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La mention EI sur tes devis, factures et contrats 📄
Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mention est obligatoire sur tous tes documents professionnels : la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel ».
- Où la mettre ? À côté de tes nom et prénom.
- Exemple : « Florian Charpentier EI » ou « Florian Charpentier Entrepreneur Individuel »
- Attention : cette mention est obligatoire sur tes devis, factures, conditions générales, et même sur ton site web !
Les mentions légales sur les factures 📑
Tes factures doivent contenir certaines mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 2024, il en existe même 3 nouvelles.
Mentions indispensables :
- la mention « Facture » pour identifier le document,
- le numéro de facture,
- la date d'émission de la facture,
- la date de la vente ou de la prestation de services,
- ton nom (ou dénomination sociale) suivi de la mention « EI »,
- l'adresse de ton entreprise,
- ton numéro SIRET,
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si tu n'es pas assujetti·e à la TVA),
- ton numéro de TVA (si tu en es redevable),
- l'identité et les coordonnées de ton client,
- la désignation et le détail des produits et services vendus,
- le montant total HT,
- les conditions de règlement (date et pénalités de retard).
Depuis le 1er juillet 2024 :
- la mention « livraison de biens », « prestation de services » ou « opération mixte »,
- l'adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation),
- le numéro SIRET du client (si professionnel).
Pour les clients professionnels : n'oublie pas de mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Pour en savoir plus : Les mentions légales à appliquer sur les factures
Florian Charpentier
Le compte bancaire dédié 💰
Même si ce n'est pas obligatoire pour toutes les micro-entreprises, avoir un compte bancaire dédié est vivement recommandé.
Il devient obligatoire si tu dépasses 10 000 € de CA annuel pendant 2 années consécutives.
Je te recommande cependant de l'ouvrir dès le début de ton activité pour éviter de te mélanger les pinceaux entre le perso et le pro.
Pour aller plus loin : 6 comptes bancaires professionnels en ligne pour les freelances
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) 🛡️
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle permet de dédommager ton client en cas de dommages causés dans le cadre de ton activité.
Elle n'est obligatoire que pour les métiers réglementés (BTP, psychologie, etc.), mais elle est fortement recommandée pour les autres.
Ce qu'elle couvre :
- Les dommages matériels : tu renverses accidentellement ton café sur l'ordinateur portable de ton client pendant une réunion. La RC Pro prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement.
- Les dommages immatériels : tu rates une deadline importante pour un projet, ce qui cause une perte financière à ton client. La RC Pro peut couvrir cette perte.
- Les dommages corporels : tu fais faire un faux mouvement à ton client, et celui-ci se bloque un nerf. La RC Pro couvrira les frais médicaux et d'éventuelles indemnités.
Même si ce n'est pas toujours obligatoire, avoir une RC Pro te protège dans ces situations délicates. Pense-y !
→ Ma recommandation : Orus, pour une RC Pro sans engagement et à petit prix
Le versement libératoire 💸
Le versement libératoire, c'est comme un prélèvement à la source. Tu paies tes impôts en même temps que tes cotisations sociales URSSAF.
Pour en bénéficier, il y a quand même une condition : ton revenu fiscal de référence (RFR) N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond (27 478 € pour une part en 2024).
L'erreur souvent commise est de le prendre une fois et de ne pas vérifier les années suivantes si tu y as toujours droit.
En effet, ce n'est qu'au moment de la réception de l'avis d'impôt sur les revenus que tu peux savoir si tu peux le garder l'année suivante.
Si tu dois l'enlever, tu as jusqu'à la fin du mois de septembre de l'année en cours pour le faire.
Exemple 🔍
- Tu as le versement libératoire en 2024.
- Tu as reçu ton avis d'impôt en juillet 2024.
- Ton revenu fiscal de référence est égal à 30 000 € pour une part.
- Tu ne peux pas garder le versement libératoire en 2025.
- Tu demandes donc à enlever le versement libératoire avant le 1er octobre 2024.
→ Le petit tuto pour t'aider : Comment demander ou enlever le versement libératoire ?
Le livre de recettes 📚
Le livre de recettes est un document qui recense toutes tes ventes, et c'est obligatoire !
O-BLI-GA-TOIRE ! 😝
Ce qu'il doit contenir :
- la date de la vente,
- le numéro de facture,
- le nom du client,
- le type de vente : vente de marchandises ou prestation de services,
- le montant encaissé,
- le mode de règlement (espèces, chèque, virement, etc.).
Tu as le choix entre le format papier (j’en propose un pour 3 années de compta) ou le format numérique (Excel, Notion), bien que je te recommande de passer par un logiciel dédié comme Abby.
Conclusion
Et voilà ! Tu as maintenant les 6 points cruciaux à vérifier pour gérer ta micro-entreprise comme un·e pro en 2024. Ça peut sembler beaucoup, mais une fois que tu as mis en place ces bonnes pratiques, ça devient un jeu d'enfant.
Questions fréquentes
La mention « EI » est-elle obligatoire sur les factures ?
Oui, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » est obligatoire et doit être ajoutée à côté de ton nom sur tous tes documents professionnels, y compris les factures.
Quel outil est recommandé pour faciliter la facturation ?
Il est recommandé d'utiliser un logiciel de facturation comme Abby ou Tiime. Cela permet d'éviter les oublis et de gagner du temps.
Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture de micro-entreprise ?
Les mentions obligatoires incluent : ton nom suivi de « EI », ton adresse, ton numéro SIRET, ton code APE, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si non assujetti·e à la TVA), les coordonnées du client, la date d'émission, le numéro de facture, la description des prestations, le montant total HT, et les conditions de règlement.
Quelle mention spécifique doit-on ajouter pour les clients professionnels ?
Pour les clients professionnels, il faut mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Quelle est la nouvelle mention obligatoire à ajouter sur les factures depuis le 1er juillet 2024 ?
Depuis le 1er juillet 2024, il faut ajouter la mention « livraison de biens », « prestation de services » ou « opération mixte » sur les factures.
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