Comment demander ou enlever le versement libératoire ?

Tu souhaites prendre ou enlever le versement libératoire ? Je t’explique la démarche, elle te prendra genre 2 minutes à faire ! 😉

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option permettant de payer l’impôt pour ta micro-entreprise directement à l’URSSAF avec un pourcentage de ton chiffre d’affaires.

  • Achat vente de marchandises BIC : 1 %
  • Prestations de services BIC : 1,7 %
  • Prestations de services BNC : 2,2 %

🔗 Pour en savoir plus : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pourquoi faire cette démarche ?

Il peut être intéressant de changer la façon dont tu paies l’impôt pour l’année suivante pour deux raisons bien différentes :

  • le versement libératoire peut te faire économiser pas mal d’impôts,
  • tu ne réponds plus aux conditions pour en bénéficier.

Pour vérifier si le versement libératoire est avantageux dans ton cas, je t’invite à regarder cette vidéo :

Quand en faire la demande ?

Que ce soit pour ajouter l’option ou l’enlever, il y a une date limite à respecter.

La demande doit être envoyée avant le mois d’octobre pour une application l’année suivante.

Exemple :

  • Tu souhaites avoir le versement libératoire en 2024.
  • Ta demande doit être envoyée avant le 1er octobre 2023.

Le mieux, c’est de faire la demande une fois que tu as reçu ton avis d’impôt de l’année en cours : entre fin juillet et début août. Comme ça, tu connais le montant de ton revenu fiscal de référence, qui détermine si tu peux demander l’option pour 2023.

Comment en faire la demande ?

Tu souhaites bénéficier du versement libératoire en 2024 ? Voici les étapes à suivre :

  • Rends-toi sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • Rubrique « Messagerie », « Nouveau message ».
  • Sélectionne « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », puis « J’ai une question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Enfin, copie-colle ce texte :

Bonjour, je souhaite opter pour le versement libératoire à partir du 1er janvier 2024 et m’acquitter de mes impôts en micro-entreprise directement auprès de l’URSSAF. Merci de bien vouloir m’informer de la prise en compte de ma demande. Cordialement.

  • Clique sur « Envoyer ».
  • Télécharge l’accusé de réception.

Et voilà ! 🙌

Si en février, lors de ta déclaration mensuelle de CA (sur le CA de janvier), tu n’as pas le versement libératoire, contacte-les avec l’accusé de réception.

Comment enlever le versement libératoire ?

Si tu souhaites sortir du versement libératoire, voici les étapes à suivre :

  • Accède à ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • Rubrique « Messagerie », « Nouveau message ».
  • Sélectionne « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise », puis « J’ai une question sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Enfin, copie-colle ce texte :

Bonjour, je souhaite renoncer à l’option pour le versement libératoire à partir du 1er janvier 2024. Merci de bien vouloir m’informer de la prise en compte de ma demande. Cordialement.

  • Clique sur « Envoyer ».
  • Télécharge l’accusé de réception.

Et voilà ! 🙌

Mes conseils

  • Vérifie que l’option pour le versement libératoire est avantageuse pour toi avant d’en faire la demande.
  • Si tu avais des acomptes mensuels avec l’impôt classique, je t’invite à les supprimer à partir de janvier de l’année suivante pour éviter d’avoir à payer 2 fois tes impôts.
  • Si tu n’as pas de news de la part de l’URSSAF un mois après ta demande, tu peux leur envoyer un nouveau message.

Questions fréquentes