Réforme TVA micro-entreprise : Toute la saga expliquée

Tu ne comprends plus rien à cette réforme des seuils de TVA en micro-entreprise ? C’est parfaitement normal ! Je t’explique toute la saga et te dis où on en est vraiment aujourd’hui.

Dernière mise à jour : 02 décembre 2025

📌 La saga de la réforme TVA en bref

• Réforme 2026 supprimée à l’Assemblée ET au Sénat : l’article 25 du PLF 2026 a été supprimé le 20 novembre à l’Assemblée (239 voix pour, 0 contre), puis dans la nuit du 3 au 4 décembre au Sénat.
• Double vote unanime : signal politique extrêmement fort contre cette réforme injuste.
• Prochaines étapes : passage en Commission Mixte Paritaire (CMP) à partir du 15 décembre, puis votes finaux avant le 31 décembre.
• Vigilance maintenue : le texte peut encore évoluer lors de la CMP ou en cas de 49.3.

Petit rappel : on en était où exactement ?

Avant de te parler de ce qui vient de se passer, faisons un point sur la situation. Parce que sincèrement, si tu n’y comprends plus rien, c’est parfaitement normal.

Cette saga a connu tellement de rebondissements qu’on se croirait dans une série Netflix ! 😅

La réforme initiale de mars 2025

En mars 2025, le gouvernement a fait passer (via le 49.3) une réforme qui abaissait le seuil de franchise TVA à 25 000 € pour toutes les activités.

Avant cette réforme :

• Vente de marchandises : franchise TVA jusqu’à 85 000 € de CA.
• Prestations de services : franchise TVA jusqu’à 37 500 € de CA.

Avec la réforme 2025 :

• Toutes activités confondues : franchise TVA jusqu’à 25 000 € seulement.

Résultat : Dans les textes officiels, l’article 293 B du Code général des impôts prévoyait des seuils à 25 000 €.

Pourquoi le gouvernement a fait ça ?

3 raisons officielles :

• lutter contre la concurrence déloyale dans le BTP,
• économiser 780 millions d’euros pour les finances publiques,
• s’aligner sur les seuils européens.

➜ Pour en savoir plus : Réforme seuil TVA 2025 : tout comprendre à la baisse à 25 000 €

Les suspensions orales du gouvernement

Face au tollé général (plus de 100 000 signatures sur une pétition déposée au Sénat), le gouvernement a suspendu oralement cette réforme à 2 reprises au printemps 2025.

Le problème ? La loi n’avait pas été changée.

Donc officiellement, sur le papier, les seuils étaient toujours à 25 000 €, même si dans la pratique tu continuais d’appliquer les anciens seuils.

(En gros, c’était le flou artistique total. 😬)

Une nouvelle tentative pour 2026

Dans le Projet de Loi de Finances 2026, le gouvernement a proposé une nouvelle version :

• seuil unique à 37 500 € pour la majorité des activités,
• seuil maintenu à 25 000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers (BTP).

(Ils ont quand même un peu relevé le seuil, mais ils ont gardé l’exception BTP. 🤔)

Ce qui s’est passé le 23 octobre 2025

Il y avait en fait 2 problèmes à régler, et les parlementaires s’en sont occupés le même jour.

Problème n°1 : supprimer définitivement la réforme de 2025

La situation : La loi de finances 2025 avait fixé le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour l’année 2025 (même si c’était suspendu dans les faits).

Ce qui s’est passé : Le Sénat a voté à l’unanimité pour supprimer définitivement cette réforme.

Il s’agit de la proposition de loi du député Paul Midy, qui a déjà été votée par l’Assemblée nationale en juin 2025.

Conséquence : La loi a été promulguée le 3 novembre 2025. L’article 293 B du CGI a été officiellement modifié pour revenir aux seuils de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) pour toute l’année 2025.

En clair : Pour cette année (2025), tu oublies le seuil de 25 000 €.

(Il était temps de mettre ça noir sur blanc ! 😅)

Problème n°2 : éviter une nouvelle réforme pour 2026

La situation : Dans le Projet de Loi de Finances 2026, le gouvernement avait proposé une nouvelle version de la réforme, avec l’article 25 qui prévoyait de mettre le seuil de 37 500 € pour tous sauf dans le BTP (25 000 €).

Ce qui s’est passé : La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté 2 amendements qui suppriment l’article 25 du projet de loi 2026.

Autrement dit, ils ont viré la réforme du texte.

Conséquence : Si cette suppression est confirmée en séance publique (et vu le vote quasi unanime en commission, c’est très probable), alors pas de réforme pour 2026 non plus. Tu garderas les mêmes seuils qu’en 2025.

Même si c’est très encourageant, je reste prudent tant que le PLF 2026 n’est pas définitivement voté (fin décembre).

Les prochaines étapes du calendrier

Voici ce qui va se passer dans les semaines à venir.

C’est fait : 3 novembre 2025 ✅

Promulgation de l’abrogation de la réforme 2025

La loi supprimant la réforme 2025 a été promulguée le 3 novembre 2025.

Les seuils actuels (85 000 € et 37 500 €) sont officiellement rétablis pour 2025 dans l’article 293 B du CGI.

Tu peux vérifier par toi-même sur Légifrance : l’article a été mis à jour, et les seuils de 25 000 € ont disparu !

➜ Pour tout savoir sur ces seuils : La franchise en base de TVA en micro-entreprise

C’est fait : 20 novembre 2025 ✅

Suppression de l’article 25 du PLF 2026 à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la suppression de l’article 25 du Projet de Loi de Finances 2026.

Le vote en chiffres :

• 239 voix pour la suppression
• 0 voix contre
• Majorité absolue requise : 120 voix

Un signal politique extrêmement fort des parlementaires contre cette réforme ! 🎉

➜ Revoir la séance à l’Assemblée nationale

Attention : Le texte doit encore passer au Sénat. Le Sénat peut soit reprendre le texte initial (avec l’article 25), soit accepter les amendements de l’Assemblée. On reste vigilants ! 👀

C’est fait : 4 décembre 2025 ✅

Le Sénat supprime lui aussi l’article 25 du PLF 2026

Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2025, le Sénat a à son tour supprimé l’article 25 du PLF 2026.

Double victoire : Assemblée nationale ET Sénat rejettent unanimement cette réforme !

C’est une nouvelle victoire de la mobilisation des micro-entrepreneurs face à cette réforme injuste et mal pensée. 💪

Merci à tous ceux qui se sont mobilisés dans ce combat !

Jeudi 4 décembre 2025

Vote au Sénat sur la partie recettes du PLF 2026

Le Sénat vote sur l’ensemble de la partie recettes du PLF, sans l’article 25.

Lundi 15 décembre 2025

Vote solennel au Sénat sur l’ensemble du PLF 2026

Le Sénat vote sur l’ensemble du Projet de Loi de Finances 2026.

À partir du 15 décembre 2025

Convocation de la Commission Mixte Paritaire (CMP)

La CMP réunit 7 députés et 7 sénateurs pour trouver une version de compromis du texte.

Deux scénarios possibles :

Scénario 1 – Accord en CMP :

• Vote sur les conclusions de la CMP à l’Assemblée et au Sénat
• Si adopté, le texte est validé

Scénario 2 – Pas d’accord en CMP :

• Nouvelle lecture du PLF à l’Assemblée puis au Sénat
• L’Assemblée peut ensuite être saisie en lecture définitive

⚠️ Point de vigilance : C’est à cette étape que le gouvernement pourrait tenter de réintroduire l’article 25, ou utiliser le 49.3 pour imposer sa version. On reste vigilants !

Vendredi 19 décembre 2025

Date limite théorique pour déposer un projet de loi spéciale

Si le PLF n’est pas adopté à temps, le gouvernement peut déposer une loi spéciale prolongeant le budget 2025 aux premiers mois de 2026.

(L’examen du PLF peut se poursuivre après cette date.)

Mardi 23 décembre 2025 – Minuit

Délai de 70 jours d’examen au Parlement

À partir de cette date, le gouvernement peut procéder par ordonnances, mais il n’en a pas l’obligation.

Mercredi 31 décembre 2025

Date limite de promulgation du PLF 2026

Dernière étape : passage devant le Conseil constitutionnel puis promulgation du PLF 2026.

Si tout se passe bien : Tu conserveras les seuils de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) pour toute l’année 2026. 🎉

Ce que ça change concrètement pour toi

Voici ce que ça signifie selon ta situation.

Si tu es en dessous des seuils actuels (services et vente)

Continue ton activité normalement, tu n’as rien à faire.

Les seuils de 85 000 € (vente) et 37 500 € (services) restent en vigueur pour 2025, et très probablement pour 2026. 👍

Si tu approches des seuils

Garde un œil sur ton chiffre d’affaires, mais pas de stress particulier.

Si tu veux anticiper un éventuel passage à la TVA dans le futur, tu peux commencer à te renseigner sur le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise.

Si tu es dans le BTP

Pour l’instant, tu peux souffler. Même si certaines organisations professionnelles (CAPEB, FFB) continuent de pousser pour un seuil à 25 000 €, les parlementaires ont clairement dit NON.

Mais reste vigilant·e, c’est un sujet qui revient régulièrement dans les débats.

Pourquoi cette réforme a été rejetée ?

Plusieurs raisons expliquent le rejet unanime de cette réforme par les parlementaires.

Une réforme improvisée et précipitée

La réforme initiale à 25 000 € a été introduite tardivement dans l’examen du budget 2025, via un amendement du gouvernement lors des débats au Sénat.

Aucune concertation préalable avec les professionnels concernés n’avait été menée.

Les sénateurs ont parlé d’une « mesure élaborée au doigt mouillé ».

Un impact trop brutal pour les micro-entrepreneurs

Plus de 200 000 micro-entreprises auraient été impactées par le passage à la TVA.

Pour les entrepreneurs travaillant avec des particuliers (B2C), c’était un coup dur :

• augmenter les prix de 20 % (TVA)
• ou absorber la TVA sur leur marge.

Des arguments de simplification peu convaincants

Le gouvernement parlait de « simplification » avec un seuil unique, mais :

• La réforme 2026 maintenait 2 seuils différents (37 500 € et 25 000 € pour le BTP), donc pas vraiment de simplification.
• Les autres distinctions (cotisations, protection sociale) restaient en place de toute façon.

Une mobilisation massive des entrepreneurs

La pétition déposée au Sénat a récolté plus de 100 000 signatures.

Les organisations professionnelles (FNAE, UAE) se sont fortement mobilisées.

Les parlementaires ont reçu des centaines de témoignages d’entrepreneurs inquiets.

De mon côté, j’ai reçu de nombreux messages pour me demander de confirmer les annonces faites sur les réseaux sociaux, et surtout de clarifier la situation.

Les positions des différents acteurs

Pour bien comprendre la situation, voici ce que disent les différents acteurs.

Les organisations de micro-entrepreneurs (FNAE, UAE)

Elles saluent le vote unanime et parlent d’une « étape importante dans la reconnaissance du rôle essentiel des auto-entrepreneurs ».

Elles demandent de la visibilité et de la stabilité pour les 2,4 millions de micro-entrepreneurs en France.

Elles critiquent les arguments de la CAPEB et de la FFB sur la « distorsion de concurrence », qui ne correspondent pas à la réalité économique.

Les organisations du bâtiment (CAPEB, FFB)

Elles continuent de pousser pour un seuil abaissé à 25 000 € dans le BTP, au nom de la « lutte contre la concurrence déloyale ».

Elles sont soutenues par le ministre des PME, Serge Papin, qui a repris leurs arguments au Sénat.

Les parlementaires

Unanimes pour rejeter cette réforme, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat, ils ont critiqué une réforme improvisée, sans concertation, et aux conséquences potentiellement dévastatrices.

Le gouvernement

Il a d’abord tenté (volontairement ou pas) de faire passer la réforme en force (49.3 en mars 2025), puis l’a suspendue face à la mobilisation.

Il a ensuite proposé une version allégée pour 2026 (37 500 € au lieu de 25 000 €), mais elle a été rejetée par les parlementaires.

Le ministre Éric Lombard a indiqué vouloir « laisser le débat se tenir sereinement » dans le cadre du PLF 2026.

Mon analyse : 2025 c’est gagné, 2026 on surveille

Franchement, c’est une très bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs.

Pour 2025, c’est officiel ! ✅

L’article 293 B du CGI a été modifié le 3 novembre 2025.

Tu peux vérifier par toi-même sur Légifrance : les seuils de 25 000 € ont disparu, et on retrouve bien 85 000 € (vente) et 37 500 € (services).

C’est écrit noir sur blanc dans la loi, on peut enfin souffler pour 2025 ! 🙌

Pour 2026, c’est très encourageant !

Les bonnes nouvelles :

• Vote unanime à l’Assemblée (239 pour, 0 contre) le 20 novembre ✅
• Vote unanime au Sénat dans la nuit du 3 au 4 décembre ✅
• Double signal politique extrêmement fort contre cette réforme

Mais… on ne crie pas victoire trop vite ! 🤔

Le texte doit encore passer par plusieurs étapes avant d’être définitif :

La Commission Mixte Paritaire (CMP) – à partir du 15 décembre

C’est l’étape la plus délicate. 7 députés et 7 sénateurs vont chercher un compromis.

Les risques :

• Le gouvernement pourrait tenter de réintroduire l’article 25 dans les négociations
• Ou utiliser le 49.3 pour imposer sa version initiale

Les votes finaux – entre le 15 et le 31 décembre

Même si Assemblée ET Sénat ont dit NON à l’unanimité, tout peut encore basculer lors des derniers votes ou en cas de 49.3.

Mon conseil :

Avec ce gouvernement et tous les rebondissements qu’on a connus cette année, je préfère attendre la promulgation définitive du PLF 2026 (31 décembre au plus tard) avant de déboucher le champagne. 🍾

Dès que ce sera officiellement acté, je mettrai l’article à jour pour te dire : « C’est bon, on est définitivement sauvés pour 2026 aussi ! » 🎉

(En attendant, on reste mobilisés et vigilants ! 💪)

Pourquoi rester vigilant malgré les votes unanimes ?

Parce qu’on a déjà vu ce gouvernement :

• Faire passer la réforme en force avec le 49.3 en mars 2025
• Suspendre oralement la réforme sans changer la loi
• Tenter de la remettre pour 2026 malgré la mobilisation

Les étapes à risque :

• La Commission Mixte Paritaire (négociations à huis clos)
• Un éventuel 49.3 sur le texte final
• Des ordonnances après le 23 décembre

C’est pourquoi on reste mobilisés jusqu’à la promulgation finale ! 👀

Récapitulatif chronologique

Pour que ce soit bien clair, voici toute la saga en un tableau :

Date	Événement	Impact
Mars 2025	49.3 : seuils TVA abaissés à 25 000 € (PLF 2025)	Texte voté mais jamais appliqué
Avril 2025	Suspension orale de la réforme par le ministre Éric Lombard	Statu quo dans les faits
Juin 2025	Assemblée vote la proposition de loi d’abrogation (Paul Midy)	Première étape vers l’abrogation
23 octobre 2025	Sénat vote l’abrogation de la réforme 2025 (unanime)	Abrogation quasi certaine
23 octobre 2025	Commission finances Assemblée supprime article 25 PLF 2026	Pas de réforme 2026 en vue
3 novembre 2025	Promulgation et modification article 293 B du CGI	✅ Retour officiel aux seuils 85k/37,5k pour 2025
20 novembre 2025	Assemblée vote suppression article 25 PLF 2026 (unanime)	✅ 239 voix pour, 0 contre
4 décembre 2025	Sénat vote suppression article 25 PLF 2026	✅ Double victoire Assemblée + Sénat
15 décembre 2025	Vote solennel Sénat + début CMP	Recherche de compromis
15-31 décembre 2025	Commission Mixte Paritaire puis votes finaux	⚠️ Étape critique – vigilance !
31 décembre 2025	Date limite promulgation PLF 2026	Confirmation définitive (espérée)

Questions fréquentes