TUTO : Remplir la déclaration initiale de CFE

Tu dois remplir ta déclaration initiale de CFE et tu ne sais pas par où commencer ? Je t’explique cadre par cadre comment la remplir sans te tromper.

📌 Avant de commencer

• Pour qui ? Création de micro-entreprise en 2025 OU nouveau SIRET en 2025 (suite à un déménagement)
• Délai limite : à renvoyer avant le 1er janvier 2026
• Formulaire vierge : télécharge-le ici
• Prérequis : avoir créé ton espace professionnel impots.gouv.fr
• Outil magique : remplis ta déclaration initiale de CFE avec mon outil

Cadre A1 : Identification de l’entreprise

Ce cadre sert à t’identifier officiellement.

C’est la partie la plus simple : tes coordonnées, ton SIRET, ton activité.

Tu vas voir un formulaire avec plusieurs lignes à remplir pour ton identification complète.

Maintenant, remplis chaque ligne. On passe ça en revue ensemble. 🔍

• Dénomination ou nom et prénom : indique ton nom et prénom (exemple : Florian Charpentier).
• Activités exercées : sois concis, il n’y a pas beaucoup de place (exemple : conseil aux entreprises),
• Adresse dans la commune : l’adresse complète où est domiciliée ta micro-entreprise.
• Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition sous format papier : tu peux remettre la même adresse. Mais si tu préfères tout gérer en ligne (c’est plus simple !), laisse cette ligne vide.
• Numéro SIRET de l’établissement : tes 14 chiffres (SIREN + NIC). Tu le trouves sur ton avis de situation SIRENE.
• Code de l’activité de l’établissement (NACE) : c’est ton code APE (exemple : 6312Z pour conseil aux entreprises).
• Inscription au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat :
  • Coche OUI si tu es artisan (coiffeur, électricien, menuisier, plombier, esthéticienne, etc.).
  • Coche NON si tu fais du conseil, de la médecine douce, de l’achat-revente, des prestations intellectuelles, du coaching.
• Comptable de l’entreprise : laisse cette ligne vide, sauf si tu en as un.

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Ce cadre détermine si tu bénéficies de la base minimale de CFE. C’est l’une des parties les plus importantes du formulaire !

Voici comment remplir ce cadre selon ta situation.

• Pour la case « Si vous ne disposez d’aucun autre local cochez la case » :
  • Ta micro-entreprise est domiciliée chez toi chez un tiers : coche la case et indique 1 m² dans la case en face, « Précisez la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile ».
  • Tu as un local professionnel : ne coche PAS cette case, tu rempliras directement le cadre C.
  • Tu as domicilié via une société de domiciliation : ne coche PAS cette case, tu rempliras directement le cadre C.
• Nom et adresse de la personne ayant établi la déclaration : remplis tes coordonnées.
• Date et signature : indique la date du jour (exemple : À Reims le 27/10/2025) et signe le formulaire manuellement.

Cadre A3 : Origine de l’établissement

Ce cadre indique pourquoi tu remplis cette déclaration. Création récente ou changement d’adresse ? C’est ici que tu le précises.

Voici quelle case cocher selon ta situation.

• Tu as créé ta micro-entreprise en 2025 : Si tu as créé ta micro-entreprise au cours de l’année 2025 coche la case « Début d’activité ».
• Tu as créé avant 2025 : Si tu as changé de SIRET (déménagement par exemple) durant l’année 2025, coche la case « Transfert d’activité ».

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant

Ce cadre concerne les reprises d’activité. Si tu as racheté un fonds de commerce ou repris une entreprise existante, tu es concerné·e.

Tu vas voir plusieurs lignes pour indiquer les informations de l’ancien exploitant (nom, SIRET, date de cession).

Si tu n’as pas repris d’activité existante, tu peux directement passer au cadre B1.

Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ce cadre rassemble les infos chiffrées sur ton activité : date de création, nombre de salariés (toujours 0 en micro), et estimation de ton chiffre d’affaires.

Ici, tu vas donner des infos chiffrées sur ton activité.

Voici comment remplir selon ton cas.

Création en 2025 : colonne de gauche

• Date de création de l’entreprise : indique la date exacte de création (exemple : 27/10/2025).
• Salariés au cours de l’année civile 2025 : indique 0 si tu n’as pas de salarié et passe les lignes suivantes.
• Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimées : c’est une estimation de ton CA d’ici le 31 décembre 2025.
• Recettes de location ou sous-location d’immeubles nus : laisse vide, sauf si tu fais de la location meublée (LMNP) en micro-entreprise.

Création avant 2025 : colonne de droite

Tu remplis la même chose mais avec les données de 2024 (année de référence).

Cadre B2 : Renseignements pour l’établissement

Ce cadre précise le type d’activité et ton statut.

L’information cruciale ici : cocher la case « micro-entrepreneur » !

• Établissement principal : coche cette case
• Nombre de salariés : indique 0.
• Activité à caractère saisonnier : ne coche cette case que si ton activité ne peut s’exercer que quelques mois par an (exemples : moniteur de ski, plagiste, etc.). Si tu peux exercer ton activité toute l’année (même si tu choisis de ne pas le faire), ne coche pas cette case.
• Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social : COCHE CETTE CASE, c’est très important. Indique la date d’entrée dans le statut micro-entrepreneur (la même que ta date de début d’activité en B1).

• Activité professionnelle exercée à temps partiel ou moins de 9 mois de l’année : ne coche pas cette case, en principe, elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs.
• Lignes suivantes (éoliennes, ouvrages hydrauliques) : laisse vide, ça ne te concerne probablement pas.

Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Ce cadre concerne uniquement les locaux professionnels et la domiciliation commerciale. Si tu as coché la case A2 (domicile), tu sautes ce cadre entièrement.

Si tu as un local professionnel

Tu dois remplir toutes les lignes en détaillant :

• la nature du bien :
  • bureau,
  • atelier,
  • magasin,
  • entrepôt.
• l’adresse précise du local
• la superficie totale
• l’utilisation des surfaces :
  • magasin,
  • entrepôt,
  • bureaux,
  • ateliers.
• ton statut :
  • propriétaire,
  • locataire (il faut alors indiquer le nom et l’adresse du propriétaire),
  • sous-locataire.

Si tu es en société de domiciliation

• En domiciliation commerciale (19) : coche cette case et indique le nom de la société hébergeante (exemple : LegalPlace) et l’adresse de la société.

Cadre D : Principales exonérations

Ce cadre te permet de demander des exonérations de CFE. Certaines sont automatiques, d’autres dépendent de ta commune ou de ta situation géographique.

C’est ici que tu peux demander à bénéficier d’exonérations de CFE.

Vérifie si tu es éligible à une ou plusieurs exonérations.

• Créations d’établissement (3) : COCHE CETTE CASE !

• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (4) : Coche cette case uniquement si tu es dans un quartier prioritaire. Tu peux vérifier ici.

• Location meublée (7) : indique le lieu de la location meublée, si tu en fais (ex AirBnb), tu peux être exonéré·e de CFE.
• Nature du local exonérée (8 et 9) :
• Zones d’aide à finalité régionale (AFR) (10-11) : si tu es dans certaines zones géographiques spécifiques, tu peux être exonéré·e de CFE. Tu peux vérifier si ton adresse est concernée : Carte des zones AFR

Envoyer la déclaration au Service des Impôts des Entreprises

Une fois ton formulaire rempli, tu as 2 options pour l’envoyer.

Option 1 : Envoi papier (moins pratique)

Tu imprimes le formulaire, tu le signes à la main, et tu l’envoies par courrier au Service des Impôts des Entreprises de ta région.

Le problème, c’est de trouver l’adresse exacte… Pas toujours simple ! Et tu n’as pas de preuve d’envoi immédiate.

Option 2 : Envoi en ligne (recommandé 👍)

C’est beaucoup plus simple, rapide, et tu as une preuve d’envoi !

Connecte-toi à ton espace professionnel impots.gouv.fr.

• Clique sur « Messagerie ».
• Va dans « Écrire ».
• Sélectionne « Demander, déposer (Mémento fiscal, attestation, rescrit…) », puis « Déposer un document (pièces justificatives…) », et enfin « Déposer un document ».
• Écris un message court.
• Joins ta déclaration initiale de CFE remplie.
• Clique sur « Valider ».

Et voilà, c’est pesé ! Tu es tranquille et tu as une preuve d’envoi dans ta messagerie.

Questions fréquentes