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Certains services des impôts des entreprises (SIE) demande à remplir un formulaire papier lorsque tu fais la demande du numéro de TVA intracommunautaire.
Je t'explique comment remplir ce papier 👇
Si tu ne l'as pas voici le fichier.
Identification du redevable
Ici à gauche tu indiques :
- Ton nom et prénom
- Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- L'adresse de domiciliation de ta micro entreprise
- Ton téléphone
- Ton numéro SIRET
Acquisitions intracommunautaires de biens
Ce cadre te concerne uniquement si tu achètes des marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l'Union Européenne.
- Coche la case "oui" dans "Je souhaite effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens"
- Coche la case "Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions de biens à la TVA"
ℹ️
Si tu achètes pour + de 10 000 € dans l'UE dans l'année alors tu dois cocher la dernière case et non la première. Tu devras payer la TVA sur la facture HT de ta commande.
Prestations de services intracommunautaires
Ce cadre te concerne si tu achètes des prestations de services à des entreprises situées dans un autre pays de l'UE (pas la France).
- Coche la case "Oui" si c'est le cas, sinon coche "Non"
ℹ️
Si le prestataire te fait une facture sans la TVA c'est à toi de la reverser pour le compte de l'Etat en faisant une déclaration de TVA sur l'espace professionnel impots.gouv.fr (même si tu as l'exonération de TVA).
Signature et envoi
Il ne te manque plus qu'à signer ce document et le renvoyer à ton service des impôts des entreprises.
Tu peux le faire directement depuis la messagerie sécurisée.
- Dans Ecrire -> "TVA et taxes annexes" -> "Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".
Voilà c'est tout ! 👏
