Sommaire
Le sujet est complexe, mais je vais faire en sorte d'y aller par étapes, en prenant le texte de loi (avec la source officielle) et une traduction simple.
Ce que dit la loi
Que tu sois indépendant·e, freelance, en micro-entreprise ou même particulier, tu as l'obligation par défaut de déclarer tout compte ouvert, utilisé, détenu ou clos à l'étranger.
« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).», stipule l'Article 1649 A - Code général des impôts
Par défaut, tu dois donc déclarer ton compte PayPal (professionnel ou particulier) aux impôts.
PayPal, Stripe, N26, Revolut, ces comptes qu'il faut déclarer aux impôts (sauf exception)
Définition d'un compte ouvert, utilisé, détenu ou clos à l'étranger
Dans un premier temps, il faut comprendre ce qu'on appelle « un compte ».
Est-ce que cela ne concerne que les comptes bancaires ? La réponse est non. ❌
« Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. » - Article 344 A - Code général des impôts, annexe III
Cela concerne donc :
- les comptes bancaires ouverts à l'étranger (particulier ou professionnel),
- les établissements comme Stripe ou PayPal,
- les plateformes de cryptomonnaies ou de bourse à l'étranger.
Exception à la déclaration
Bon, il y a quand même une exception à cette déclaration, mais elle est subtile. ☝️
La loi précise que tu n'as pas à déclarer ton compte PayPal ou Stripe si tu remplis les 3 conditions cumulatives suivantes :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Je vais te la refaire, en plus court et en plus simple ! 😉
Tu n'as pas à déclarer ton compte PayPal ou Stripe si tu remplis ces 3 conditions :
- Tu n'utilises le compte que pour des achats en ligne ou des encaissements de tes produits physiques.
- Le compte PayPal ou Stripe est rattaché à un compte bancaire français (IBAN qui commence par FR).
- Si tu vends des produits physiques, tu as encaissé moins de 10 000 € sur l'année (tous comptes bancaires confondus).
Je te donne quelques exemples dans la partie « Récapitulatif ». 👇
Les cas d’obligation de déclaration
Du coup, dans quels cas dois-tu déclarer ton compte PayPal ou Stripe aux impôts ?
Si tu remplis 1 de ces conditions, tu dois déclarer ton compte Paypal ou Stripe aux impôts :
- Tu fais de la prestation de services et tu t'es fait payer via PayPal/Stripe (dès le 1er euro).
- Tu as un compte bancaire étranger (IBAN non FR) relié à ton compte PayPal/Stripe.
- Tu as encaissé plus de 10 000 € à l’année de ventes de produits physiques (même si le compte bancaire relié est français).
Ces conditions ne sont cette fois pas cumulatives. ❌
Si ta situation correspond à au moins l'une des 3 conditions, tu dois déclarer ton compte PayPal ou Stripe aux impôts.
Tu l'as donc compris, si tu fais de la prestation de services et que tu as encaissé au moins une fois des sous sur ton PayPal/Stripe pour ça : BIM BAM BOUM ! Tu dois le déclarer aux impôts. Même si ce compte est rattaché à un compte bancaire français.
Je te donne quelques exemples (encore une fois) dans la partie « Récapitulatif ». 👇
Le cas Stripe et PayPal
C'est souvent l'argument qui revient : « PayPal/Stripe n'est pas un compte bancaire. »
La loi est également précise sur le sujet :
« Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change. » - Article 344 A - Code général des impôts, annexe III
Stripe et PayPal reçoivent tous deux des fonds qui sont bloqués, que tu peux utiliser (notamment pour PayPal) et qui te sont versés sur un compte bancaire si tu en fais la demande.
Ils sont donc tous deux concernés par cette obligation.
La déclaration de Stripe et PayPal aux impôts
Bon, c'est bien beau tout ça, mais comment déclarer ton compte PayPal ou Stripe maintenant ?
Tu auras besoin de ces informations :
- ton adresse e-mail,
- la date d'ouverture de ton compte,
- la date de fermeture (si tu as fermé ton compte bien sûr),
- l'adresse de PayPal ou de Stripe.
Pour t'aider à déclarer et à récupérer quelques informations, je t'invite à consulter mon article : Comment déclarer les comptes PayPal, Stripe, SumUp et Wise aux impôts ?
Florian Charpentier
Cas particuliers
Je vais prendre certaines situations pour lesquelles j'ai reçu des témoignages dans les commentaires de mes articles et publications.
Tu n'as jamais déclaré ces comptes
Mieux vaut tard que jamais, car tu t'exposes à une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année. Ça fait cher l'oubli. Je t'invite à envoyer un message sur la messagerie de l'espace particulier impôts.gouv.fr en leur indiquant cet oubli.
Tu n'as jamais encaissé de sous sur ces comptes
Peu importe, dès qu'ils sont ouverts, il faut les déclarer (sauf exceptions énoncées dans l'article). Envoie un message aux impôts via la messagerie de l'espace particulier impôts.gouv.fr.
Récapitulatif
| Les cas | CA sur l’année | Tu encaisses sur PayPal et Stripe | Compte bancaire associé | Déclaration compte PayPal/Stripe |
|---|---|---|---|---|
| Cas 1 | 7 000 € | Des biens | FR 🇫🇷 | Non ❌ |
| Cas 2 | 7 000 € | Des biens | Non FR | Oui ✅ |
| Cas 3 | 15 000 € | Des biens | FR 🇫🇷 | Oui ✅ |
| Cas 4 | 15 000 € | Des biens | Non FR | Oui ✅ |
| Cas 5 | 7 000 € | Des services | FR 🇫🇷 | Oui ✅ |
| Cas 6 | 7 000 € | Des services | Non FR | Oui ✅ |
| Cas 7 | 15 000 € | Des services | FR 🇫🇷 | Oui ✅ |
| Cas 8 | 15 000 € | Des services | Non FR | Oui ✅ |
| Cas 9 | 7 000 €* | Des biens et services | FR 🇫🇷 | Oui ✅ |
| Cas 10 | 15 000 €* | Des biens et services | Non FR | Oui ✅ |
*En considérant que tu as encaissé au moins 1 € de prestation de services sur ton compte Stripe ou PayPal.
Réflexion personnelle
Je voulais ajouter une petite note personnelle dans cet article.
En faisant mes recherches, je n'ai trouvé AUCUN article qui explique précisement :
- qu'il faut déclarer le compte PayPal ou Stripe,
- comment on déclare ces comptes (avec le numéro de compte, etc.).
C'est quand même fou ! 🤯
Suis-je le seul à avoir cette conscience professionnelle quand je lis certains textes de loi ?
Aujourd'hui, on nous demande de déclarer ces comptes, mais il y a plusieurs soucis.
Problème 1 : on ne peut pas déclarer un compte ouvert/fermé il y a plus d'un an
Le formulaire en ligne des impôts bloque si on déclare une date antérieure à l'année dernière.
Problème 2 : date d'ouverture et de fermeture de Stripe et PayPal
Impossible de trouver directement ces infos sur le compte Stripe ou PayPal. Il faut regarder dans les e-mails reçus et prier pour que ce soit la bonne date.
Problème 3 : David contre Goliath
En écrivant cet article, je me doute que je vais me prendre des commentaires du style « les impôts ne m'ont pas dit ça à moi » ou « c'est pas ce qu’il y a écrit sur la fiche des impôts » (qui n'est pas précise).
Je t'invite à relire l'article de loi que j'ai énoncé plus haut et à bien décortiquer chacune des conditions négatives, tu verras que c'est assez « clair ». 😅
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon compte PayPal aux impôts ?
Oui, par défaut. Cependant, tu n'as pas à le déclarer si tu remplis les trois conditions cumulatives suivantes : le compte est utilisé pour des achats en ligne ou des encaissements de ventes de biens, il est lié à un compte bancaire français, et tu as encaissé moins de 10 000 € sur l'année à partir de ventes de produits physiques.
PayPal est-il un compte bancaire ?
Non, Paypal n'est pas un compte bancaire, c'est un service de paiement en ligne. Cependant, un compte bancaire doit être rattaché au compte PayPal pour recevoir des fonds.
Je n'ai jamais rien encaissé sur mon compte PayPal, dois-je le déclarer ?
Oui, si tu ne remplis pas les conditions cumulatives indiquées dans l'article.
Quel est le seuil d'encaissement pour déclarer mon compte PayPal aux impôts ?
Il est de 10 000 € à l'année pour des biens (produits physiques). Pour de la prestation de services, il n'y a pas de seuil, donc tu dois le déclarer dès le 1er euro.
Comment puis-je déclarer mon compte PayPal aux impôts ?
Pour déclarer ton compte PayPal, rends-toi sur ton espace particulier impots.gouv.fr et sur l'annexe n°3916 - 3916 bis. Tu auras besoin de ton adresse e-mail, des dates d'ouverture et de fermeture (le cas échéant) de ton compte, et de l'adresse de PayPal. Je t'invite à consulter ce tuto qui t'explique comment faire cela pas à pas.
Dois-je déclarer mon compte PayPal si je l'utilise pour de la prestation de services ?
Oui, si tu as encaissé au moins une fois de l'argent sur ton compte PayPal pour des prestations de services, tu dois le déclarer aux impôts, peu importe le montant.
Pourquoi dois-je déclarer ces comptes alors que je fais mes déclarations de CA à l'URSSAF ?
Parce que l'URSSAF et les impôts, ce sont deux choses différentes. De plus, pendant un cours laps de temps, Stripe et PayPal ont tes sous avant que tu fasses un virement sur ton compte bancaire. Ces sous (ton CA) transitent donc chez eux, et ils ne sont pas en France, d'où la déclaration aux impôts.
Je n'ai jamais déclaré mon compte PayPal ou Stripe, c'est grave ?
Oui si tu continues à ne pas les déclarer, non si tu prends les devants, car tu pourras toujours invoquer le droit à l'erreur. Mieux vaut tard que jamais. 😉
Tu as les numéros gagnants du Loto ?
Oui, c'est 47 - 23 - 49 - 31 - 18 et le numéro chance : 3. Tu m'inviteras sur ton yacht, j'espère ! 🛥️
