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Les plafonds de CA en micro-entreprise
Ces plafonds de chiffre d'affaires sont valables pour les années suivantes : 2023, 2024, 2025.
| Catégorie d’activité | Plafonds de CA |
|---|---|
| Vente de marchandises | 188 700 € |
| Prestations de services BIC | 77 700 € |
| Prestations de services BNC | 77 700 € |
À quoi servent les plafonds de chiffre d'affaires ?
Ces seuils permettent de fixer la limite de CA pour rester en micro-entreprise.
Dès que tu dépasses ces plafonds pendant deux années consécutives, tu sors de la micro-entreprise.
- Tu dépasses pendant 1 an : tu restes en micro l’année suivante.
- Tu dépasses pendant 2 ans de suite : tu sors de la micro l’année 3.
Ces plafonds sont fixés par l’Article 50-0 du CGI (la base de la micro).
Prorata à la 1re année d'activité
Il existe une règle qui s’applique à toutes les entreprises lors de leur 1re année d’activité : la proratisation de leur chiffre d’affaires.
Tu commences ton activité en cours d’année, mais l’État prend en compte un CA théorique sur une année complète.
Exemple 🔍
- Tu crées ta micro-entreprise le 1er mars 2023.
- Tu exerces en prestation de services (plafond : 77 700 €).
- En 2023, tu auras encaissé 30 000 € de CA.
- Pour l’État, tu auras fait 36 000 € de CA.
L’État se dit que si tu avais commencé le 1er janvier 2023, tu aurais sûrement fait 36 000 € de CA.
Comment calculer le prorata de CA ?
- Tu prends ton CA de la date de début d’activité jusqu’au 31 décembre.
- Tu le divises par le nombre de jours entre les deux.
- Tu obtiens un nombre X.
- Tu multiplies ce nombre par 365 jours.
X étant le CA quotidien moyen que tu fais.
L’État va le multiplier par 365 pour savoir ce que tu aurais fait sur 1 an.
Les conséquences du prorata de CA
La proratisation du chiffre d’affaires a des conséquences sur le dépassement des plafonds.
Pour faire clair : si ton CA proratisé dépasse le plafond de CA (complet), alors ils considèrent que tu as effectivement dépassé le plafond pendant ta 1re année.
Tu auras le droit à 1 seul nouveau dépassement l’année suivante avant de sortir de la micro-entreprise en 2025.
Exemple 🔍
| Cas 1 | Cas 2 | |
|---|---|---|
| Date début d’activité | 1 mars 2024 | 1 septembre 2024 |
| CA réel | 30 000 € | 30 000 € |
| CA proratisé | 36 000 € | 90 000 € |
| Plafond dépassé | ❌ | ✅ |
Le cumul d'activités
Si tu cumules 2 activités différentes, alors tu es considéré(e) en activité mixte.
Pour connaître ton plafond de chiffre d’affaires, il faut prendre en compte les différentes activités que tu exerces.
- Tu exerces 2 activités commerciales : uniquement le plafond de la vente de marchandises.
- Tu exerces 1 activité de vente + de la prestation de services : tu as le plafond de la vente de marchandises, DONT une partie consacrée uniquement à la prestation de services.
- Tu exerces 2 activités de prestation de services : tu as uniquement le seuil de la prestation de services.
| Activité principale | Activité secondaire | Plafond de CA |
|---|---|---|
| Vente marchandises | Prestation BIC | 188 700 € (dont 77 700 € pour la prestation de services*) |
| Vente marchandises | Prestation BNC | 188 700 € (dont 77 700 € pour la prestation de services*) |
| Prestation BIC | Vente marchandises | 77 700 € (prestation de services) + 111 000 € (vente de marchandises) |
| Prestation BIC | Prestation BNC | 77 700 € |
| Prestation BNC | Vente marchandises | 77 700 € (prestation de services) + 111 000 € (vente de marchandises) |
| Prestation BNC | Prestation BIC | 77 700 € |
*Le « dont » désigne la part consacrée UNIQUEMENT à la prestation de services.
Questions fréquentes
Comment connaître mon plafond de chiffre d’affaires ?
Tout dépend de l’activité exercée (ou des activités exercées). Si tu fais de la vente et de la prestation de services, tu es dans le cas d’une activité mixte.
Le plafond de CA, c’est avec ou sans la TVA ?
On exprime TOUJOURS le CA sans la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de CA ?
Si tu dépasses le plafond de CA en micro-entreprise pendant 1 année, tu restes sous ce régime l’année suivante. Si tu le dépasses pendant 2 années consécutives, alors tu dois sortir de la micro-entreprise l’année d’après.
Comment sortir de la micro-entreprise en cas de dépassement des plafonds de CA ?
Tu dois fermer ta micro-entreprise ou la faire évoluer vers un autre régime/statut d’entreprise. Ce n’est pas l’État qui va t’alerter.
