Tu ne comprends plus rien à cette réforme des seuils de TVA en micro-entreprise ? C’est parfaitement normal ! Je t’explique toute la saga et te dis où on en est vraiment aujourd’hui.
La saga de la réforme TVA en bref
- Réforme 2025 officiellement supprimée : l’article 293 B du CGI a été modifié le 3 novembre 2025.
- Seuils rétablis officiellement pour 2025 : 85 000 € (vente) et 37 500 € (services).
- Réforme 2026 en mauvaise posture : la commission des finances de l’Assemblée a supprimé l’article 25 du Projet de Loi de Finances 2026.
- Vote unanime : signal politique très fort des parlementaires contre cette réforme.
- Confirmation attendue : le vote en séance publique (novembre-décembre) devrait confirmer la suppression pour 2026.
- Ce qui reste : les seuils de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) pour 2025 et probablement 2026.
- Petit rappel : on en était où exactement ?
- Ce qui s'est passé le 23 octobre 2025
- Les prochaines étapes du calendrier
- Ce que ça change concrètement pour toi
- Pourquoi cette réforme a été rejetée ?
- Les positions des différents acteurs
- Mon analyse : 2025 c'est gagné, 2026 on surveille
- Récapitulatif chronologique
- Questions fréquentes
Petit rappel : on en était où exactement ?
Avant de te parler de ce qui vient de se passer, faisons un point sur la situation. Parce que sincèrement, si tu n’y comprends plus rien, c’est parfaitement normal.
Cette saga a connu tellement de rebondissements qu’on se croirait dans une série Netflix ! 😅
La réforme initiale de mars 2025
En mars 2025, le gouvernement a fait passer (via le 49.3) une réforme qui abaissait le seuil de franchise TVA à 25 000 € pour toutes les activités.
Avant cette réforme :
- Vente de marchandises : franchise TVA jusqu’à 85 000 € de CA.
- Prestations de services : franchise TVA jusqu’à 37 500 € de CA.
Avec la réforme 2025 :
- Toutes activités confondues : franchise TVA jusqu’à 25 000 € seulement.
Résultat : Dans les textes officiels, l’article 293 B du Code général des impôts prévoyait des seuils à 25 000 €.
Pourquoi le gouvernement a fait ça ?
3 raisons officielles :
- lutter contre la concurrence déloyale dans le BTP,
- économiser 780 millions d’euros pour les finances publiques,
- s’aligner sur les seuils européens.
➜ Pour en savoir plus : Réforme seuil TVA 2025 : tout comprendre à la baisse à 25 000 €
Les suspensions orales du gouvernement
Face au tollé général (plus de 100 000 signatures sur une pétition déposée au Sénat), le gouvernement a suspendu oralement cette réforme à 2 reprises au printemps 2025.
Le problème ? La loi n’avait pas été changée.
Donc officiellement, sur le papier, les seuils étaient toujours à 25 000 €, même si dans la pratique tu continuais d’appliquer les anciens seuils.
(En gros, c’était le flou artistique total. 😬)
Une nouvelle tentative pour 2026
Dans le Projet de Loi de Finances 2026, le gouvernement a proposé une nouvelle version :
- seuil unique à 37 500 € pour la majorité des activités,
- seuil maintenu à 25 000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers (BTP).
(Ils ont quand même un peu relevé le seuil, mais ils ont gardé l’exception BTP. 🤔)
Ce qui s’est passé le 23 octobre 2025
Il y avait en fait 2 problèmes à régler, et les parlementaires s’en sont occupés le même jour.
Problème n°1 : supprimer définitivement la réforme de 2025
La situation : La loi de finances 2025 avait fixé le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour l’année 2025 (même si c’était suspendu dans les faits).
Ce qui s’est passé : Le Sénat a voté à l’unanimité pour supprimer définitivement cette réforme.
Il s’agit de la proposition de loi du député Paul Midy, qui a déjà été votée par l’Assemblée nationale en juin 2025.
Conséquence : La loi a été promulguée le 3 novembre 2025. L’article 293 B du CGI a été officiellement modifié pour revenir aux seuils de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) pour toute l’année 2025.
En clair : Pour cette année (2025), tu oublies le seuil de 25 000 €.
(Il était temps de mettre ça noir sur blanc ! 😅)
Problème n°2 : éviter une nouvelle réforme pour 2026
La situation : Dans le Projet de Loi de Finances 2026, le gouvernement avait proposé une nouvelle version de la réforme, avec l’article 25 qui prévoyait de mettre le seuil de 37 500 € pour tous sauf dans le BTP (25 000 €).
Ce qui s’est passé : La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté 2 amendements qui suppriment l’article 25 du projet de loi 2026.
Autrement dit, ils ont viré la réforme du texte.
Conséquence : Si cette suppression est confirmée en séance publique (et vu le vote quasi unanime en commission, c’est très probable), alors pas de réforme pour 2026 non plus. Tu garderas les mêmes seuils qu’en 2025.
Même si c’est très encourageant, je reste prudent tant que le PLF 2026 n’est pas définitivement voté (fin décembre).
Les prochaines étapes du calendrier
Voici ce qui va se passer dans les semaines à venir.
C’est fait : 3 novembre 2025 ✅
Promulgation de l’abrogation de la réforme 2025
La loi supprimant la réforme 2025 a été promulguée le 3 novembre 2025.
Les seuils actuels (85 000 € et 37 500 €) sont officiellement rétablis pour 2025 dans l’article 293 B du CGI.
Tu peux vérifier par toi-même sur Légifrance : l’article a été mis à jour, et les seuils de 25 000 € ont disparu !
➜ Pour tout savoir sur ces seuils : La franchise en base de TVA en micro-entreprise
Novembre-décembre 2025
Débats sur le Projet de Loi de Finances 2026
Le PLF 2026 sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.
Les amendements supprimant l’article 25 (la réforme TVA) devraient être confirmés, vu le vote quasi unanime en commission.
Fin décembre 2025
Vote final du Projet de Loi de Finances 2026
Si tout se passe comme prévu, le PLF 2026 sera adopté sans réforme des seuils de TVA.
Tu conserveras donc les seuils de 85 000 € et 37 500 € pour toute l’année 2026.
Ce que ça change concrètement pour toi
Voici ce que ça signifie selon ta situation.
Si tu es en dessous des seuils actuels (services et vente)
Continue ton activité normalement, tu n’as rien à faire.
Les seuils de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) restent en vigueur pour 2025, et très probablement pour 2026. 👍
Si tu approches des seuils
Garde un œil sur ton chiffre d’affaires, mais pas de stress particulier.
Si tu veux anticiper un éventuel passage à la TVA dans le futur, tu peux commencer à te renseigner sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise.
Si tu es dans le BTP
Pour l’instant, tu peux souffler. Même si certaines organisations professionnelles (CAPEB, FFB) continuent de pousser pour un seuil à 25 000 €, les parlementaires ont clairement dit NON.
Mais reste vigilant·e, c’est un sujet qui revient régulièrement dans les débats.
Pourquoi cette réforme a été rejetée ?
Plusieurs raisons expliquent le rejet unanime de cette réforme par les parlementaires.
Une réforme improvisée et précipitée
La réforme initiale à 25 000 € a été introduite tardivement dans l’examen du budget 2025, via un amendement du gouvernement lors des débats au Sénat.
Aucune concertation préalable avec les professionnels concernés n’avait été menée.
Les sénateurs ont parlé d’une « mesure élaborée au doigt mouillé ».
Un impact trop brutal pour les micro-entrepreneurs
Plus de 200 000 micro-entreprises auraient été impactées par le passage à la TVA.
Pour les entrepreneurs travaillant avec des particuliers (B2C), c’était un coup dur :
- augmenter les prix de 20 % (TVA)
- ou absorber la TVA sur leur marge.
Des arguments de simplification peu convaincants
Le gouvernement parlait de « simplification » avec un seuil unique, mais :
- La réforme 2026 maintenait 2 seuils différents (37 500 € et 25 000 € pour le BTP), donc pas vraiment de simplification.
- Les autres distinctions (cotisations, protection sociale) restaient en place de toute façon.
Une mobilisation massive des entrepreneurs
La pétition déposée au Sénat a récolté plus de 100 000 signatures.
Les organisations professionnelles (FNAE, UAE) se sont fortement mobilisées.
Les parlementaires ont reçu des centaines de témoignages d’entrepreneurs inquiets.
De mon côté, j’ai reçu de nombreux messages pour me demander de confirmer les annonces faites sur les réseaux sociaux, et surtout de clarifier la situation.
Les positions des différents acteurs
Pour bien comprendre la situation, voici ce que disent les différents acteurs.
Les organisations de micro-entrepreneurs (FNAE, UAE)
Elles saluent le vote unanime et parlent d’une « étape importante dans la reconnaissance du rôle essentiel des auto-entrepreneurs ».
Elles demandent de la visibilité et de la stabilité pour les 2,4 millions de micro-entrepreneurs en France.
Elles critiquent les arguments de la CAPEB et de la FFB sur la « distorsion de concurrence », qui ne correspondent pas à la réalité économique.
Les organisations du bâtiment (CAPEB, FFB)
Elles continuent de pousser pour un seuil abaissé à 25 000 € dans le BTP, au nom de la « lutte contre la concurrence déloyale ».
Elles sont soutenues par le ministre des PME, Serge Papin, qui a repris leurs arguments au Sénat.
Les parlementaires
Unanimes pour rejeter cette réforme, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat, ils ont critiqué une réforme improvisée, sans concertation, et aux conséquences potentiellement dévastatrices.
Le gouvernement
Il a d’abord tenté (volontairement ou pas) de faire passer la réforme en force (49.3 en mars 2025), puis l’a suspendue face à la mobilisation.
Il a ensuite proposé une version allégée pour 2026 (37 500 € au lieu de 25 000 €), mais elle a été rejetée par les parlementaires.
Le ministre Éric Lombard a indiqué vouloir « laisser le débat se tenir sereinement » dans le cadre du PLF 2026.
Mon analyse : 2025 c’est gagné, 2026 on surveille
Franchement, c’est une très bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs.
Pour 2025, c’est officiel ! ✅
L’article 293 B du CGI a été modifié le 3 novembre 2025.
Tu peux vérifier par toi-même sur Légifrance : les seuils de 25 000 € ont disparu, et on retrouve bien 85 000 € (vente) et 37 500 € (services).
C’est écrit noir sur blanc dans la loi, on peut enfin souffler pour 2025 ! 🙌
Pour 2026, je reste prudent
Attention, avec ce gouvernement, on a vu tellement de rebondissements sur ce dossier que je préfère attendre que tout soit officiellement acté avant de crier victoire. 🤔
Pour 2026 : On est sur la bonne voie, mais il faut attendre le vote final du Projet de Loi de Finances en décembre pour confirmer qu’il n’y aura pas de réforme.
Dès que ce sera officiellement validé, je ferai un nouvel article pour te dire : « C’est bon, on est définitivement sauvés pour 2026 aussi ! » 🎉
(Avec les zigzags de ces derniers mois, je préfère être sûr avant de déboucher le champagne ! 😅)
Ce qui me rassure quand même
Le contexte politique actuel (instabilité gouvernementale, changements de gouvernement) rend très difficile de faire passer une réforme aussi impopulaire.
Les parlementaires ont été clairs et unanimes dans leur rejet.
La mobilisation des entrepreneurs a montré qu’on ne peut pas décider de ce genre de mesure sans concertation.
Récapitulatif chronologique
Pour que ce soit bien clair, voici toute la saga en un tableau :
| Date | Événement | Impact |
|---|---|---|
| Mars 2025 | 49.3 : seuils TVA abaissés à 25 000 € (PLF 2025) | Texte voté mais jamais appliqué |
| Avril 2025 | Suspension orale de la réforme par le ministre Éric Lombard | Statu quo dans les faits |
| Juin 2025 | Assemblée vote la proposition de loi d’abrogation (Paul Midy) | Première étape vers l’abrogation |
| 23 oct 2025 | Sénat vote l’abrogation de la réforme 2025 (unanime) | Abrogation quasi certaine |
| 23 oct 2025 | Commission finances Assemblée supprime article 25 PLF 2026 | Pas de réforme 2026 en vue |
| 3 nov 2025 | Promulgation et modification article 293 B du CGI | ✅ Retour officiel aux seuils 85k/37,5k pour 2025 |
| Déc 2025 | Vote final PLF 2026 | Confirmation (ou non) du statu quo pour 2026 |
Questions fréquentes
🔗 Sources
- Article 293 B du Code général des impôts – Seuils de franchise en base de TVA
- LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Projet de loi de finances pour 2026 – Article 25 – Réforme initialement prévue pour 2026