E-reporting en micro-entreprise : es-tu concerné et comment ça marche ?

Tu vois passer le mot « e-reporting » un peu partout depuis quelques mois, mais tu n’as aucune idée de ce que c’est ni si ça te concerne ? T’inquiète, je t’explique ça simplement dans cet article.

📌 L’essentiel à retenir

• Le e-reporting, c’est l’obligation de transmettre certaines données de tes ventes à l’administration fiscale.
• Les micro-entreprises sont concernées, même en franchise de TVA.
• Ça concerne les ventes aux particuliers (B2C) et les clients à l’étranger.
• L’obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
• Tout passe par une plateforme agréée (même outil que pour la facturation électronique).
• En cas de non-respect : 250 € d’amende par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an.

E-reporting : c’est quoi exactement ?

Le e-reporting, c’est un des deux piliers de la grande réforme de la facturation électronique. Et c’est souvent celui qu’on comprend le moins bien.

Pour faire simple : le e-reporting, c’est le fait de transmettre à l’administration fiscale des données sur certaines de tes ventes, celles que tu fais auprès de particuliers ou de clients à l’étranger (pros compris).

Pourquoi l’État met ça en place ? Parce que la facturation électronique (e-invoicing) ne couvre que les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Toutes tes ventes à des particuliers, ou tes prestations pour des clients à l’étranger, passent donc sous le radar.

Le e-reporting vient combler ce trou. L’objectif pour l’administration, c’est d’avoir une vision complète de l’activité économique des entreprises. Officiellement, ça sert à lutter contre la fraude à la TVA et, à terme, à pré-remplir les déclarations de TVA.

(Spoiler : ça veut aussi dire que le fisc aura une vision en temps réel de ton chiffre d’affaires. Bienvenue dans le futur. 😅)

➜ Pour en savoir plus sur les dates : Calendrier de la facturation électronique en micro-entreprise

Est-ce que le e-reporting te concerne ?

🧭 Fais le test

Tu veux une réponse personnalisée en moins de 2 minutes ? Ce simulateur te dit exactement quelles sont tes obligations (facturation électronique, e-reporting, ou les deux) et tes échéances.

Mais si tu préfères comprendre la logique par toi-même, voici la règle simple ⬇️

Voici la règle simple : le e-reporting concerne les assujetti·es à la TVA. Et en micro-entreprise tu l’es, même si tu ne la factures pas grâce à la franchise de TVA (franchise en base).

Concrètement, voici les situations qui déclenchent l’obligation d’e-reporting :

• Tu vends à des particuliers (B2C) → e-reporting obligatoire.
• Tu factures des clients à l’étranger (hors France) → e-reporting obligatoire.
• Tu travailles avec des associations non assujetties à la TVA → e-reporting obligatoire.

Les activités concernées ✅

Voici une liste non exhaustive de situations dans lesquelles tu es concerné·e par le e reporting :

• vente de produits à des particuliers via un site e‑commerce (Shopify, WooCommerce, etc.),
• vente sur des plateformes en ligne (Vinted en activité pro, Etsy, Amazon, Redbubble, etc.),
• vente sur les marchés, foires ou salons,
• shooting photo pour des particuliers (mariages, familles, portraits…),
• coiffure, prothésie ongulaire, esthétique, massage bien‑être, avec une clientèle de particuliers,
• graphisme, design pour des particuliers,
• vente de produits physiques à des clients particuliers (cosmétiques, bijoux, accessoires, décorations, cartes cadeaux, etc.),
• coaching ou consulting pour des particuliers (développement perso, business, bien‑être, etc.).

Exemple d’activités non concernées ❌

• Tu es formateur·rice ou organisme de formation avec exonération de TVA accordée par la DREETS (formation professionnelle continue exonérée) : les formations exonérées ne sont pas soumises au e‑reporting.
• Tu exerces une activité de santé exonérée de TVA (médecin, kiné, infirmier, certains psychologues, etc.) : les actes médicaux exonérés ne sont pas concernés non plus.

Quelles données transmettre en e-reporting ?

Rassure-toi, on ne te demande pas d’envoyer un roman à l’administration. Et surtout, c’est ta plateforme agréée qui s’occupe de collecter et d’envoyer les données à partir de tes factures. Toi, tu factures comme d’habitude dans ton outil.

Mais pour que tu saches de quoi on parle, voici le détail. Le e-reporting comprend deux types de données, et tu n’es pas forcément concerné·e par les deux.

Les données de transaction (tout le monde)

Que tu vendes des biens ou que tu fasses de la prestation de services, tu devras transmettre ces infos :

• ton numéro SIREN,
• la date de la transaction (ou la date de la facture),
• le montant HT et le montant de TVA (même si tu es en franchise, tu indiques 0 %),
• la catégorie de l’opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux),
• le nombre de transactions sur la période (utile si tu ne fais pas de facture individuelle, par exemple pour des ventes sur un marché).

En gros, l’administration veut savoir ce que tu as vendu, quand et pour combien.

Les données de paiement (prestataires de services uniquement)

Là, ça ne te concerne que si tu fais de la prestation de services. Si tu vends uniquement des biens, tu peux passer cette partie.

Concrètement, si tu es prestataire de services, tu devras transmettre en plus :

• la date d’encaissement effective (quand tu as réellement été payé·e),
• le montant encaissé ventilé par taux de TVA,
• le numéro de facture (si la vente a donné lieu à une facture).

En résumé

Tu fais…	Données de transaction	Données de paiement
Vente de biens (artisanat, e-commerce, etc.)	✅ Oui	❌ Non
Prestation de services (consulting, graphisme, dev web, etc.)	✅ Oui	✅ Oui
Les deux	✅ Oui	✅ Oui (pour la partie services)

(Je sais, dit comme ça, ça peut faire peur. Mais dans la pratique, ton logiciel de facturation gère tout ça automatiquement à partir de tes factures. Tu n’auras pas de formulaire à remplir à la main. 😉)

À quelle fréquence transmettre tes données ?

C’est LA question que tout le monde se pose. La bonne nouvelle, c’est que la fréquence dépend de ton régime de TVA. En micro-entreprise, tu bénéficies du rythme le plus souple.

Régime de TVA	Fréquence de transmission	Délai
Régime réel normal mensuel	Tous les 10 jours (par décade)	10 jours après la fin de chaque période
Régime réel simplifié	Mensuelle	Avant la fin du mois suivant
Franchise de TVA (la plupart des micro-entreprises)	Bimestrielle (tous les 2 mois)	Délai allongé autorisé par l’administration

Si tu es en franchise de TVA, tu transmets donc tes données tous les 2 mois. C’est le rythme le plus léger prévu par la réforme.

Et concrètement, tu n’auras pas à te connecter tous les deux mois pour envoyer un fichier à la main. Si tu utilises un logiciel de facturation connecté à une plateforme agréée, la transmission se fait automatiquement, ton outil compile les données et les envoie pour toi.

Calendrier e-reporting en micro-entreprise

Le calendrier de l’e-reporting suit exactement le même rythme que celui de la facturation électronique :

• 1er septembre 2026 : obligation de e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation de e-reporting pour les PME et les micro-entreprises.

Pour être très clair : l’obligation d’e-reporting (déclarer les données de tes ventes concernées) démarre pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027.

Tu as donc jusqu’à cette date pour être prêt·e. Mais ne fais pas l’autruche : si tout le monde s’y met au dernier moment, les plateformes risquent d’être saturées et tu pourrais te retrouver bloqué·e.

Par contre, dès le 1er septembre 2026, tu devras déjà être capable de recevoir des factures électroniques de tes fournisseurs. (Donc en 2026, on parle surtout de réception : ce n’est pas encore le e-reporting actif de tes ventes.)

Autant choisir un outil qui gère tout d’un coup : réception, émission de factures électroniques ET e-reporting. Comme ça, le jour où ça devient obligatoire, c’est déjà en place.

➜ Pour en savoir plus : Calendrier de la facturation électronique en micro-entreprise

Quel outil utiliser pour le e-reporting ?

Si tu te demandes comment tu vas faire tout ça en pratique, la réponse est simple : ta plateforme agréée s’occupe de tout.

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), c’est un outil privé certifié par l’État qui se charge de :

• émettre et recevoir tes factures électroniques (e-invoicing),
• collecter et transmettre tes données de ventes à l’administration (e-reporting),
• transmettre les données de paiement (pour les prestataires de services uniquement).

Concrètement, tu factures dans ton logiciel de facturation comme d’habitude, et la plateforme s’occupe d’extraire les bonnes données et de les envoyer à la DGFiP en arrière-plan. Tu n’as rien à faire de plus.

Ma recommandation

Pour choisir ton outil, mon conseil : pars directement sur une plateforme déjà certifiée. Personnellement, je te recommande Indy, mon partenaire que j’utilise pour ma propre comptabilité. Indy est déjà certifié plateforme agréée et gère à la fois le e-invoicing et le e-reporting.

Mieux vaut prendre de bonnes habitudes maintenant que courir en septembre 2027. 💪

➜ Découvrir Indy : https://go.lamicrobyflo.fr/Indy

E-reporting : ce que tu risques si tu ne t’y mets pas

Autant être clair sur ce point : les sanctions existent, et elles ne sont pas symboliques.

À partir du 1er septembre 2027, si tu ne transmets pas tes données de e-reporting, tu risques une amende de 250 € par transmission manquante (plafonné à 15 000 € par an).

Et si tu ne respectes pas les obligations liées à la facturation électronique en général, les sanctions s’accumulent :

• facture non émise au format électronique : 15 € par facture (plafonné à 15 000 € par an),
• pas de plateforme agréée désignée : 500 € (puis 1 000 € si ça se répète).

250 € par transmission, ça peut sembler raisonnable dit comme ça. Mais si tu dois transmettre tes données tous les 2 mois et que tu ne le fais jamais, ça fait 1 500 € d’amendes par an rien que pour le e-reporting. Sans compter les autres sanctions liées à la facturation électronique.

Questions fréquentes