Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Comment demander le n° de TVA intracommunautaire

• Rends-toi sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel).
• Clique sur l’onglet « Messagerie ».
• Dans « Écrire », sélectionne « TVA et taxes annexes », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Puis copie-colle le texte suivant :

« Bonjour, j’exerce en micro-entreprise en franchise en base de TVA. Je vais travailler avec des clients professionnels situés dans l’Union européenne, et je souhaite donc activer mon numéro de TVA intracommunautaire. Je souhaite cependant conserver la franchise en base de TVA et activer uniquement l’option pour les échanges intracommunautaires. Cordialement. »

• Clique sur « Valider ».

💡 Précise que tu souhaites garder la franchise en base de TVA (l’exonération de TVA), sinon ils risquent de te demander de payer la TVA et de faire les déclarations.

Suivi de la demande

Alors là, accroche-toi, car c’est un peu au petit bonheur la chance pour savoir si ta demande va être traitée. Je vais aborder les cas les plus fréquents :

• Ton SIE refuse de te donner ton numéro

Alors là, c’est le pompon sur la Garonne ! 🤯

Ils te répondent souvent : « Pas besoin en micro-entreprise, car vous n’êtes pas redevable. »

Ils n’ont pas le droit de te refuser l’obtention de ton numéro de TVA intracommunautaire.

Tu peux leur répondre que c’est très explicitement spécifié sur leur site :

Faut forcer un peu avec eux.

Dans mon cas, j’ai mis 3 mois à obtenir le mien… Courage ! 💪

• Ton SIE met un temps fou à te répondre

Dans un premier temps, essaie de les contacter par téléphone.

Si ça ne donne toujours rien, je t’invite à récupérer ton numéro de TVA intracommunautaire directement sur ce site officiel. Indique ton SIREN pour récupérer ton numéro de TVA.

ℹ️ Il ne sera pas activé tant que les impôts ne feront rien, mais au moins tu pourras le mentionner sur tes factures.

• Ton SIE t’a fait sortir de l’exonération de TVA

Cela peut être le cas si tu as fait une erreur dans la formulation de la question. Ils peuvent avoir compris que tu voulais sortir de la franchise en base de TVA.

Ou alors c’est qu’ils n’ont rien compris, et va falloir que tu leur donnes mes articles en devoirs du soir ! 📚

Envoie-leur immédiatement un message en précisant que tu souhaites :

• garder la franchise en base de TVA (exonération),
• juste facturer des entreprises situées dans l’Union européenne (échanges intracommunautaires).

Glisse-leur un petit « poutou poutou » de ma part. 😘

Si ils te demandent de remplir un document voici la suite du tuto.

Comment remplir la demande d’attribution du numéro de TVA intracommunautaire

Identification du redevable

À gauche, tu indiques :

• tes nom et prénom(s),
• entreprise individuelle (micro-entreprise),
• l’adresse de domiciliation de ta micro-entreprise,
• ton numéro de téléphone,
• ton SIRET.

Acquisitions intracommunautaires de biens

Ce cadre te concerne uniquement si tu achètes des marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne.

• Coche la case « OUI » dans « Je souhaite effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens ».
• Coche la case « Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m’autorise à ne pas soumettre les acquisitions de biens à la TVA ».

ℹ️ Si tu achètes pour + de 10 000 € dans l’UE dans l’année, tu dois cocher la dernière case, et non la première. Tu devras payer la TVA sur la facture HT de ta commande.

Prestations de services intracommunautaires

Ce cadre te concerne si tu achètes des prestations de services à des entreprises situées dans un autre pays de l’UE (pas la France).

• Coche la case « OUI » si c’est le cas. Sinon coche « NON ».

ℹ️ Si le prestataire te fait une facture sans la TVA, c’est à toi de la reverser pour le compte de l’État en faisant une déclaration de TVA sur l’espace professionnel impots.gouv.fr (même si tu as l’exonération de TVA).

Signature et envoi

Il ne te reste plus qu’à signer ce document et le renvoyer à ton service des impôts des entreprises.

Tu peux le faire directement depuis la messagerie sécurisée.

• Va dans le menu « Écrire », puis « TVA et taxes annexes » -> « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Voilà, c’est tout ! 👏