La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA, c’est quoi ?

C’est ce qui te permet de facturer SANS la TVA, donc de facturer HT !

Cette franchise est appliquée à TOUTES les micro-entreprises nouvellement créées.

On dit alors que tu es assujetti, mais NON REDEVABLE de la TVA.

La franchise en base de TVA expliquée en 5 minutes, en vidéo

Avoir la franchise de TVA veut dire être exonéré de TVA jusqu’à un certain seuil.

Quelles sont les conséquences ?

  • Tu ne factures pas la TVA.
  • Tu ne la récupères pas sur tes achats.
  • Tu n’as pas de déclaration de TVA à faire.
  • Tu dois indiquer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » sur tes factures et devis.

Quand sort-on de la franchise en base de TVA ?

Tu en sors dans ces deux cas :

  • tu en fais la demande auprès de ton Service des impôts des entreprises (SIE),
  • tu dépasses le seuil de tolérance de TVA.

Quel est le montant à ne pas dépasser ?

Il existe 2 seuils :

  • le seuil de franchise = « On te laisse une petite marge. »
  • le seuil de tolérance = « Trop tard, Billy, tu as dépassé. »

La période de tolérance = entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance.

Voici les seuils de franchise et de tolérance :

Catégorie d’activitéSeuil de franchiseSeuil de tolérance
Achat vente de marchandises85 800 €94 300 €
Prestations de services BIC34 400 €36 500 €
Prestations de services BNC34 400 €36 500 €

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Cela va dépendre si tu es en année de création ou pas.

Si tu as la flemme de tout lire, descends plus bas, il y a des tableaux récapitulatifs.

Au cours de l’année de création

👉 Tu dépasses le seuil proratisé

Il y a un prorata qui se fait sur le seuil de franchise.

Ce prorata sert à voir si tu continues l’année prochain en exonération ou non.

Pour connaître ton seuil proratisé tu fais ce calcul :

  • tu divises le montant du seuil de tolérance par 365
  • tu multiplies le résultat par le nombre de jours entre ta date de début d’activité et le 31 décembre de l’année en cours (compris)
  • Si tu dépasses le montant en résultat tu dois facturer la TVA au 1er janvier de l’année suivante dès le 1er euro.

👉 Tu dépasses le seuil de franchise (mais restes en dessous du seuil de tolérance).

Tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante dès le 1er euro, pas avant.

👉 Tu dépasses le seuil de tolérance (94 300 € ou 36 500 €).

Tu dois, dès le 1er jour du mois de dépassement :

  • demander un numéro de TVA à ton SIE,
  • facturer la TVA,
  • faire des déclarations de TVA dès le mois suivant.

Pour les autres années

👉 Tu dépasses le seuil de franchise (mais restes en dessous du seuil de tolérance).

Tu es donc dans la période de tolérance.

  • L’année N : tu factures sans la TVA.
  • L’année N+1 : tu factures sans la TVA.

Si tu restes dans la période de tolérance pendant 2 ans, tu dois facturer la TVA dès la 3e année et le 1er euro.

👉 Tu dépasses le seuil de tolérance (94 300 € ou 36 500 €).

Tu dois, dès le 1er jour du mois de dépassement :

  • demander un numéro de TVA à ton SIE,
  • facturer la TVA,
  • faire des déclarations de TVA dès le mois suivant.

Exemple :

  • août 2022 : 35 000 € de CA encaissé depuis le début de l’année
  • septembre 2022 : tu encaisses 2000 €, tu es donc à 37 000 € de CA encaissé
  • Toutes les factures émises DEPUIS le 1er septembre 2022 doivent être AVEC TVA.

Tu dois alors anticiper le dépassement pour ne pas avoir à refaire toutes les factures pour y ajouter la TVA.

Les factures émises AVANT le mois de dépassement (ici septembre) n’ont pas à inclure la TVA.

Récapépet’

Un tableau pour y voir plus clair :

Catégorie d’activitéSeuil de franchiseSeuil de tolérance
Achat vente de marchandises85 800 €94 300 €
Prestations de services BIC34 400 €36 500 €
Prestations de services BNC34 400 €36 500 €

◼️ L’année de création

DépassementAnnée NAnnée N+1
Seuil proratiséFacturation HTTVA dès le 1er euro
Seuil franchiseFacturation HTTVA dès le 1er euro
Seuil toléranceFacturation TVA*TVA dès le 1er euro

*à partir du 1er jour du mois de dépassement

◼️ Les autres années

DépassementAnnée NAnnée N+1
Seuil franchiseFacturation HTFacturation HT**
Seuil toléranceFacturation TVA*TVA dès le 1er euro

*à partir du 1er jour du mois de dépassement

**si 2 années dans la période de tolérance,passage en TVA dès le 1er euro

Est-il possible de revenir en franchise en base de TVA ?

Oui, si tu es en dessous du seuil de franchise (34 400 € / 85 800 €) au cours d’une année.

Exemple :

  • En 2022, tu factures la TVA depuis le début, mais tu fais moins de 34 400 € de CA.
  • En 2023, tu peux repasser en franchise en base (exonération de TVA).

Pour cela, contacte ton Service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2022 pour leur demander de revenir en franchise en base en 2023.

Questions fréquentes