La nouvelle convention d’assurance chômage entre en vigueur progressivement depuis janvier 2025. Les mesures les plus importantes pour les micro-entrepreneurs seront appliquées à partir du 1er avril 2025.
Si tu es concerné·e par l’ARE ou si tu envisages de créer ton activité tout en percevant le chômage, cet article fait le point sur ce qui va changer pour toi.
Pour une vision plus complète du sujet, tu peux consulter mon article sur chômage et micro-entreprise.
⚡ En bref : ce qui change au 1er avril 2025
- Mensualisation de l’ARE : tu recevras désormais 30 jours d’allocation chaque mois, quel que soit le mois. (Fini les variations entre février et mars !)
- Cumul ARE + activité non salariée : la durée du cumul sera limitée à 60 % de ton reliquat de droits. (Le montant mensuel reste le même, c’est la période qui est raccourcie.)
- ARCE et second versement : pas de second versement si tu prends un CDI à temps plein après avoir créé ton entreprise.
📊 La mensualisation du versement de l’ARE
L’article 24 du règlement général précise :
« Le versement de l’allocation chômage est mensualisé ; il se fait sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois concerné. »
Je t’explique tout ça !
Actuellement : Le paiement de l’ARE est effectué en fonction du nombre de jours calendaires de chaque mois, ce qui signifie que le montant peut varier selon le mois concerné.
Par exemple, tu perçois 30 allocations journalières en avril, mais 31 en mai.
Au 1er avril 2025 : L’allocation sera mensualisée, avec un versement sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le nombre réel de jours dans le mois concerné.
Concrètement :
- Tu recevras toujours le même nombre d’allocations journalières (30) chaque mois.
- Pour les mois de 31 jours, l’allocation journalière correspondant au 31e jour sera reportée en fin de droits.
- Cette mesure apporte plus de prévisibilité dans tes revenus mensuels.
- Le capital total de tes droits reste inchangé.
💰 Les nouvelles règles de cumul ARE et revenus d’activité non salariée
La convention indique :
« Ces règles sont maintenues, sans toutefois que ce cumul ne puisse excéder une durée de versement plafonnée à 60 % du reliquat de droits. »
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Actuellement : Si tu perçois l’ARE et que tu crées ou reprends une entreprise, tu peux cumuler partiellement ou intégralement ton chômage avec les revenus de ta micro-entreprise sans limite de durée, dans la limite de ton reliquat de droits.
Au 1er avril 2025 : Le cumul sera désormais plafonné en matière de durée et ne pourra pas excéder une période correspondant à 60 % de ton reliquat de droits.
Concrètement :
Le montant de ton ARE mensuelle reste inchangé, c’est la durée du cumul qui est plafonnée. (Tu reçois tes ARE jusqu’à épuiser 60 % de tes droits.)
ATTENTION : Ce changement concerne uniquement les personnes qui ouvrent des droits au chômage à partir du 1er avril 2025 ET qui sont en cumul partiel. Les personnes indemnisées avant le 1er avril ne sont pas concernées.
Exemple :
Il te reste 10 000 € de reliquat de chômage, ce qui correspond à 1 000 € de chômage par mois pendant 10 mois.
- Cas 1 – Tu fais 0 € de CA : tu reçois quand même 100 % de tes ARE, mais seulement pendant 6 mois, car tu auras épuisé 60 % de tes droits restants (6 x 1 000 €).
- Cas 2 – Tu ne reçois que la moitié de ton chômage (car tu fais du CA) : tu auras le droit de cumuler pendant 12 mois avec ta micro-entreprise, car tu auras mis 12 mois pour épuiser tes 6 000 € de droits, à hauteur de 500 € / mois.
Comme un tableau, c’est plus parlant, je te montre les deux cas.
Cas 1 | Cas 2 | |
---|---|---|
Droits restants (reliquat) | 10 000 € | 10 000 € |
Plafonnement (60 %) | 6 000 € | 6 000 € |
Montant ARE | 1 000 € / mois | 500 € / mois |
Durée du cumul | 6 mois | 12 mois |
Les 40 % de droits restants (4 mois dans notre exemple, soit 4 000 €) pourront faire l’objet d’une reprise d’indemnisation si tu cesses ton activité.
Pour info : Si ton activité ne te rapporte aucun revenu, tu peux demander une exception auprès de l’Instance Paritaire Régionale pour continuer à cumuler ton chômage au-delà de la limite des 60 %.
💰 Le nouveau dispositif de l’ARCE pour les créateurs d’entreprise
La convention précise :
« Le second versement de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) n’est pas effectué si l’allocataire a repris un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. »
Je te traduis ça. 🤓
Rappel : L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est un dispositif qui permet de recevoir une partie de ses allocations sous forme de capital pour financer son projet d’entreprise. Elle représente 60 % du montant des droits restants à la date du début d’activité, versée en deux fois.
Actuellement : Le second versement (soit 30 % du capital initial de droits) est conditionné à l’exercice effectif de l’activité créée ou reprise.
Au 1er avril 2025 : Une condition supplémentaire est ajoutée : pour percevoir le second versement, tu ne devras pas exercer d’activité en CDI à temps plein.
Attention : Cette mesure s’applique à toute création ou reprise d’entreprise à compter du 1er avril 2025.
Concrètement :
- Si tu crées une micro-entreprise et que tu signes ensuite un CDI à temps plein, tu n’auras plus droit au second versement de l’ARCE.
- Cette mesure vise à éviter les effets d’aubaine et à favoriser les projets de création d’entreprise comme activité principale.
- Comme pour le cumul ARE, le reliquat de 40 % des droits pourra faire l’objet d’une reprise en cas de cessation de l’activité.
📋 Récapitulatif des changements
Voici un tableau comparatif des principales modifications qui impactent les micro-entrepreneurs :
Dispositif | Avant le 1er avril 2025 | Après le 1er avril 2025 |
---|---|---|
Versement de l’ARE | Variable selon le nombre de jours du mois (28, 30 ou 31 jours) | Fixe à 30 jours par mois quel que soit le mois |
Cumul ARE + activité non salariée | Possible sur toute la durée du reliquat de droits | Limité à 60 % de la durée du reliquat de droits |
Second versement ARCE | Conditionné uniquement à l’exercice effectif de l’activité créée | Conditionné à l’exercice de l’activité créée ET à l’absence de CDI à temps plein |
🤔 Ce que j’en pense
Après la réforme de la TVA abaissant le seuil à 25 000 €, c’est un nouveau coup de marteau pour les activités non salariées, dont les micro-entreprises. 🔨
La limitation du cumul ARE à 60 % des droits est particulièrement dommageable, car les micro-entrepreneurs ne pourront plus bénéficier de 100 % de leurs droits aux allocations.
Je trouve ça vraiment regrettable qu’il faille désormais justifier d’avoir besoin des 40 % restants de droits, alors que cette période de cumul intégral permettait justement de lancer sereinement son activité.
Concernant les autres changements :
- La mensualisation du versement de l’ARE est présentée comme une bonne nouvelle : un montant fixe tous les mois pour plus de stabilité. Mais… petit calcul rapide : 30 jours × 12 mois = 360 jours. Une année, c’est 365 jours (voire 366 les années bissextiles). Où sont passés les 5-6 jours restants ? Dans une cagnotte secrète ? À quel moment ils nous les rendent ? Voilà une question qui mériterait bien une petite explication. 🤔
- La nouvelle condition pour l’ARCE (pas de second versement en cas de CDI à temps plein) est plutôt cohérente et ne représente pas un bouleversement majeur.
Si tu cherches des solutions pour t’adapter à ces changements, je t’invite à consulter mes articles sur les différences entre ACRE, ARCE et ARE ou sur les aides disponibles pour les micro-entrepreneurs.
📜 Sources
🔗 Convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024
🔗 Unédic : « Ce qui change avec la nouvelle convention d’assurance chômage » – Tableau comparatif
🔗 Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié – Régime d’assurance chômage
🔗 Réglementation issue de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage – Présentation des évolutions réglementaires par l’UNEDIC