Rappel sur le versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui te permet de payer les impôts liés à ta micro-entreprise directement à l’URSSAF, via un pourcentage de ton CA.
Ce pourcentage dépend de ta catégorie d’activité :
- 1 % pour la vente de marchandises,
- 1,7 % pour les prestations de services BIC,
- 2,2 % pour les prestations de services BNC.
C’est intéressant, car tu paies tes cotisations sociales et tes impôts en même temps et au même endroit.
Jusque là, tu vas me dire que tout va bien, mais attends un peu. 😉
Pour en bénéficier, il faut répondre à une condition précise : ton Revenu Fiscal de Référence (pas ton CA) ne doit pas dépasser un certain montant. Tu peux retrouver ton RFR sur ton avis d’impôt.
Exemple : pour en bénéficier en 2024, ton revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 27 478 € pour 1 part.
Calcul à faire :
- Tu prends ton revenu fiscal de référence, indiqué sur ton avis d’impôt.
- Tu le divises par le nombre de parts, indiqué juste en dessous.
- Tu compares le résultat avec le montant à ne pas dépasser pour une part.
| Année | Montant à ne pas dépasser pour une part | Avis d’impôt reçu en |
|---|---|---|
| 2023 | 26 070 € | 2022 |
| 2024 | 27 478 € | 2023 |
| 2025 | 28 797 € | 2024 |
Exemple : pour voir si tu en as le droit pour 2025 regarde ton avis d’impôt reçu en 2024.
- Si le résultat est > au montant : tu n’y as pas droit ❌
- Si le résultat est < au montant : tu y as droit ✅
Dans la suite de l’article, je t’explique comment rectifier le tir si tu as pris l’option du versement libératoire, alors que tu n’y avais pas droit.
Rectification versement libératoire
Partons du principe que tu n’y avais pas droit. ❌
Dans ce cas précis, tu dois expressément prévenir les impôts et régulariser ta situation en demandant le remboursement du montant que tu as versé au titre de l’année concernée.
Puis tu devras payer des impôts selon la méthode classique (sans le pourcentage fixe).
Tu auras donc une différence à payer (dans la plupart des cas).
ℹ️ Sache que si tu ne fais rien, les impôts peuvent revenir 3 ans en arrière et appliquer des pénalités.
Le principe est simple :
- Tu refais une déclaration de revenus classique en indiquant que tu n’as pas le versement libératoire.
- Tu coches une case spécifique pour demander le remboursement du versement libératoire que tu as déjà versé.
- Tu dois payer la différence.
Selon l’année concernée, la méthode pour régulariser ta situation n’est pas la même.
Année dernière
Si l’erreur sur le choix du versement libératoire concerne l‘année dernière, tu peux encore accéder à ta déclaration de revenus (impôts) via le service de correction en ligne ouvert entre août et décembre de cette année.
Suis le tuto remplissage de la déclaration de revenus que j’ai rédigé, mais coche cette case en plus :
Remplis le reste de la déclaration comme si tu n‘avais PAS le versement libératoire.
🚨 Pense à bien indiquer 0 dans la rubrique du versement libératoire si tu ne peux pas la décocher de la liste.
Puis, une fois à la fin de la déclaration, tu devrais accéder à la case 8UY. (il faut faire suivi plusieurs fois jusqu’à voir les cases qui commençent par 7XX)
Ici, tu dois indiquer le montant du versement libératoire payé au titre de l’année dernière.
Récupère ton attestation fiscale URSSAF et applique le pourcentage suivant pour chaque ligne :
- 1 % pour la vente de marchandises,
- 1,7 % pour les prestations de services BIC,
- 2,2 % pour les prestations de services BNC.
Tu additionnes le tout et tu obtiens un montant total.
C’est ce montant que tu as payé au titre du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
C’est ce même montant qu’ils vont te rembourser (car tu n’aurais pas dû payer cette somme).
ℹ️ Rembourser ne veut pas dire que tu vas recevoir des sous. Ils vont l’utiliser comme un « crédit », en l’appliquant sur ce que tu leur devais normalement.
Une fois que c’est fait, va tout au bout de la déclaration et tu verras la différence d’impôts à payer.
C’est tout bon pour l’année dernière ! 👏
Les années précédentes
Pour régulariser ta situation sur les années précédentes, tu dois prévenir ton service des impôts.
Tu peux leur envoyer un message depuis la messagerie sécurisée de l‘espace particulier impôts.gouv.fr.
- Suis les 4 étapes du menu sur l’image ci-dessous :
Puis tu auras une fenêtre pour choisir l’année en question.
- Choisis l’année concernée par ta régularisation.
- Copie-colle ce message :
« Bonjour, j’exerce en micro-entreprise et j’avais opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 20xx. Or, je n’y avais pas droit. Je souhaite régulariser ma situation et renseigner mes revenus d’activité en micro-entreprise. Merci de m’indiquer la marche à suivre. »
