Les mentions légales à appliquer sur les factures

Tu galères avec les mentions légales à mettre sur tes factures ? Tu te demandes si ton document est bien conforme et si tu ne risques pas d’amende ? Pas de panique ! Dans cet article, je te liste toutes les mentions obligatoires et spécifiques à inclure sur tes factures pour être dans les clous en 2025. 🧾

Si tu veux en savoir plus sur les bases de la facturation, consulte mon article pour tout savoir sur la facturation en micro-entreprise.

⚡ L’essentiel à retenir

• Chaque facture doit obligatoirement comporter la mention « Facture », ton identité complète (nom, prénom, adresse, SIRET, mention EI), les coordonnées du client, la date de la facture et le numéro chronologique.
• En micro-entreprise, n’oublie jamais la mention « TVA non applicable article 293b du CGI » si tu es en franchise de TVA.
• Pour les clients professionnels, tu dois indiquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités de retard.
• Une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture) peut être appliquée en cas d’oubli.
• Des mentions spécifiques s’appliquent selon ton activité (formation, psychologie, facturation à l’étranger…).

📝 Les mentions générales obligatoires

Pour être en conformité, chaque facture que tu émets doit obligatoirement inclure ces mentions légales :

• Mention « Facture » : identifie clairement le document.
• Numéro de facture : respecte une numérotation chronologique sans rupture.
• Date d’émission : date à laquelle tu crées la facture.
• Date de la vente/prestation : date de réalisation du service ou de la vente.
• Identité de ta micro-entreprise :
  • ton nom et ton prénom suivis de la mention EI (Entrepreneur Individuel),
  • ton adresse professionnelle,
  • ton numéro SIREN (ou SIRET),
  • ton numéro de TVA (si applicable),
  • mention « RCS + ville » (si activité commerciale).
• Identité du client :
  • Particulier : nom, prénom, adresse.
  • Professionnel : raison sociale, adresse, SIREN, numéro de TVA.
• Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
• Désignation précise :
  • description claire des produits/services,
  • quantité,
  • prix unitaire HT,
  • taux de TVA applicable (si concerné·e).
• Total à payer :
  • montant HT,
  • montant de la TVA (si applicable),
  • total TTC.
• Mention de la franchise de TVA (si c’est ton cas) : « TVA non applicable article 293b du CGI ».

Pour en savoir plus : Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise.

💰 Les mentions liées au paiement

Tes factures doivent aussi inclure des informations sur les modalités de paiement :

• Date d’échéance ou délai de paiement : indique clairement quand le paiement doit être effectué.
• Mode de paiement (facultatif mais recommandé) : virement, chèque, espèces, etc.
• Coordonnées bancaires (facultatif) : RIB/IBAN pour faciliter le paiement.

Pour les clients professionnels, n’oublie pas d’ajouter :

• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement.
• Taux des pénalités de retard (généralement 3 fois le taux d’intérêt légal).

Ces deux dernières mentions sont obligatoires, même si tu n’as pas l’intention de les appliquer !

🎓 Les mentions spécifiques selon ton activité

Selon ton domaine d’activité, des mentions particulières peuvent s’appliquer :

Formateurs et organismes de formation

• Mention à indiquer : « TVA non applicable en application des dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) ».
• Dans quel cas : si tu as demandé l’exonération de TVA à la DREETS et qu’elle t’a été accordée.

Psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes

• Mention à indiquer : « TVA non applicable en application des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) »
• Dans quel cas : si tu as les diplômes requis pour exercer sous ces titres.

Artisans du bâtiment

Tu dois faire figurer ces informations concernant ton assurance décennale :

• les références de ton contrat d’assurance,
• les coordonnées de ton assureur,
• la couverture géographique du contrat.

Membre d’une association agréée

• Mention à indiquer : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
• Dans quel cas : si tu adhères à une association de gestion agréée.

Via des plateformes en ligne

• Mention à indiquer : « Autofacturation ».
• Dans quel cas : si tu passes par une plateforme qui te verse des rémunérations et édite les factures à ta place.

🌍 Facturer à l’international

Si tu travailles avec des clients étrangers, des mentions spéciales s’appliquent :

Pour un client professionnel dans l’Union européenne

• Mention à indiquer : « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur – article 283-2 du CGI » ou « TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE ».

Pour un client professionnel hors Union européenne

• Mention à indiquer : « TVA non applicable article 259-1 du CGI ».

Dans les deux cas, n’oublie pas de demander le numéro de TVA intracommunautaire de ton client basé dans l’UE et de vérifier sa validité sur le site de la Commission européenne.

🔗 Pour en savoir plus : Comment facturer une prestation de services à l’étranger ?

✅ Exemple concret de facture

Voici un exemple de facture conforme pour une micro-entreprise en franchise de TVA :

Cette facture réalisée avec Abby contient toutes les mentions légales obligatoires :

• identité complète du vendeur (nom, adresse, SIRET),
• mention « Entrepreneur individuel » (EI),
• coordonnées du client,
• numérotation chronologique,
• date d’émission,
• mention concernant la TVA,
• modalités de paiement,
• pénalités de retard et indemnité forfaitaire.

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⚠️ Les sanctions en cas de non-respect

Attention, les mentions obligatoires sur les factures ne sont pas là juste pour faire joli ! Si tu les oublies, tu t’exposes à des sanctions :

• Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
• Sanction plus lourde : en cas de facture fictive ou d’absence totale de facturation, l’amende peut grimper jusqu’à 50 % du montant concerné.

Et n’oublie pas que des factures non conformes peuvent aussi nuire à ton image professionnelle et compliquer tes relations avec tes clients.

📋 Checklist pour vérifier ta facture

Pour être sûr·e de ne rien oublier, vérifie toujours ces points avant d’envoyer ta facture :

• Le mot « Facture » est bien indiqué.
• Ton numéro de facture suit une séquence chronologique.
• Tes coordonnées complètes sont présentes (nom, prénom, adresse, SIRET).
• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » est indiquée.
• Les coordonnées de ton client sont complètes.
• La date d’émission de la facture est indiquée.
• La description de tes produits/services est claire et détaillée.
• Les montants (prix unitaire, total HT) sont correctement calculés.
• La mention relative à la TVA est présente.
• Les conditions de paiement sont clairement indiquées.
• Pour les professionnels : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont mentionnées.
• Les mentions spécifiques à ton activité sont ajoutées si nécessaire.

📊 Tableau récapitulatif

Mention obligatoire	Description
Mention « Facture »	Le mot « Facture » doit apparaître clairement sur le document.
Numéro de facture	Numérotation unique et chronologique, sans rupture dans la séquence
Date d’émission	Date à laquelle tu crées la facture
Date de la prestation	Date de réalisation du service ou de livraison des produits
Identité du vendeur	Tes coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, SIRET
Mention « EI »	La mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » doit suivre ton nom.
Identité du client	Coordonnées complètes du client (particulier ou professionnel)
Adresse de livraison	Si différente de l’adresse de facturation
Désignation des produits/services	Description précise de tes prestations ou produits
Prix unitaire HT	Prix de chaque produit/service avant taxes
Quantité	Nombre d’unités ou durée de la prestation
Total à payer	Montant total de la facture, détaillé en HT et TTC si applicable
Mention franchise de TVA	« TVA non applicable, article 293B du CGI » si tu es en franchise de TVA
Délai de paiement	Date limite de règlement
Pour les clients professionnels :
Pénalités de retard	Taux applicable en cas de paiement tardif (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal)
Indemnité forfaitaire	Indemnité de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard
Escompte	Conditions d’escompte ou mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé »
Mentions spécifiques selon l’activité :
Formation	« TVA non applicable en application des dispositions du 4° du 4 de l’article 261 du CGI »
Psychologue	« TVA non applicable en application des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du CGI »
Facturation UE	« Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI »
Facturation hors UE	« TVA non applicable article 259-1 du CGI »
Assurance décennale	Références du contrat d’assurance, coordonnées de l’assureur et couverture géographique
Membre association agréée	« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Via plateformes en ligne	« Autofacturation » si la plateforme génère les factures à ta place
RCS	« RCS + ville » pour les activités commerciales
RM	« RM + ville » pour les artisans immatriculés au Répertoire des Métiers

Questions fréquentes

J’espère que cet article t’a permis d’y voir plus clair sur les mentions légales à inclure sur tes factures ! Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à les poser en commentaire. 😊

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