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J’ai le versement libératoire : pourquoi mes impôts sont plus élevés ?

Tu te demandes pourquoi tu paies plus d’impôts alors que tu as pris l’option pour le versement libératoire et qu’on t’a toujours expliqué que tu les avais déjà payés ? Ça tombe bien, je réponds tout de suite à cette question.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire est une option fiscale qui te permet de verser un pourcentage fixe de ton chiffre d’affaires (CA) pour payer ton impôt sur le revenu. Voici les taux appliqués selon ton activité :

  • 1 % pour la vente de marchandises,
  • 1,7 % pour la prestation de services BIC,
  • 2,2 % pour la prestation de services BNC.

Chaque fois que tu fais ta déclaration de chiffre d’affaires (CA), ce montant est versé à l’URSSAF en plus de tes cotisations sociales. Dit plus simplement : tu paies tes cotisations et tes impôts en même temps.

Pour en savoir plus : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pourquoi je paie plus d’impôts alors ?

Malgré le versement libératoire, tu pourrais constater un supplément à payer sur ta déclaration annuelle de revenus.

La raison

Les revenus de ta micro-entreprise sont inclus dans le calcul de ton taux d’imposition global, qui inclut également d’autres sources de revenus, comme ton salaire ou tes allocations chômage.

Le hic, c’est que les impôts ne sont ajustés qu’une fois par an.

Pendant l’année, ton taux de prélèvement à la source n’est pas ajusté pour prendre en compte les revenus de ta micro.

Le résultat ?

Une fois ta déclaration faite, le taux réajusté peut indiquer un montant supplémentaire à payer : c’est la différence entre les impôts que tu aurais dû payés avec le vrai taux et ceux que tu as réellement payés l’année dernière (qui ne prenaient pas en compte la micro).

Comment les revenus sont-ils réajustés?

Ton taux d’imposition est calculé en incluant tous les revenus de ton foyer.

Ce taux est appliqué sur tous les revenus, sauf ceux déjà couverts par le versement libératoire.

Cas concret

Prenons un exemple avec quelqu’un qui cumule salariat et activité en micro-entreprise (prestation BNC) :

DescriptionAvant ajustementAprès ajustement
Salaire20 000 €20 000 €
Revenus salariés (Salaire – 10 % abattement)18 000 €18 000 €
Micro-entreprise (CA)??20 000 €
Revenus en micro (CA – abattement forfaitaire)??13 200 €
Revenus du foyer (salariat + micro)20 000 €31 200 €
Taux prélèvement à la source1 %6,7 %
infobulle

Le même raisonnement fonctionne au niveau du foyer fiscal : tous les revenus du foyer sont pris en compte pour calculer le taux du prélèvement à la source appliqué aux salaires de chacun·e.

L’année dernière, ton taux de prélèvement à la source était de 1 % sur ton salaire, alors qu’il aurait dû être de 6,7 %.

Le montant que tu dois régler représente donc la différence entre le montant que tu aurais dû payer (6,7 % de 20 000 € de salaire) et le montant déjà prélevé (1 % de ces 20 000 €). Cet ajustement se fait uniquement sur tes revenus autres que ceux de ta micro-entreprise.

Comme tu as déjà réglé l’impôt de ta micro-entreprise, tu n’es pas imposé·e une seconde fois dessus. ❌

Ce mécanisme assure que tu ne paies pas deux fois des impôts sur les revenus de ta micro-entreprise, mais il ajuste le prélèvement en conséquence sur les autres revenus.

Comment anticiper cette régularisation ?

Il suffit tout simplement d’actualiser chaque année ton taux de prélèvement à la source depuis ton espace particulier impôts.gouv.fr.

ajustement acomptes
ajustement acomptes

Tu indiques le CA (sans abattement) que tu penses réaliser d’ici la fin de l’année. (C’est une estimation.)

Voici le tableau de correspondance si la case n’est pas déjà indiquée :

Type d’activitéDéclarant 1Déclarant 2
Vente de marchandises5TA5UA
Prestation de services BIC5TB5UB
Prestation de services BNC5TE5UE
infobulle

Si ton estimation s’avère trop haute, alors tu recevras un remboursement. Si, au contraire, tu as fait plus de CA que prévu, tu paieras la différence, mais tu réduiras l’impact de la régularisation.

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