Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

Rappel

La déclaration initiale de CFE est un formulaire à remplir obligatoire pour les entreprises qui ont :

• ont créé leur activité cette année
• changé d'adresse professionnelle (avec changement de SIRET)

Je t'explique comment remplir ce formulaire pas à pas.

Aide remplissage déclaration CFE

Tu ne veux pas faire d'erreur sur le remplissage de la CFE ? 🙅‍♂️

J'ai créé un outil simple et rapide pour remplir le document pas à pas et directement. Il coûte seulement 12€ , il est fait avec amour.

Sinon tu as l'article plus bas ou la vidéo ci dessous.

Cadre A1 | Identification de l'entreprise

Si des éléments sont déjà indiqués, il faut les vérifier et les rectifier si besoin dans la colonne de droite.

(1) Dénomination ou nom et prénom

• Écris ton nom et prénom
• Ajoute "EI" à la fin
• Exemple : "Marie DUPONT EI"

(2) Activités exercées

• Décris ton activité principale (sois précis mais concis)
• Exemple : "Graphiste freelance" ou "Coach en développement personnel"

(3) Adresse dans la commune

• Indique l'adresse de ta micro-entreprise

(4) Numéro SIRET

• Recopie ton numéro SIRET complet
• Il comporte 14 chiffres
• Tu le trouves sur ton avis de situation INSEE

(5) Code NACE

• C'est ton code APE (Exemple 7021Z)
• Tu le trouves sur ton avis de situation insee

(6) Inscription au registre des métiers

• Coche "OUI" si tu es artisan inscrit·e à la CMA
• Coche "NON" dans les autres cas

(7) Comptable

• Si tu n'as pas de comptable → laisse vide
• Si tu as un comptable → indique ses coordonnées complètes

Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

• Coche la case si tu n'as pas de local commercial
• Indique la surface en m² utilisée pour ton activité
• Si tu n'as pas de local ou pièce dédié indique 1m2

Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)

👉 Tu as créé ta micro entreprise cette année

• Coche "Création d'établissement" et "Début d'activité"

👉 Tu as changé d'adresse et tu as eu un nouveau SIRET

• Coche "Création d'établissement" et "Transfert d'activité"

Cadre A4 | Identification de l'ancien exploitant

Tu n'as pas à remplir ce cadre !

Cadre B1 | Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise

👉 Création en 2024

• (1) Date de création : date de début d'activité sur ton avis de situation INSEE
• (2) Salariés : mets "0" si tu n'as pas de salariés
• (3) Apprentis : mets "0" si tu n'as pas d'apprentis
• (4) Handicapés : mets "0" si tu n'emploies pas de personnes en situation de handicap
• (6) Chiffre d'affaires HT estimé 2024 : fais une estimation de ton CA d'ici la fin de l'année

👉 Création avant 2024 et nouveau SIRET en 2024

• (8) Date de création : date de début d'activité sur ton avis de situation INSEE
• (9) Salariés : indique "0" si tu n'as pas de salariés
• (10) Apprentis : indique "0" si tu n'as pas d'apprentis
• (11) Handicapés : indique "0" si tu n'emploies pas de personnes en situation de handicap
• (13) Chiffre d'affaires HT 2023 : ton CA réel de 2023

Cadre B2 | Renseignements pour l’établissement

• (1) Coche la case
• Coche la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social"
• (5) Indique ta date d'entrée dans le statut (date de début d'activité)

C’est tout pour ce cadre ! 🙌

Cadre C | Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière

Remplis ce cadre si :

• tu as un local professionnel où est domiciliée ta micro-entreprise,
• ou si tu as une adresse de domiciliation.

Cadre D1 | Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

• Coche la case 3 « Créations d'établissement (art. 1478 bis du CGI) ».

Si tu n'as pas de local professionnel ou que ta micro-entreprise n'est pas située dans une zone de revitalisation rurale ou autre, alors tu n'as rien d'autre à remplir.

Voilà, c'est tout ! ✅

Comment envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Une fois le formulaire rempli rends toi sur ton espace professionnel impots.gouv.fr

• Clique sur messagerie

• Clique sur "Ecrire" puis "Autres demandes" puis "Je dépose un document"

• Tu écris le message suivant

Bonjour, veuillez trouver ci-joint ma déclaration initiale de CFE remplie, cordialement.

• Tu ajoutes ta déclaration initiale de CFE remplie
• Tu cliques sur "Valider"

C'est tout !

Puis attends novembre de l'année prochaine pour accéder à ton avis de CFE.

Questions fréquentes