Nouvelle mention « EI » à indiquer sur tes documents

L’EIRL cède sa place à un statut unique d’entreprise individuelle, et de nouvelles mentions sont à faire figurer sur les documents commerciaux. Je t’explique tout ça.

La vidéo pour résumer si besoin

Rappel sur la micro-entreprise

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique. ❌

Une micro-entreprise, c’est une entreprise individuelle (EI) au régime fiscal de la micro-entreprise.

C’est-à-dire que tu es entrepreneur individuel en micro-entreprise.

Je fais cet aparté, car c’est important pour le reste de l’article. 😉

Patrimoines professionnel et personnel

Avant le décret

Les patrimoines professionnel et personnel d’une micro-entreprise étaient jusqu’à présent confondus.

C’est-à-dire que si tu avais des dettes professionnelles, les vilains créanciers pouvaient, en plus des biens professionnels, saisir tes biens personnels.

Les créanciers sont ceux à qui tu dois des sous : ton fournisseur, ton sous-traitant ou ta banque en cas de prêt/crédit professionnel.

Seule la résidence principale ne pouvait pas être saisie.

Le reste était donc saisissable :

  • ton appartement que tu fais louer,
  • une maison de vacances ou résidence secondaire,
  • ton compte bancaire lié à l’activité,
  • un terrain non bâti,
  • ta collection de Tesla. ⚡

Il était possible de faire une déclaration d’insaisissabilité et de choisir l’option EIRL pour protéger ton patrimoine personnel (autre que la résidence principale).

L’EIRL a cédé sa place à un statut d’entreprise individuelle (EI) unique pour :

  • les micro-entrepreneurs,
  • les entrepreneurs au régime de la déclaration contrôlée ou au réel.

Depuis le décret

À partir du 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel seront séparés de façon automatique d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.

Si tu as des dettes professionnelles vis-à-vis de tes fournisseurs ou sous-traitants, ils pourront saisir uniquement tes biens professionnels. Ils ne pourront pas toucher à ta résidence secondaire ou à d’autres biens immobiliers.

Cas pratique 🔍

  • Tu fais de l’achat revente de voitures d’occasion.
  • Tu as 10 000 € de dettes, car tu n’as pas réglé tes fournisseurs.
  • Ils peuvent alors saisir tes biens professionnels (voitures, garage, etc.).
  • Ils ne peuvent pas saisir tes biens personnels (résidence principale, secondaire et autres biens immobiliers ou voitures personnelles).

Les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées. C’est-à-dire que si tu dois régler des cotisations sociales (URSSAF), ta CFE ou tes impôts micro, ils pourront prendre sur tes biens personnels..

Nouvelle mention « EI » à afficher

À partir du 15 mai 2022, tu devras indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :

  • factures,
  • devis,
  • contrats (CGU, CGV, contrats de prestations de services),
  • documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc.),
  • toute correspondance concernant ton activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.).

En appliquant cette mention, tu sépares automatiquement ton patrimoine professionnel de ton patrimoine personnel.

Si tu ne le fais pas, tu t’exposes à plusieurs choses :

  • une amende max de 750 €,
  • que tes créanciers puissent saisir par exemple les sous de ton compte dédié, s’il n’y a pas la mention indiquée.

Si on suit exactement le texte de loi, il faudra indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement APRÈS ton nom.

Micro-entreprise déjà active

Cette protection s’appliquera dès lors que tu indiqueras la mention citée plus haut et démarrera à partir du 15 mai 2022, et pas avant.

Cela veut dire que si tu as des emprunts professionnels en cours, la banque pourra saisir tes biens personnels, car ils ont été contractés AVANT l’affichage de cette mention.

Que faire maintenant ?

Il faut vérifier que les éléments suivants indiquent bien la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » :

✅ Ton logiciel de facturation,

✅ Ton compte bancaire dédié à ta micro,

✅ Tes flyers et brochures commerciales,

✅ Ton livre de recettes,

✅ Tes contrats (CGV, CGU et contrats de prestations de services).

Cette mention devra apparaître au plus tard à partir du 15 mai 2022.

Si tu ne le fais pas, tu t’exposes à une amende max de 750 €. 👮

Précision pour les comptes bancaires

En micro-entreprise la seule obligation c’est d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle si tu fais + de 10 000 € de CA annuel pendant 2 années consécutives.

Peu importe s’il est pro ou particulier.

👉 Tu as un compte particulier

Si tu fais moins de 10 000 € de CA annuel alors tu n’es pas concernée pas le compte bancaire dédié.

Tu fais + de 10 000 € de CA annuel pendant 2 ans alors tu dois avoir un compte bancaire dédié (séparé de tes dépenses perso).

J’ai toujours recommandé de prendre un compte pro au passage !

👉 Tu as un compte professionnel

En principe c’est à la banque de faire apparaitre la mention et à toi de vérifier que cela a été fait.

Il y a deux façons de le faire apparaitre :

  • EI Florian Charpentier
  • Florian Charpentier EI

Pour les détenteurs d’un compte Shine, c’est déjà dans les pipes ! 😜

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur, cela me concerne ?

Oui, car les auto-entrepreneurs sont des entreprises individuelles.

J’ai déjà fait des flyers, dois-je en réimprimer ?

Pas forcément, car ces supports ont été imprimés avant le décret. Dans tous les cas, les contrôles ne vont pas se faire dès le lendemain. Il va y avoir une période d’indulgence.

J’ai un compte particulier, comment faire ?

Si tu fais moins de 10 000 € de CA annuel pendant 2 ans, alors ton compte n’est pas considéré comme un compte bancaire dédié et tu n’as pas besoin d’indiquer la mention. Attention, car dans ce cas ce compte pourra être saisi en cas de dettes personnelles.

Dois-je l’indiquer sur les réseaux sociaux ?

Pas forcément. Il n’y a pas tellement de règlementation propre aux plateformes sur l’affichage du nom d’entreprise.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000045167554/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023379456/