Tu viens de décrocher un contrat de plus de 5 000 € et ton client te demande une attestation de vigilance ? Pas de panique ! Je t’explique tout sur ce document URSSAF et je te dis comment l’obtenir facilement.
⚡ L’essentiel à retenir
- L’attestation de vigilance URSSAF certifie que tu es à jour dans tes cotisations sociales.
- Elle est obligatoire pour tous les contrats supérieurs à 5 000 € HT.
- Tu peux la télécharger gratuitement sur ton espace URSSAF après ta première déclaration de CA.
- Ton client doit la renouveler tous les 6 mois pendant toute la durée de la mission.
- En cas de non-respect, c’est ton client qui risque des sanctions, pas toi si tu es en règle.
- L’attestation contient un code de sécurité que ton client peut vérifier sur le site URSSAF.
🤔 Qu’est-ce que l’attestation de vigilance URSSAF ?
L’attestation de vigilance (nom officiel : « attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») est un document délivré par l’URSSAF qui certifie que tu es bien à jour dans tes cotisations sociales.
Ce que contient ton attestation de vigilance URSSAF
Cette attestation mentionne plusieurs informations cruciales :
- ton numéro de sécurité sociale,
- tes nom et prénom,
- ton numéro de SIRET,
- l’adresse d’activité (celle de ta micro-entreprise),
- l’information sur ton statut de paiement (si tu es à jour de tes cotisations sociales sur les 6 derniers mois échus),
- un code de sécurité pour permettre à ton client de vérifier l’authenticité du document.
L’objectif : lutter contre la fraude
L’URSSAF a mis en place cette attestation pour prévenir les fraudes sociales et fiscales et lutter contre le travail dissimulé. Grâce à ce document, ton client peut vérifier que tu respectes bien tes obligations administratives.
(Entre nous, c’est aussi un moyen pour l’État de s’assurer que tout le monde joue le jeu ! 😉)
📋 Quand l’attestation de vigilance est-elle obligatoire ?
L’attestation de vigilance devient obligatoire dès que ton contrat dépasse 5 000 € HT, que le paiement soit effectué en une seule fois ou étalé dans le temps.
Types de contrats concernés
Selon l’URSSAF, sont concernés tous les contrats portant sur :
- l’exécution d’un travail,
- la fourniture de prestations de services (matérielles, intellectuelles ou artistiques),
- la production, fabrication, transformation,
- la réparation, construction, fourniture, vente,
- les travaux agricoles,
- le transport ou la sous-traitance industrielle.
Pour info : Certaines plateformes de livraison (UberEats, Deliveroo, etc.) demandent cette attestation dès l’inscription. Dans ce cas, tu peux normalement passer outre ce document, car tu n’as encore fait aucune déclaration de chiffre d’affaires.
💻 Comment télécharger ton attestation de vigilance ?
Pour récupérer ton attestation de vigilance URSSAF :
- Connecte-toi sur ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Dans la rubrique « Mes documents », clique sur « Mes attestations ».
- Clique sur la liste déroulante et choisis « Attestation de vigilance ».
- Puis clique sur « Générer l’attestation ».
- Et enfin sur « Télécharger mon attestation ».
Attention : Tu dois obligatoirement avoir effectué ta première déclaration de chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle) pour pouvoir obtenir cette attestation.
Une fois que tu as transmis l’attestation à ton client, celui-ci peut vérifier son authenticité grâce au code de sécurité qu’elle contient. Il lui suffit de saisir ce code sur la page d’accueil du site URSSAF.
⚠️ Que faire si tu n’es pas à jour dans tes cotisations ?
Pas de panique ! Même si tu as quelques difficultés de paiement, l’URSSAF peut quand même te délivrer l’attestation dans certains cas.
Situations où l’attestation est accordée malgré tout
L’URSSAF te délivrera l’attestation si :
- tu as souscrit un plan d’apurement (échéancier de paiements) pour les cotisations restant dues,
- tu t’es acquitté·e de tes cotisations mais n’es pas à jour des majorations et pénalités,
- tu contestes le montant de tes cotisations par recours contentieux.
Cas de refus
L’administration refusera de te fournir ce document si :
- tu fais l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé,
- tu n’as jamais déclaré tes revenus d’activité.
💰 Les sanctions pour le client qui ne demande pas l’attestation
C’est ton client qui a l’obligation légale de te demander cette attestation, pas toi de la proposer (même si tu peux le faire par courtoisie).
Les conséquences peuvent être très lourdes
Si ton client ne demande pas l’attestation et qu’il s’avère que tu as eu recours au travail dissimulé, voici ce qu’il risque :
- Solidarité financière : il peut être tenu de payer l’intégralité de tes impôts, taxes, cotisations sociales et autres charges à ta place (sans plafond de montant).
- Annulation de ses propres avantages : s’il a des salarié·es, l’URSSAF peut lui retirer ses réductions de cotisations avec des plafonds de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (entreprise).
Tu ne risques rien si tu es en règle
Rassure-toi : oui, aussi surprenant que ce soit, si tu es en règle mais que ton client n’a pas vérifié ton attestation de vigilance ou qu’il a travaillé avec toi alors que tu n’étais pas déclaré·e ou pas à jour de tes cotisations sociales, c’est ton client qui prend, pas toi ! 😅
Les sanctions ne concernent que le donneur d’ordre qui n’a pas fait son travail de vérification.
🛡️ Pourquoi ton client a besoin de cette attestation ?
L’intérêt de l’attestation de vigilance, c’est de protéger le donneur d’ordre contre les risques liés au travail dissimulé.
Protection contre la solidarité financière
Sans cette attestation, si tu fais du travail dissimulé ou ne paies pas tes cotisations, ton client peut être tenu solidairement responsable de :
- tes impôts et cotisations sociales impayés,
- les pénalités et majorations,
- le remboursement des aides publiques que tu as touchées.
(Autrement dit, l’URSSAF peut venir lui réclamer TES dettes à toi !) 😱
Concrètement, ça veut dire quoi ?
Si le client fait appel à toi et que tu ne déclares pas tes revenus ou ne paies pas tes cotisations URSSAF :
- Avec l’attestation : ton client est protégé, c’est ton problème.
- Sans l’attestation : ton client peut être poursuivi ET devoir payer à ta place !
En résumé, l’attestation de vigilance protège ton client des mauvaises pratiques de ses prestataires.
❓ Questions fréquentes
📜 Sources
🔗 Article L243-15 du Code de la Sécurité sociale – Délivrance d’attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement
🔗 Articles L8222-1 à L8222-7 du code de la Sécurité Sociale – Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage
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