La réponse simple
Non, les micro-entreprises qui exercent uniquement une activité libérale BNC ne peuvent pas utiliser une adresse de domiciliation d’entreprise via une société de domiciliation. ❌
| Situation | CA : 30 000 € | CA : 35 000 € |
|---|---|---|
| CFE Toulouse | 430 € | 890 € |
| CFE Paris | 75 € | 75 € |
| Domiciliation Paris | 288 € | 288 € |
| TOTAL (Domiciliation + CFE Paris) | 363 € | 363 € |
| 💰 Économie réalisée | 67 € | 527 € |
L’explication
Cette restriction est basée sur l’article L123-10 du Code de commerce :
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée.
En clair, la domiciliation n’est possible que pour les personnes physiques :
- immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- ou au Registre National des Entreprises (RNE) en tant qu’entreprise artisanale.
Les activités libérales qui exercent en entreprise individuelle (EI), dont la micro-entreprise fait partie, ne sont généralement pas concernées.
ℹ️ Si tu avais réussi à te domicilier en activité BNC via une société de domiciliation, cela risque de te poser problème pour les prochaines formalités, car le formulaire en ligne va bloquer maintenant.
Comment faire alors ?
Si tu exerces une activité commerciale ou artisanale en plus de ton activité libérale, tu peux utiliser la domiciliation commerciale.
💡 Si tu vends des fichiers PDF (guides, illustrations, etc.), tu peux l’indiquer en seconde activité commerciale pour être immatriculé·e au RCS.
Ou alors il faudrait passer en statut de société (SASU ou EURL), mais c’est une autre histoire.
Pour plus d’informations, consulte mon article : Tout savoir sur la domiciliation en micro-entreprise
Sources
🔗 Article L123-10 – Code de commerce
