Activité libérale avec la mention « commerçant » : c'est quoi ce bin's ?

Toutes les activités libérales non réglementées et créées depuis 2018 sont concernées par cette mention « commerçant ». Je t'explique pourquoi. 😠

Introduction

Depuis 2018, il y a eu du bazar avec la gestion des nouvelles activités libérales non réglementées, la suppression du RSI (Régime Social des Indépendants), remplacé par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), et la part des cotisations sociales qui part à la retraite complémentaire.

Chaque chose en son temps, tu vas comprendre.

Qui est concerné ?

Toutes les micro-entreprises avec une activité libérale non réglementée depuis 2018 !

Donc si tu as créé ta micro-entreprise (ou auto-entreprise) en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ou 2023 et que ton activité est libérale, tu es concerné·e.

Que veut dire « non réglementée » ?

Cela inclut toutes les activités suivantes :

• communication, blogging, influence commerciale,
• médecine douce,
• conseil, coaching, expertise, formation,
• design, développement web, illustration,
• rédaction web, copywriting,
• enseignement (danse, sport, langues…).

Si tu te demandes si ton activité est concernée, indique-la-moi en commentaire.

Quel est le problème ?

Si tu te rends sur ton espace autoentrepreneur.urssaf.fr dans la rubrique « Mes informations personnelles », tu vas t'apercevoir que la mention « commerçant » est affichée.

Si c'est le cas et que tu exerces uniquement une activité libérale, alors tu fais partie de ceux qui ont été mal répertoriés.

Tu devrais être considéré·e comme « libéral », mais tu es affilié·e dans la catégorie « commerçant ».

D'où vient le problème ?

Avant 2018, il y avait deux interlocuteurs pour la partie retraite complémentaire :

En 2018, le RSI a été remplacé par la SSI, et l'État a demandé à la CIPAV d'arrêter de gérer la retraite complémentaire des activités libérales non réglementées.

Depuis 2018, ça donne ça côté retraite :

Le souci, c'est que la SSI n'avait que deux catégories pour étiqueter ses cotisants :

• « artisan » pour les activités artisanales (prestations de services BIC),
• « commerçant » pour les activités commerciales.

Mais elle n'a pas créé une nouvelle étiquette « libéral ». 😅

Au lieu de ça, elle a catégorisé toutes les activités libérales non réglementées directement en « commerçant ».

Quels impacts pour ta micro ?

Il va y en avoir 2, dont 1 qui a été corrigé depuis (en principe).

La formation professionnelle

En micro-entreprise, tu cotises pour des droits à la formation professionnelle via un pourcentage de ton chiffre d'affaires (CA) :

• 0,1 % pour les activités commerciales,
• 0,2 % pour les activités artisanales,
• 0,3 % pour les activités libérales (réglementées et non réglementées).

Ces droits permettent de financer certaines formations.

Le souci, c'est que depuis 2018 tu cotisais à un Fonds d'Assurance Formation (FAF) dédié aux commerçants et non aux activités libérales (FIF-PL).

Cela empêchait le financement de certaines formations, car tu n'étais pas reconnu·e comme cotisant au bon organisme de formation.

En principe, ce problème devrait être résolu à présent.

Pour le vérifier, regarde si tu as bien les 0,2 % de cotisations sur ta déclaration de chiffre d'affaires.

Pas de retraite complémentaire

Là, ça risque de faire un gros OUTCH… 😫

Tu cotises à la fois pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Avant, c'était la CIPAV qui gérait la retraite complémentaire.

Depuis que la SSI a pris la relève (via tes cotisations URSSAF), eh bien il y a un trou dans la raquette. 🏸

Un décret publié en fin d'année 2022 explique comment les 22 % que tu verses à l'URSSAF sont redirigés vers :

• la protection sociale (maladie, maternité, paternité),
• la retraite de base,
• la retraite complémentaire.

Voici le tableau de répartition pour les activités commerciales et artisanales :

Voici celui pour les activités libérales non réglementées maintenant :

Non, tu ne rêves pas, il manque bien la ligne de la retraite complémentaire. 😅

C'est-à-dire que, dans les 22 % que tu verses à l'URSSAF, RIEN, NADA, QUETCHI, WALLOU ne part à la retraite complémentaire.

Alors que c'est censé être un droit fondamental pour lequel tu cotises et pour lequel on a toujours dit que tu cotisais.

Comment vérifier pour la retraite ?

Je t'explique tout dans cette vidéo :

Comment résoudre ce problème ?

Changer la mention « commerçant »

Si tu souhaites retirer la mention « commerçant » et avoir la mention « libéral », tu peux essayer d'envoyer un message à ton URSSAF via la messagerie sécurisée autoentrepreneur.urssaf.fr.

• Sélectionne le motif « Une question concernant la situation administrative de votre compte ».
• Copie-colle le message suivant :

« Bonjour, j'exerce une activité libérale non réglementée depuis le XX/XX/XXXX, et je constate que sur mon compte je suis affilié·e en tant que « commerçant ». Est-il possible de corriger cette erreur ou de m'expliquer les conséquences de cette affiliation sur ma situation ? Bien cordialement »

Pour la retraite complémentaire

Pour le moment, à part le faire remonter aux pouvoirs publics et aux instances représentatives (FNAE, UPSME, UAE…), je te conseille vivement d'ouvrir un Plan d'Épargne Retraite (PER) pour te constituer un complément de retraite.

Questions fréquentes