Sommaire
Dans quel cas faut-il la faire ?
La déclaration de TVA concerne les entreprises redevables de la TVA.
C’est ton cas quand tu as dépassé le seuil de tolérance de TVA et que tu dois donc la facturer.
Il a deux régimes d’imposition à la TVA :
- le régime réel simplifié, avec déclaration tous les ans ;
- le régime réel normal avec déclaration tous les mois.
On s’intéresse ici au régime d’imposition réel normal de TVA, car c’est celui qui est recommandé pour toutes les entreprises.
Quand la faire ?
La déclaration de TVA se fait donc tous les mois sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel).
Tu as jusqu’au 15 du mois pour déclarer la TVA du mois dernier.
Comment faire la déclaration de TVA ?
- Rends-toi sur ton espace professionnel impots.gouv.fr.
- Clique sur « TVA » dans la rubrique « Mes services ».
- Puis clique sur « Déclarer ».
- Vérifie que tu es bien au régime réel normal (1).
- Puis clique sur la période concernée par la déclaration de TVA (2).
Tu atterris sur la déclaration de TVA n° 3310−CA3.
Pas de panique, elle a l’air longue, mais tu n’as que 3 ou 4 lignes à remplir en réalité. 😉
On va voir chacun des cadres ensemble.
Quelles lignes remplir ?
Je vais t’indiquer les principales lignes à remplir.
Attention, certaines lignes seront à remplir en plus en fonction de ta situation.
OPÉRATIONS TAXÉES (HT)
Ce cadre traite du chiffre d’affaires qui doit être soumis à la TVA et donc pour lequel tu vas devoir la payer.
Par exemple, cela s’applique quand :
- tu vends tes biens et services en France,
- tu achètes des biens dans l’UE ou hors UE,
- tu paies un logiciel situé en UE (hors France),
- tu sous-traites à un professionnel situé dans l’UE (hors France).
| Ligne | Dénomination | Dans quel cas ? |
|---|---|---|
| A1 | Ventes, prestations de services | Quand tu factures tes biens ou services en France |
| A2 | Autres opérations imposables | Si tu achètes un service à une entreprise située hors UE |
| A3 | Achats de prestations de services intracommunautaires (art 283-2 du CGI) | Si tu achètes un service à une entreprise située dans l’UE (abonnement, logiciel, etc.) |
| A4 | Importations (autres que les produits pétroliers) | Achat de biens à une entreprise basée hors UE |
| B2 | Acquisitions intracommunautaires | Achat de biens à une entreprise basée dans l’UE |
Indique dans ces lignes le montant HT encaissé le mois dernier.
OPÉRATIONS NON TAXÉES
Ce cadre liste les différentes exonérations de TVA que tu peux avoir, telles que :
- exonération pour organisme de formation,
- facturation d’une prestation de services à un professionnel basé dans l’UE (hors France),
- etc.
| Ligne | Dénomination | Dans quel cas ? |
|---|---|---|
| E1 | Exportations hors UE | Quand tu vends un bien en dehors de l’UE |
| E2 | Autres opérations non imposables | Exonération formation pro, prestations de services à un client dans l’UE (hors France) |
| E3 | Ventes à distance taxables dans un autre État membre au profit des personnes non assujetties | Si tu fais plus de 10 000 € annuel de CA dans l’UE (hors France) à des clients particuliers |
| F2 | Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie | Vente de biens à un client professionnel situé dans l’UE (hors France) |
Indique dans ces lignes le montant HT encaissé le mois dernier.
TVA BRUTE
Ce cadre permet de connaître le taux de TVA applicable pour le CA sur lequel tu es imposable.
| Ligne | Dénomination | Dans quel cas ? |
|---|---|---|
| 08 | Taux normal 20 % | Pour la majorité des ventes de biens et de prestations de services |
| 09 | Taux réduit 5,5 % | Produits alimentaires, produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour personnes handicapées, livres sur tous supports, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements… |
| 9B | Taux réduit 10 % | Prestations de logement et de camping, travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 % |
| 17 | Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires | La TVA (sûrement 20 %) sur le montant HT de la facture de ton sous-traitant ou abonnement/logiciel dont l’entreprise est basée en UE (hors France) |
TVA DÉDUCTIBLE
Ce cadre, c’est le plus intéressant. 😏
Tu peux récupérer la TVA sur tes frais professionnels (biens ou services liés à ton activité professionnelle), tels que :
- matériel informatique, papeterie,
- repas avec client, Internet, essence,
- formation en ligne,
- etc.
| Ligne | Dénomination | Dans quel cas ? |
|---|---|---|
| 19 | Biens constituant des immobilisations | Tout achat de matériel non destiné à la revente et dont la valeur d’achat HT est supérieure à 500 € |
| 20 | Autres biens et services | Tout achat de biens ou services liés à ton activité professionnelle : essence, abonnement de téléphonie, etc. |
Indique dans ces cases le montant de la TVA présente sur ces biens ou services.
Exemple : achat d’un micro à 120 € avec 20 € de TVA, j’indique « 20 » à la ligne 20 « Autres biens et services ».
Si tu as un doute, contacte directement un cabinet d’expertise comptable.
CRÉDITS
Ce cadre t’indique si tu as un crédit de TVA = l’État te doit de l’argent.
Dans certains cas, tu peux demander à l’État de te faire un virement (oui, oui) de la TVA en crédit (formulaire 3519).
TAXE À PAYER
Ce cadre indique si tu as de la TVA à payer (donc pas de crédit de TVA).
Validation de la déclaration de TVA
Il y a toujours un cadre à la fin pour laisser une note à ton Service des impôts. Si tu as un doute, profites-en pour leur laisser un petit mot.
- Clique sur le bouton « Valider » en fin de page.
C’est tout pour la partie chiffrée. 🙌
Tu arrives sur une page qui récapitule les éléments déclarés.
- Imprime cette page !
- Clique sur « Valider ».
- Clique sur « Signer et envoyer ».
Un message sauvage apparaît.
- Lance l’attaque « Imprimer l’accusé de réception » (oui, encore).
- Puis clique sur « Payer ».
- Sélectionne la déclaration correspondante.
- Valide le paiement.
C’est tout, mon loulou !
Quand payer la TVA ?
Une fois que tu as tout validé, tu seras prélevé(e) aux alentours du 16 du mois.
Tu peux revenir à tout moment, avant le 16 du mois, sur ta déclaration de TVA pour la modifier.
Mes conseils
N’attends pas le dernier moment
Fais ta déclaration de TVA juste après avoir fait celle de l’URSSAF. Tu as déjà les montants en tête.
Ouvre un compte bancaire professionnel
Pour te prélever, les impôts font ce qu’on appelle un prélèvement B2B (entreprise à entreprise). Certains comptes bancaires à destination des particuliers ne permettent pas ce genre de prélèvement.
Télécharge tous les accusés de réception
Au total, il y a 4 documents PDF à récupérer : la déclaration préremplie, l’accusé de réception, la signature et l’ordre de paiement.
Garde toutes tes factures
Vérifie que tu appliques les bons taux de TVA et que tu gardes les factures d’achat de biens ou services sur lesquels tu as récupéré la TVA.
Questions fréquentes
À partir de quand suis-je redevable de la TVA ?
Tu es redevable de la TVA lorsque tu dépasses le seuil de tolérance de TVA.
À quelle fréquence dois-je remplir la déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA tous les mois (tu as jusqu’au 15 du mois) sur le site impots.gouv.fr.
Est-ce qu’il me faut un compte bancaire professionnel pour payer la TVA ?
Non, pas forcément, mais je te recommande d’avoir un compte bancaire pro. Le paiement de la TVA se fera par un prélèvement B2B (entreprise à entreprise), et certaines banques ne permettent pas ce genre de prélèvement sur un compte particulier.
