Sommaire
Avant de partir dans la déclaration de ces comptes, je t'invite à vérifier si tu es concerné·e par cette obligation en lisant mon article : PayPal et Stripe : dans quels cas faut-il les déclarer aux impôts ?
Si tu es toujours là, c'est que tu dois le déclarer aux impôts. Ça tombe bien, car je t'explique comment faire pas à pas.
Accès à la déclaration
Tout se passe sur la déclaration de revenus annuels que tu fais sur l'espace particulier impots.gouv.fr.
Il faut accéder au formulaire n° 3916-3916 bis, et il y a une case à cocher : « Comptes à l'étranger, Revenus de source étrangère, Reprise de réductions ou de crédits d'impôts, Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales, Revenus du patrimoine exonérés de CSG et de CRDS »
Quand tu coches ça, une fenêtre devrait s'afficher.
Déclarations annexes
- Coche la case « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ».
- Va vers la fin du formulaire. Tu devrais arriver dans le cadre « DIVERS ».
- Coche la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ».
- Clique sur « Annexe n°3916 - 3916 bis ».
Annexe n°3916
Tu atterris sur cette fenêtre, qui est le Cerfa Annexe 3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». 👇
- Indique le nombre de comptes que tu as.
- Tu tombes ensuite sur le fameux formulaire.
Compte ou contrat de capitalisation
- Vérifie que l'identité du titulaire (toi) est correcte.
- Coche la case « Compte bancaire ».
Informations du compte bancaire
Les informations à indiquer dépendent du compte que tu as : PayPal, Wise, Stripe, etc.
- Clique sur le compte que tu as.
PayPal
Il suffit de faire une demande via ton espace pour récupérer toutes les infos (numéro de compte, date d'ouverture, etc.) : Paramètres des préférences → Données et confidentialité → Faire une demande dans « Télécharger vos données ».
Puis tu recevras un message dans la messagerie et un fichier « Personal data file ».
Dans le document, tu auras toutes les infos :
- Numéro de compte : indiqué dans le document avec toutes tes données.
- Caractéristique du compte : compte courant.
- Date d'ouverture : indiqué dans le document avec toutes tes données.
- Date de fermeture : indique la date à laquelle tu l'as clôturé (si c'est le cas).
- Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : PayPal (Europe) SARL et Cie, S.C.A.
- Adresse : 22-24 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
Stripe
- Numéro de compte : tu le trouveras sur ce lien, il commence par « acct_ » (il faut indiquer que les caractères après le _).
- Caractéristique du compte : compte courant.
- Date d'ouverture : cherche l'e-mail « Bienvenue chez Stripe ! » dans ta messagerie ou demande au service client.
- Date de fermeture : indique la date à laquelle tu l'as clôturé (si c'est le cas).
- Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : Stripe Payments Europe, Limited.
- Adresse : The One Building, 1 Grand Canal Street Lower Dublin 2, Dublin, Irlande.
Wise
- Numéro de compte : il faut que tu demandes à Wise.
- Caractéristique du compte : compte courant.
- Date d'ouverture : il faut demander à Wise.
- Date de fermeture : indique la date à laquelle tu l'as clôturé (si c’est le cas).
- Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : Wise Europe SA.
- Adresse : rue du Trône, 100 bte 3, 1050 Bruxelles, Belgique.
SumUp
- Numéro de compte : c'est ton IBAN SumUp.
- Caractéristique du compte : compte courant.
- Date d'ouverture : recherche l'e-mail « Bienvenue chez SumUp » dans ta messagerie.
- Date de fermeture : indique la date à laquelle tu l'as clôturé (si c'est le cas).
- Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : SumUp Limited.
- Adresse : Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way Dublin 2, Irlande D02 K580.
N26
- Numéro de compte : regarde sur ton espace client.
- Caractéristique du compte : compte courant.
- Date d'ouverture : recherche l'e-mail « Ouverture de votre compte N26 » dans ta messagerie.
- Date de fermeture : indique la date à laquelle tu l'as clôturé (si c'est le cas).
- Désignation de l'organisme gestionnaire du compte : N26 Bank AG.
- Adresse : Voltairestrassee 8, 10179 Berlin Allemagne
Questions fréquentes
Je n'ai pas déclaré mon compte PayPal les années précédentes, puis-je le faire maintenant, et vais-je recevoir une amende ?
Le formulaire en ligne ne permet pas d'indiquer une date antérieure à 2023. Donc si ton compte bancaire a été ouvert ou clôturé avant 2023, je te laisse voir avec les impôts.
Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mes comptes ?
En cas de non-déclaration, tu t'exposes à une amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année. OUTCH.
J’utilise mon compte PayPal pour du pro et du perso, dois-je le déclarer ?
Oui, si tu ne remplis pas les 3 conditions cumulatives énoncées dans cet article.
Je facture des prestations de services, dois-je déclarer mon compte PayPal ?
Oui, même si celui-ci est associé à un compte bancaire français.
