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Qu'est-ce que le formulaire CFE ?
Le formulaire N°1447-C-SD, intitulé « Déclaration initiale », permet de donner des informations précises au service des impôts pour l'imposition à la CFE , qui interviendra l'année prochaine.
Pour rappel, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont sont redevables la plupart des entreprises.
Il est obligatoire de remplir et de renvoyer ce formulaire pour pouvoir justifier :
- de l'exonération de début d'activité
- ou de toute autre exonération liée à la domiciliation de l'entreprise.
Ce document est à renvoyer à ton Service des Impôts des Entreprises avant le 1er janvier 2025. 📆
Voyons ensemble comment remplir chacun des cadres de la déclaration initiale de CFE.
Tuto vidéo déclaration initiale de CFE
Cadre A1 | Identification de l'entreprise
Si des éléments sont déjà indiqués, il faut les vérifier et les rectifier si besoin dans la colonne de droite.
Comptable de l'entreprise
- Tu en as un : indique ses coordonnées.
- Tu n'en as pas : pas besoin de remplir.
Cadre A2 | Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Tu n'as pas de local professionnel ❌
- Coche la case correspondante.
- Indique 1m² pour la surface occupée.
Tu as un local professionnel ✅
- Ne coche pas la première case.
Pas besoin d'indiquer le téléphone et l'adresse électronique si c'est toi qui remplis la déclaration initiale de CFE.
- Par contre, tu peux signer et dater.
Cadre A3 | Origine de l’établissement (case à cocher)
Tu viens de créer ta micro-entreprise cette année 🚀
- Coche la case « Début d'activité ».
Tu viens de déménager (avec un nouveau SIRET) 🏠
- Coche les cases « Création d'établissement » et « Transfert d'activité ».
Cadre A4 | Identification de l'ancien exploitant
Tu n'as pas à remplir ce cadre !
Cadre B1 | Renseignements pour l'ensemble de l'entreprise
Ici, les choses se corsent un peu.
- Tu as créé en 2024 : remplis la colonne de gauche.
- Tu as créé en 2023 (ou déménagement en 2024) : remplis la colonne de droite.
Date de création de l'entreprise (1)
Pas compliqué : indique ta date de création.
Effectif au cours de l'année (2)
- Tu n'as pas de salariés : indique 0.
- Tu as des salariés : indique le nombre.
Précisions sur effectif (3) et (4)
- Tu n'as pas de salariés : indique 0.
- Tu as des salariés : indique le nombre.
Salariés affectés à une activité artisanale (5)
Indique 0 si tu n'as pas de salariés.
Chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés pour 2024 (6)
Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2024.
Pas besoin de remplir les autres cases.
Voici un tableau récapitulatif pour ce cadre.
| Case | Intitulé | Indication |
|---|---|---|
| 1 | Date de création de l'entreprise | Indique ta date de création. |
| 2 | Effectif au cours de l'année | Si tu n'as pas de salariés, indique 0. |
| 3 | Précisions sur effectif | Si tu n'as pas de salariés, indique 0. |
| 4 | Précisions sur effectif | Si tu n'as pas de salariés, indique 0. |
| 5 | Salariés affectés à une activité artisanale | Si tu n'as pas de salariés, indique 0. |
| 6 | Chiffre d'affaires HT ou recettes HT estimés pour 2024 | Indique un montant ES-TI-MA-TIF pour 2024. |
Cadre B2 | Renseignements pour l’établissement
- Coche la case en 1.
- Coche la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».
- Indique ta date de création en 5.
C’est tout pour ce cadre ! 🙌
Cadre C | Biens du nouvel établissement passibles d'une taxe foncière
Remplis ce cadre si :
- tu as un local professionnel où est domiciliée ta micro-entreprise,
- ou si tu as une adresse de domiciliation.
Cadre D1 | Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
- Coche la case 3 « Créations d'établissement (art. 1478 bis du CGI) ».
Si tu n'as pas de local professionnel ou que ta micro-entreprise n'est pas située dans une zone de revitalisation rurale ou autre, alors tu n'as rien d'autre à remplir.
Voilà, c'est tout ! ✅
Que faire après ?
Si tu as déjà créé ton espace professionnel impots.gouv.fr, renvoie ta déclaration initiale de CFE à ton Service des Impôts des Entreprises (coordonnées indiquées tout en haut à gauche du document).
Tu peux aussi le rechercher dans l'annuaire des SIE.
Puis attends novembre de l'année prochaine pour payer ta CFE ou demander une (autre) exonération.
Questions fréquentes
Je n'ai jamais reçu ce formulaire, que faire ?
Si tu as créé ta micro-entreprise en 2024, je te conseille de télécharger le formulaire vierge indiqué en début d'article et de le remplir pour le renvoyer.
Où envoyer la déclaration initiale de CFE ?
Tu peux le faire depuis ton espace professionnel impots.gouv.fr. Utilise mon chatbot pour te guider.
Où télécharger la déclaration initiale de CFE 2024 vierge ?
Le formulaire pour 2024 ne sera disponible qu'en novembre. Si tu cherches celui de 2023, tu peux le télécharger ici.
