Les plafonds de CA en micro-entreprise

Les plafonds de CA en micro-entreprise

Ces plafonds de chiffre d’affaires sont valables pour les années suivantes : 2023, 2024, 2025.

Catégorie d’activitéPlafonds de CA
Vente de marchandises188 700 €
Prestations de services BIC77 700 €
Prestations de services BNC77 700 €
Location meublés classés77 700 €

Ces montants sont revalorisés tous les 3 ans.

À quoi servent les plafonds de chiffre d’affaires ?

Ces seuils permettent de fixer la limite de CA pour rester en micro-entreprise.

Dès que tu dépasses ces plafonds pendant deux années consécutives, tu sors de la micro-entreprise.

  • Tu dépasses pendant 1 an : tu restes en micro l’année suivante.
  • Tu dépasses pendant 2 ans de suite : tu sors de la micro l’année 3.

Ces plafonds sont fixés par l’Article 50-0 du CGI (la base de la micro).

Prorata à la 1re année d’activité

Il existe une règle qui s’applique à toutes les entreprises lors de leur 1re année d’activité : la proratisation de leur chiffre d’affaires.

Tu commences ton activité en cours d’année, mais l’État prend en compte un CA théorique sur une année complète.

Exemple 🔍

  • Tu crées ta micro-entreprise le 1er mars 2023.
  • Tu exerces en prestation de services (plafond : 77 700 €).
  • En 2023, tu auras encaissé 30 000 € de CA.
  • Pour l’État, tu auras fait 36 000 € de CA.

L’État se dit que si tu avais commencé le 1er janvier 2023, tu aurais sûrement fait 36 000 € de CA.

Comment calculer le prorata de CA ?

  • Tu prends ton CA de la date de début d’activité jusqu’au 31 décembre.
  • Tu le divises par le nombre de jours entre les deux.
  • Tu obtiens un nombre X.
  • Tu multiplies ce nombre par 365 jours.

X étant le CA quotidien moyen que tu fais.

L’État va le multiplier par 365 pour savoir ce que tu aurais fait sur 1 an.

C’est pour cela que je te recommande de créer ta micro-entreprise le plus tôt possible dans l’année.

Les conséquences du prorata de CA

La proratisation du chiffre d’affaires a des conséquences sur le dépassement des plafonds.

Pour faire clair : si ton CA proratisé dépasse le plafond de CA (complet), alors ils considèrent que tu as effectivement dépassé le plafond pendant ta 1re année.

Tu auras le droit à 1 seul nouveau dépassement l’année suivante avant de sortir de la micro-entreprise en 2025.

Exemple 🔍

Cas 1Cas 2
Date début d’activité1 mars 20231 septembre 2023
CA réel30 000 €30 000 €
CA proratisé36 000 €90 000 €
Plafond dépassé

Cas 2 : le CA proratisé est calculé en prenant 30 000 € depuis septembre (4 mois), ce qui fait un CA mensuel moyen de 7 500 €. Ce qui donne un CA proratisé sur 12 mois de 90 000 € (7 500 € x 12).

Le cumul d’activités

Si tu cumules 2 activités différentes, alors tu es considéré(e) en activité mixte.

Pour connaître ton plafond de chiffre d’affaires, il faut prendre en compte les différentes activités que tu exerces.

  • Tu exerces 2 activités commerciales : uniquement le plafond de la vente de marchandises.
  • Tu exerces 1 activité de vente + de la prestation de services : tu as le plafond de la vente de marchandises, DONT une partie consacrée uniquement à la prestation de services.
  • Tu exerces 2 activités de prestation de services : tu as uniquement le seuil de la prestation de services.

Les plafonds ne se cumulent pas.

Activité principaleActivité secondairePlafond de CA
Vente marchandisesPrestation BIC188 700 € (dont 77 700 € pour la prestation de services*)
Vente marchandisesPrestation BNC188 700 € (dont 77 700 € pour la prestation de services*)
Prestation BICVente marchandises77 700 € (prestation de services) + 111 000 € (vente de marchandises)
Prestation BICPrestation BNC77 700 €
Prestation BNCVente marchandises77 700 € (prestation de services) + 111 000 € (vente de marchandises)
Prestation BNCPrestation BIC77 700 €

*Le « dont » désigne la part consacrée UNIQUEMENT à la prestation de services.

Questions fréquentes