9 exonérations de CFE en micro-entreprise

Tu te demandes si tu peux échapper à la CFE, ou au moins payer moins ? Voici toutes les exonérations de CFE en micro-entreprise : celles qui sont automatiques, celles liées à ton activité, celles qui dépendent de ta commune, et comment les demander.

📌 L’essentiel à retenir sur l’exonération de CFE

• Rien à payer l’année de création : c’est ton premier chiffre d’affaires encaissé qui compte.
• Pas de cotisation minimum si ton chiffre d’affaires de N-2 est de 5 000 € ou moins.
• Certaines activités sont exonérées sous conditions : artisans, enseignants, artistes ou taxis.
• Certaines communes exonèrent en plus : zones aidées et exonération de 3 ans.
• Une exonération oubliée sur ton avis se réclame jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Les exonérations de CFE en un coup d’œil

En micro-entreprise (ou auto-entreprise), tu paies en principe la Cotisation Foncière des Entreprises chaque année. Sauf si tu entres dans l’un de ces cas :

Cas	Automatique ?	Ce que tu dois faire
Année de création	Oui	Remplir ta déclaration initiale avant le 1er janvier 2027 (création en 2026)
Chiffre d’affaires de N-2 de 5 000 € ou moins	Oui	Rien
Artisans, enseignants, artistes, sportifs, taxis, location meublée	Oui, sous conditions	Réclamer si tu reçois quand même un avis
Zones aidées (QPV, BER)	Non	Faire la demande sur ta déclaration initiale
Exonération de 3 ans votée par ta commune	Non	Faire la demande à la ligne 3 de ta déclaration initiale
Fermeture en cours d’année	Non	Demander un dégrèvement
Baisse de tes bases d’imposition	Non	Demander un dégrèvement

Les exonérations automatiques

Ces deux exonérations concernent tout le monde, quelle que soit ton activité, et tu n’as aucune demande à faire.

L’année de création

Tu ne paies jamais de CFE l’année où tu démarres ton activité.

Attention à la subtilité : pour les impôts, si tu travailles sans local, ce qui compte ce n’est pas la date de création de ta micro, mais la date de ton premier chiffre d’affaires encaissé. Si tu crées ta micro en novembre 2025 et que tu encaisses ton premier euro en janvier 2026, tu es exonéré·e en 2025 ET en 2026.

(Pour une fois qu’une subtilité administrative joue en ta faveur, profites-en. 😉)

Exemple 🔍

• J’ai accompagné une graphiste qui avait créé sa micro en novembre et encaissé son premier paiement à la mi-janvier.
• Les impôts lui ont réclamé la CFE pour l’année de ce premier paiement.
• Un courrier avec ses déclarations de chiffre d’affaires a suffi : elle a été exonérée, car c’était sa vraie année de début d’activité.

Ce que tu dois faire : remplir ta déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2027 si tu as créé en 2026, même si tu es exonéré·e.

Un chiffre d’affaires de 5 000 € ou moins

Si ton chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) est de 5 000 € ou moins, tu n’as pas de cotisation minimum à payer. Si tu travailles sans local, ça veut dire pas de CFE du tout.

Exemple 🔍

• Tu fais 4 500 € de chiffre d’affaires en 2025.
• En 2027, tu n’as pas de CFE à payer. 🎉

Attention si tu as créé ta micro en cours d’année : ton chiffre d’affaires est ramené sur 12 mois. Si tu crées en juillet 2025 et que tu fais 3 000 € sur 6 mois, les impôts comptent 6 000 € sur l’année : pas d’exonération en 2027.

Ce que tu dois faire : rien. Tu ne reçois tout simplement pas d’avis de CFE. Au-dessus de 5 000 €, tu paies la CFE sur ta base minimum.

➜ Pour en savoir plus : Quel est le montant de la CFE en micro-entreprise ?

Les exonérations liées à ton activité

Certaines activités sont exonérées tant que tu remplis les conditions. En principe, c’est automatique selon l’activité que tu as déclarée, mais les erreurs sont fréquentes : vérifie toujours ton avis.

Les artisans qui travaillent de leurs mains

Tu exerces une activité artisanale et ce sont surtout tes mains qui bossent ? Tu peux être exonéré·e de CFE si tu remplis ces 4 conditions :

1. Le travail manuel est l’essentiel de ton activité : ce sont tes gestes et ton savoir-faire qui créent la valeur, pas tes machines.
2. Tu ne spécules pas sur la matière première : tu achètes tes matières premières pour fabriquer, pas pour les revendre plus cher.
3. Pas d’installations trop coûteuses : si une grosse partie de tes revenus vient de ton équipement plutôt que de ton savoir-faire, tu perds l’exonération.
4. Tu travailles seul·e : l’aide de ton conjoint, de tes enfants ou d’apprentis de moins de 20 ans est tolérée.

Activités artisanales exonérées ✅

• Plomberie, électricité, carrelage, charpenterie, peinture en bâtiment
• Coiffure, esthétique, prothésie ongulaire
• Serrurerie, cordonnerie, horlogerie
• Bijouterie artisanale, couture sur mesure, maroquinerie

Activités artisanales non exonérées ❌

• Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie (spéculation sur la matière première)
• Pressing (installations importantes)
• Tatouage (pas considéré comme un artisanat manuel)

Les cours et l’enseignement

Si tu donnes des cours, tu peux être exonéré·e de CFE si tu coches ces 3 cases :

1. Tu donnes des cours en personne : tu es physiquement avec tes élèves.
2. Tu enseignes toi-même : tu ne sous-traites pas tes cours à quelqu’un d’autre.
3. Tu n’as pas de local professionnel dédié : tu enseignes chez toi, chez tes élèves ou dans un local sans aménagement spécial.

Matières exonérées ✅

• Enseignement scolaire : langues, maths, sciences
• Arts d’agrément : musique, chant, dessin, peinture, danse

Matières non exonérées ❌

• Informatique et bureautique
• Cuisine et couture
• Conduite automobile
• Coaching sportif

C’est l’exonération que je vois le plus souvent oubliée. Si tu donnes des cours et que tu reçois un avis de CFE, vérifie ta situation avant de payer.

Si tu es formateur·rice indépendant·e et que tu donnes des formations pour le compte d’organismes, sans ton propre établissement, tu peux aussi être exonéré·e dans certains cas.

Les artistes, auteurs et photographes auteurs

Tu es exonéré·e si tu es peintre, sculpteur, dessinateur, auteur, artiste lyrique ou dramatique, pour la création et la vente de tes propres œuvres.

Pour les photographes, attention : seuls les photographes auteurs sont exonérés.

Les sportifs

Tu es exonéré·e de CFE pour la seule pratique de ton sport : primes, compétitions, récompenses. Ça concerne les athlètes, les guides de montagne ou les moniteurs de ski diplômés d’État.

Dès que tu passes de « je pratique » à « j’enseigne » ou « je vends », cette exonération ne s’applique plus :

• tu gagnes des primes en compétition : exonéré·e ✅
• tu organises des stages payants : pas exonéré·e ❌
• tu es coach sportif ou arbitre : pas exonéré·e ❌

Et les cours de yoga, de danse ou de gymnastique ? Certains services des impôts les acceptent au titre de l’enseignement, d’autres non. En cas de doute, pose la question à ton Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Les taxis, pas les VTC

Tu es exonéré·e si tu es chauffeur de taxi ou d’ambulance, à condition de :

• posséder 1 ou 2 voitures au maximum,
• avoir des véhicules de 7 places maximum,
• appliquer un tarif réglementé.

Les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par cette exonération.

La location meublée chez toi

Tu es exonéré·e :

• si tu loues une partie de ton habitation personnelle de façon ponctuelle, à un prix raisonnable,
• si tu loues un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôtes dans ta résidence principale ou secondaire, sauf si ta commune a supprimé cette exonération,
• à condition que le logement ne soit pas l’habitation principale de ton locataire.

Le tableau des activités exonérées (ou pas)

Voici les activités sur lesquelles on me pose le plus souvent la question.

Activité	Exonération de CFE
Ambulance	Oui ✅
Arts martiaux (cours)	Ça dépend
Assistante administrative ou virtuelle	Non ❌
Auto-école	Non ❌
Bijouterie artisanale	Oui ✅
Boucherie	Non ❌
Boulangerie	Non ❌
Carrelage	Oui ✅
Charcuterie	Non ❌
Charpenterie	Oui ✅
Chauffeur VTC	Non ❌
Coaching sportif	Non ❌
Coiffure	Oui ✅
Conseil informatique	Non ❌
Cordonnerie	Oui ✅
Couture sur mesure	Oui ✅
Cours d’informatique	Non ❌
Cours de chant	Oui ✅
Cours de cuisine	Non ❌
Cours de dessin	Oui ✅
Cours de langues	Oui ✅
Cours de mathématiques	Oui ✅
Cours de piano	Oui ✅
Danse classique (cours)	Oui ✅
Éducateur sportif	Ça dépend
Électricité	Oui ✅
Esthétique	Oui ✅
Formation bureautique	Non ❌
Graphisme	Non ❌
Guide de montagne	Oui ✅
Gymnastique (cours)	Ça dépend
Horlogerie	Oui ✅
Maroquinerie	Oui ✅
Moniteur de ski alpin	Oui ✅
Pâtisserie	Non ❌
Peinture en bâtiment	Oui ✅
Pet-sitting	Ça dépend
Photographie	Oui pour les photographes auteurs
Plomberie	Oui ✅
Pressing	Non ❌
Prothésie ongulaire	Oui ✅
Rédaction web	Non ❌
Secrétariat	Non ❌
Serrurerie	Oui ✅
Sophrologie	Non ❌
Tatouage	Non ❌
Taxi	Oui ✅
Traduction	Non ❌
Yoga (cours)	Ça dépend

Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute sur ton activité, pose la question à ton SIE depuis la messagerie de ton espace professionnel.

Les exonérations qui dépendent de ta commune

Ces exonérations dépendent de l’endroit où tu t’installes et des choix de ta commune ou de ton intercommunalité. Et cette fois, rien n’est automatique : tu dois les demander.

Les zones aidées : QPV et BER

Si ta micro-entreprise s’installe dans certaines zones, tu peux être exonéré·e pendant plusieurs années.

Zone	Pour qui et jusqu’à quand ?	Conditions principales
QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville)	Créations ou reprises de 2026 à 2030 : 5 ans d’exonération, puis un abattement dégressif sur 3 ans	Quartier éligible + activité commerciale, artisanale ou de santé, sauf si ta commune l’a refusée
BER (Bassins d’Emploi à Redynamiser)	Créations jusqu’au 31 décembre 2027 : 5 ans d’exonération	Zone éligible + création ou extension réelle, sauf si ta commune l’a refusée

Et les zones FRR (ex-ZRR) ou les bassins urbains à dynamiser (BUD) ? Leurs exonérations sont réservées aux entreprises qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, donc imposées au réel. En micro-entreprise, tu n’y as pas droit, même si ta commune est classée.

Comment vérifier si tu es concerné·e :

• QPV : sig.ville.gouv.fr,
• Autres zones : renseigne-toi auprès de ta mairie.

Ce que tu dois faire : la demande est obligatoire, sur ta déclaration initiale de CFE (ligne 4 du cadre D pour les QPV, annexe 1447 E pour les BER). Sans cette demande, pas d’exonération, même si tu es éligible.

L’exonération de 3 ans, votée par peu de communes

Ta commune ou ton intercommunalité peut décider d’exonérer de CFE pendant 3 ans les entreprises qui se créent ou s’agrandissent. Elle reste rare : seuls 22 groupements de communes l’appliquent en 2026.

L’exonération démarre l’année qui suit ta création.

Ce que tu dois faire : la demander à la ligne 3 du cadre D de ta déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD).

C’est aussi une case que je vois très souvent oubliée. Mon réflexe : coche-la toujours. Au pire, la réponse est non.

Les dégrèvements : payer moins après coup

Un dégrèvement, ce n’est pas une exonération : c’est une réduction accordée après coup, sur demande.

Tu fermes en cours d’année

Si tu fermes ta micro-entreprise en cours d’année, tu peux demander à ne payer ta CFE que pour les mois où tu étais en activité.

Exemple 🔍

• Ondine est consultante en micro-entreprise à Reims.
• Elle ferme sa micro le 31 mars 2026. Sa CFE 2026 est d’environ 287 € (hors TSE et frais de gestion).
• Sa CFE ramenée à 3 mois : 287 € ÷ 12 × 3 = 72 €.
• Elle peut donc demander un dégrèvement de 215 €. 💰

Ce que tu dois faire : faire ta demande par la messagerie de ton espace professionnel impots.gouv.fr, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit ton avis de CFE, avec tes justificatifs de cessation (déclaration de cessation, avis de situation SIRENE).

Tes bases diminuent

Si les bases d’imposition de ta CFE baissent d’une année sur l’autre, tu peux demander un dégrèvement, à partir de la 2e année qui suit ta création. Contrairement à ce qu’on lit souvent, il n’y a ni critère de chiffre d’affaires, ni seuil de 30 %.

Concrètement, ce dégrèvement concerne surtout les entrepreneurs qui ont un local. Si tu travailles chez toi et que tu paies la CFE sur la base minimum, il ne change rien pour toi : ta base baisse seulement si ton chiffre d’affaires te fait changer de tranche.

Ce que tu dois faire : une demande par la messagerie de ton espace professionnel, avec tes deux derniers avis de CFE et les documents qui montrent la baisse (fin de bail, local plus petit…), au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit ton avis.

Comment demander ton exonération ?

Tu penses avoir droit à une exonération ou à un remboursement ? Voici la marche à suivre.

Vérifier ton avis

Avant toute démarche, regarde ton avis de CFE et pose-toi ces questions :

• As-tu vraiment quelque chose à payer ?
• D’où viennent les montants indiqués ?
• As-tu une seconde activité non exonérée ?

Si tu n’as pas reçu d’avis ou si ton montant est à 0 €, tu es déjà exonéré·e : rien à faire.

Rassembler tes justificatifs

Selon ton cas, prépare :

• ton avis de CFE,
• tes déclarations de chiffre d’affaires URSSAF,
• ton avis de situation SIRENE (si tu as fermé),
• tes justificatifs d’activité (diplômes, attestations…),
• la preuve que ta commune est en zone aidée (capture d’écran du site officiel).

Faire la demande

La première année : tout se passe sur ta déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD), dans le cadre D (ligne 3 pour l’exonération de 3 ans, ligne 4 pour les QPV, lignes 7 à 9 pour la location meublée).

Les années suivantes : tu fais une réclamation.

1. Connecte-toi à ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Va dans la messagerie et clique sur « Écrire ».
3. Explique clairement ta situation, en citant l’exonération à laquelle tu as droit.
4. Joins tous tes justificatifs.

Et surtout, ne lâche pas au premier refus. J’ai accompagné un menuisier dont l’exonération d’artisan avait été refusée : les impôts lui avaient accordé un simple dégrèvement, puis rejeté sa deuxième demande. Un courrier détaillé, avec les textes de loi, a fini par effacer ses 438 € de CFE.

Ma règle d’or :

• paie ta CFE dans les délais,
• conteste ensuite,
• demande le remboursement si ta réclamation est acceptée.

Ça t’évite la majoration de retard de 5 % si ta demande est refusée.

Et passe uniquement par la messagerie de ton espace professionnel : pas d’appel téléphonique, qui ne laisse aucune trace écrite. Garde une copie de tous tes échanges. 📄

➜ Pour en savoir plus : CFE 2026 : les dates importantes à ne pas manquer

Questions fréquentes sur l’exonération de CFE