Sommaire
L'actu en bref
Si tu n'as pas le temps de lire l'article :
| Information clé | Détail |
|---|---|
| 📅 Adoption de l'amendement | Le 18 octobre, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025 |
| 📉 Baisse du plafond proposée | De 77 700 € à environ 50 000 € - 60 000 € pour les prestations de services |
| 👍 Activités non concernées | Les activités de vente de marchandises |
| 🎯 Objectif de la mesure | Inciter au passage en entreprise individuelle (EI) classique avec IS |
| ⏳ Possible application | Dès 2025 ou 2026, si l'amendement est définitivement adopté |
Que se passe-t-il exactement ?
Le vendredi 18 octobre, dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025), un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale.
Cet amendement, numéroté I-CF1819, propose de réduire le plafond de chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services en micro-entreprise.
- Plafond actuel : 77 700 €
- Plafond potentiel : 50 000 € ou 60 000 €
Pourquoi cette proposition ?
Le gouvernement souhaite inciter les personnes en micro-entreprise à passer en entreprise individuelle classique (EI) avec imposition sur les sociétés (IS).
Cette option est relativement nouvelle, puisqu'elle a été mise en place par l'État en 2022.
Quand cela pourrait-il s'appliquer ?
Si l'amendement est définitivement adopté, deux scénarios sont possibles :
- Application dès 2025.
- Application en 2026.
Étant donné l'importance de ce changement, il est possible que l'État accorde une année supplémentaire aux entreprises pour s'y préparer.
Le parcours de l'amendement : où en sommes-nous ?
Au 20 octobre, l'amendement n'en est qu'au début de son parcours législatif.
Voici les étapes du parcours de cet amendement :
- Adoption en commission des finances ✅
- Débat et vote à l'Assemblée nationale ✅
- Rejeté du texte voté en commission des finances ❌
- Examen et vote au Sénat
- Possible navette parlementaire
- Adoption ou rejet définitif
Il est crucial de comprendre que l'adoption en commission n'est que la première étape.
Que dois-tu faire maintenant ?
- Ne panique pas ! Rien n'est encore décidé.
- Continue à gérer ta micro-entreprise normalement.
- Reste informé·e des évolutions de cette proposition en t'abonnant à ma newsletter.
- Réfléchis à tes options si le plafond venait effectivement à baisser.
Conclusion
Cette possible baisse du plafond de CA pourrait avoir un impact significatif sur de nombreuses micro-entreprises. Cependant, il est important de garder à l'esprit que le processus législatif est long et que rien n'est encore joué.
