l’URSSAF ne te prévient pas automatiquement si tu dépasses le seuil d’éligibilité au versement libératoire.
C’est à toi de vérifier chaque année ton revenu fiscal de référence par rapport au seuil.
Si tu constates que ton RFR dépasse le plafond autorisé :
- Tu dois demander à sortir du dispositif avant le 30 septembre pour l’année suivante
- Si tu ne le fais pas, l’administration fiscale pourrait recalculer ton impôt selon le régime classique et tu risques de devoir payer des compléments d’impôt
Attention : Marque dans ton agenda une date en septembre pour vérifier ton éligibilité au versement libératoire chaque année dès réception de ton avis d’imposition.
J’ai le versement libératoire, mais je paie plus d’impôt qu’avant…
Tu as opté pour le versement libératoire, mais tu te retrouves avec un supplément d’impôt à payer ?
C’est normal car, même si tu paies déjà l’impôt sur ta micro avec le versement libératoire, ton chiffre d’affaires continue d’être pris en compte pour calculer ton taux d’imposition global. Et ce taux s’applique ensuite à tes autres revenus (ton salaire, tes allocations, etc.).
Résultat ? Ton taux peut grimper.
Pour en savoir plus, consulte l’article dans lequel je t’explique pourquoi tes impôts peuvent être plus élevés malgré le versement libératoire.
Comment renoncer au versement libératoire ?
Tu peux renoncer au versement libératoire à tout moment si tu estimes qu’il n’est plus avantageux pour toi.
Pour cela :
- Connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Rends-toi dans la rubrique « Messagerie », puis clique sur « Nouveau message ».
- Sélectionne « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », puis « J’ai une question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Comme pour l’option, ta demande doit être faite avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
🔗 Le tuto pas à pas : Modifier le versement libératoire en micro-entreprise
Questions fréquentes
📜 Sources
🔗 Article 151-0 du Code général des impôts – Définition et conditions du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
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