Versement libératoire 2026 : vérifie ton éligibilité avant le 1er octobre

Tu es en micro-entreprise et tu bénéficies du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Ou tu te demandes si tu pourrais en profiter l’année prochaine ? 🤔

Le 1er octobre est une date clé à ne pas rater. C’est la deadline pour vérifier si tu es toujours éligible et faire ta demande pour 2026. Procrastiner sur ce sujet pourrait te coûter cher fiscalement !

Oui, je sais, parler fiscalité dès le début d’un article, ça donne envie de fuir, mais promis, ça vaut le coup de rester. 😉)

⚡ L’essentiel à retenir

  • Le versement libératoire te permet de payer ton impôt directement à l’URSSAF via un pourcentage fixe sur ton CA.
  • Pour y avoir droit en 2026, ton revenu fiscal de référence 2024 (sur ton avis d’impôt 2025) doit être inférieur à 29 315 € par part.
  • La date limite pour vérifier ton éligibilité et opter pour cette option est le 1er octobre 2025.
  • Ce n’est pas automatique ! Il faut faire la demande si tu n’as jamais opté pour ce dispositif.

🤔 Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui te permet de payer directement tes impôts auprès de l’URSSAF via un pourcentage supplémentaire calculé sur tes cotisations sociales.

Les taux sont :

  • 1 % pour les activités de vente (BIC),
  • 1,7 % pour les prestations de services BIC,
  • 2,2 % pour les prestations de services BNC.

Cette option, tu choisis d’opter pour ou pas lorsque tu fais ta déclaration de début d’activité.

Et il faut vérifier chaque année si tu as le droit d’en bénéficier.

🔗 Pour en savoir plus : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

📆 Pourquoi vérifier avant le 1er octobre ?

Cette date est importante pour 2 raisons :

  1. Si tu n’as jamais opté pour le versement libératoire et que tu souhaites en bénéficier pour 2026, tu dois faire ta demande avant le 1er octobre 2025.
  2. Si tu bénéficies déjà du versement libératoire, tu dois vérifier que tu remplis toujours les conditions de revenus pour continuer à en profiter en 2026.

Ne pas respecter cette date limite, c’est prendre le risque de passer à côté d’une option fiscale avantageuse, ou de devoir régulariser ta situation l’année suivante avec potentiellement des pénalités. (Et crois-moi, les régularisations fiscales, c’est vraiment pas une partie de plaisir… 🙄)

📋 Comment vérifier si tu es toujours éligible ?

La condition principale pour bénéficier du versement libératoire est liée à ton revenu fiscal de référence. Pour y avoir droit en 2026, ton revenu fiscal de référence de 2024 (celui qui figure sur ton avis d’impôt 2025) ne doit pas dépasser 29 315 € pour 1 part fiscale.

Voici comment vérifier :

  1. Connecte-toi à ton espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Va dans la rubrique « Documents ».
  3. Télécharge ton dernier avis d’impôt sur les revenus (celui de 2025 sur les revenus 2024).
  4. Cherche la ligne « Revenu fiscal de référence » (généralement en 1re page, dans le cadre de droite).
  5. Divise ce montant par le nombre de parts indiqué en dessous.
  6. Puis comparer le résultat à 29 315 €

Si c’est > 29 315 € : tu n’as pas le droit au versement libératoire pour 2026 ❌

Si c’est < 29 315 € : tu as le droit au versement libératoire pour 2026 ✅

Si tu veux mieux comprendre ton avis d’imposition et savoir où trouver toutes les informations importantes, j’ai écrit un article détaillé pour décrypter ton avis d’impôt. 📑

Mon conseil : Note la date du 15 septembre dans ton agenda pour vérifier ton avis d’impôt. Ça te laissera 15 jours de marge pour faire ta demande si nécessaire ! 📅

💡 Que faire selon ta situation ?

Si tu es éligible et que tu bénéficies déjà du versement libératoire ✅

Bonne nouvelle ! Tu n’as rien à faire. L’option se reconduit automatiquement tant que tu respectes les conditions.

Si tu es éligible mais que tu n’as jamais opté pour le versement libératoire 🆕

Avant d’opter pour le versement libératoire, il faut vérifier que c’est intéressant pour toi. En effet, dans certains cas, le versement libératoire n’est pas la meilleure option.

Pour cela, j’ai rédigé un article qui t’explique comment le vérifier.

Une fois que tu auras ta réponse et si tu souhaites opter pour le versement libératoire il te suffit d’en faire la demande auprès de l’URSSAF avant le 1er octobre 2025 pour une application en 2026.

Si tu n’es plus éligible (dépassement du seuil) ❌

Si ton revenu fiscal de référence ramené sur 1 part dépasse 29 315 €, tu dois absolument renoncer au versement libératoire pour 2026.

Attention : Cela ne se fait pas automatiquement ! Tu dois en faire la demande à l’URSSAF avant le 1er octobre 2025 !

🔗 Le tuto pas à pas : Modifier le versement libératoire en micro-entreprise

Pour info : Si tu oublies d’enlever le versement libératoire pour 2026 (car tu n’y avais plus droit), tu vas continuer d’avoir l’option en 2026, mais tu devras régulariser ton impôt 2026 en 2027 (et ça peut coûter cher).

❓ Questions fréquentes

📜 Sources

🔗 Article 151-0 du Code général des impôts – Définition et conditions du versement libératoire de l’impôt sur le revenu