Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Faisons le point ensemble sur cette option fiscale : intéressante ou non ?

Le versement libératoire, c’est quoi ?

Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL) est une option qui permet de payer l’impôt sur les revenus de ta micro-entreprise directement à l’URSSAF via un pourcentage fixe de ton chiffre d’affaires (CA).

On dit versement libératoire et non prélèvement libératoire, car c’est toi qui verses tes cotisations à l’URSSAF.

Comment fonctionne le versement libératoire ?

L’option pour le versement libératoire te permet de payer tes impôts (cotisations fiscales) en même temps que tes cotisations sociales lors de ta déclaration de CA.

Le montant que tu vas régler est un petit pourcentage supplémentaire ajouté à ce que tu paies habituellement :

Catégorie d’activitéTaux
Achat vente de marchandises1 %
Prestation de services BIC1,7 %
Prestation de services BNC2,2 %
Location meublés tourisme classés1 %

Ces taux viennent s’ajouter au taux initial de cotisations sociales (12,3 % ou 21,2 %), déjà appliqué au CA.

Quand tu fais ta déclaration de CA (tous les mois ou trimestres), tu règles donc ton impôt en même temps que tes cotisations sociales.

C’est comme un prélèvement à la source à la sauce URSSAF.

En résumé, l’impôt à payer au titre de ton activité micro est :

  • direct : en même temps que tes cotisations sociales,
  • définitif : pas de remboursement possible,
  • calculé en faisant : CA HT x pourcentage du versement libératoire.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier en 2023

Vérifie ton revenu fiscal de référence sur ton avis d’impôt reçu en 2022.

Celui-ci doit être inférieur à 26 070 € pour 1 part.

Pour calculer ton revenu fiscal de référence :

  • Tu récupères ton avis d’impôt reçu en 2022 pour les revenus 2021.
  • Tu prends le revenu fiscal de référence.
  • Tu le divises par le nombre de parts (indiqué juste en dessous).

Si le résultat est > 26 070 € : tu ne peux pas en bénéficier en 2023 ❌

Si le résultat est < 26 070 € : tu peux en bénéficier en 2023 ✅

Utilise mon chatbot pour vérifier si tu as droit au versement libératoire.

Pour en bénéficier en 2024

Vérifie ton revenu fiscal de référence sur ton avis d’impôt reçu en 2023.

Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € pour 1 part.

Pour ramener ton revenu fiscal de référence à une part :

  • Tu récupères ton avis d’impôt reçu en 2023 sur les revenus 2022.
  • Tu prends le revenu fiscal de référence.
  • Tu le divises par le nombre de parts (indiqué juste en dessous).

Si le résultat est > 27 478 € : tu ne peux pas en bénéficier en 2024 ❌

Si le résultat est < 27 478 € : tu peux en bénéficier en 2024 ✅

Dans mon cas (image ci-dessus), je suis à 33 415 € pour le revenu fiscal de référence avec 1 part : je n’ai donc pas droit à l’option pour le versement libératoire en 2024. ❌

Le montant à ne pas dépasser pour une part change tous les ans !
Vérifie ton éligibilité au VFL chaque année et adapte ton option au plus tard le 30 septembre si nécessaire.

Quand opter pour l’option du versement libératoire ?

À la création de ta micro-entreprise

Tu peux cocher l’option pour le versement libératoire directement sur le formulaire de déclaration de début d’activité.

Avant de choisir l’option, vérifie bien que :

  • tu y as le droit (voir tableau plus haut),
  • c’est intéressant pour toi (fais des simulations).

Tu peux faire la modification au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

Chaque année de ta micro-entreprise

Si tu te rends compte que le versement libératoire est plus intéressant pour toi, tu peux demander à bénéficier de cette option.

Il faut faire le changement d’option avant le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : tu fais ta demande avant le 30 septembre 2023 pour avoir l’option dès le 1er janvier 2024.

Demander ou enlever le versement libératoire

Quand renoncer au versement libératoire ?

Si tu souhaites supprimer l’option pour le versement libératoire, il te suffit d’en faire la demande depuis ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr avant le 30 septembre 2023 pour une application dès le 1er janvier 2024.

Je t’explique tout ça dans mon tuto : Demander ou enlever le versement libératoire

Est-ce intéressant pour moi ?

Le mode de calcul de l’impôt dû au titre de tes revenus de micro-entrepreneur est différent selon si tu as ou non l’option VFL.

  • Si tu optes pour le Versement Forfaitaire Libératoire :

Le montant de ton impôt est calculable à l’avance suivant un pourcentage connu (1 %, 1,7 % ou 2,2 %).

  • Si tu ne choisis pas le Versement Forfaitaire Libératoire :

C’est la surprise du chef ! Le montant de tes impôts est difficilement prévisible, car il est intégré au barème à tranches de l’impôt avec tous tes autres revenus.

L’intérêt de l’option est différent d’une personne à l’autre, et d’une année à l’autre.☝️

Voici quelques conseils pour t’aider à choisir : 😉

  • Si tu es non imposable et que tu penses le rester, alors prendre le VFL te ferait payer de l’impôt « pour rien » (un beau cadeau pour les impôts, car non remboursable 🎁) !
  • Si tu es déjà imposable à un taux important ou que tu penses le devenir, alors tu peux envisager d’opter pour le VFL.

Si tu as un doute sur le choix du versement forfaitaire libératoire, tu peux :

Tu peux aussi lire mon article : Le versement libératoire est-il vraiment intéressant ?

Cas pratique 🔍

Yvette est célibataire, sans enfant, micro-entrepreneuse et salariée.

Pour l’année 2022, elle déclare :

  • 20 000 € de revenus salariés,
  • 15 000 € de ventes BIC,
  • 5 000 € de prestations de services BIC.

Le revenu fiscal de référence représente l’ensemble de ses revenus salariés + micro-entreprise (avec abattement).

Avec VFL ✅Sans VFL ❌
Revenu fiscal de référence24 850 €24 850 €
Revenu imposable18 000 €24 850 €
Impôts sur le revenu929 €1 580 €
Impôt libératoire payé à l’URSSAF235 €0 €
Total1 164 €1 580 €

🔍 Dans sa situation, Anne a tout intérêt à opter pour le VFL, qui lui fait économiser 416 € !

Double imposition avec le versement libératoire ?

Alors, je te rassure tout de suite : NON, tu ne vas pas payer des impôts en double !

En revanche, les revenus que tu tires de ta micro font partie de la « richesse » produite par ton foyer fiscal et sont donc pris en compte pour calculer ton revenu fiscal de référence et ton taux d’imposition.

Versement libératoire et imposition classique

Si tu n’optes pas pour le versement libératoire, tes revenus de micro-entrepreneur seront imposés selon l’imposition classique via le barème à tranches de l’impôt.

Le principe est simple :

  • Tu déclares ton CA encaissé l’année dernière en plus des revenus de ton foyer.
  • Les impôts appliquent un abattement forfaitaire sur ton CA pour estimer tes revenus.
  • Ils incluent TOUS tes revenus dans un barème à tranches de l’impôt.
  • Ils calculent les impôts pour chacune des tranches.

Voici le barème à tranches de l’impôt sur le revenu en 2022 ⤵️

Taux d’impositionRevenu imposable
Tranche 10 %de 0 € à 10 225 €
Tranche 211 %De 10 226 € à 26 070 €
Tranche 330 %De 26 071 € à 74 545 €
Tranche 441 %De 74 546 € à 160 336 €
Tranche 545 %Supérieur à 160 336 €

Quelles conséquences sur la déclaration de revenus (impôts) ?

Peu importe si tu as opté ou non pour cette option fiscale, tu dois dans tous les cas déclarer ton CA à l’administration fiscale chaque année lors de la déclaration de revenus.

Dans la pratique, cette déclaration se fait via le formulaire 2042-C-PRO, annexe à la déclaration principale de revenus.

Pour accéder à l’annexe, tu seras invité(e) à cocher la ou les rubriques correspondantes après avoir complété la partie concernant ton état civil.

  • Si tu as opté pour le VFL, tu cocheras : « Micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu »

Synthèse du versement libératoire

Petit tableau pour résumer comment fonctionne le versement libératoire en micro-entreprise :

Avec VFL ✅Sans VFL ❌
À qui ?URSSAFAdministration fiscale
Comment ?Via tes déclarations de CAVia la déclaration de revenus
Combien ?1 %, 1,7 % ou 2,2 % de ton CABarème progressif de l’impôt
ConditionsRevenu fiscal n-2 < 25 710 € (pour 1 part)Aucune

Questions fréquentes