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Rappel sur le versement libératoire
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option qui te permet de payer les impôts liés à ta micro-entreprise directement à l'URSSAF, via un pourcentage de ton CA.
Ce pourcentage dépend de ta catégorie d'activité :
- 1 % pour la vente de marchandises,
- 1,7 % pour les prestations de services BIC,
- 2,2 % pour les prestations de services BNC.
C'est intéressant, car tu paies tes cotisations sociales et tes impôts en même temps et au même endroit.
Jusque là, tu vas me dire que tout va bien, mais attends un peu. 😉
Pour en bénéficier, il faut répondre à une condition précise : ton Revenu Fiscal de Référence (pas ton CA) ne doit pas dépasser un certain montant. Tu peux retrouver ton RFR sur ton avis d’impôt.
Exemple : pour en bénéficier en 2024, ton revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 27 478 € pour 1 part.
Calcul à faire :
- Tu prends ton revenu fiscal de référence, indiqué sur ton avis d'impôt.
- Tu le divises par le nombre de parts, indiqué juste en dessous.
- Tu compares le résultat avec le montant à ne pas dépasser pour une part.
| Année | Montant à ne pas dépasser pour une part | Avis d'impôt reçu en |
|---|---|---|
| 2023 | 26 070 € | 2022 |
| 2024 | 27 478 € | 2023 |
| 2025 | 28 797 € | 2024 |
- Si le résultat est > au montant : tu n'y as pas droit ❌
- Si le résultat est < au montant : tu y as droit ✅
Dans la suite de l'article, je t'explique comment rectifier le tir si tu as pris l'option du versement libératoire, alors que tu n'y avais pas droit.
Rectification versement libératoire
Partons du principe que tu n'y avais pas droit. ❌
Dans ce cas précis, tu dois expressément prévenir les impôts et régulariser ta situation en demandant le remboursement du montant que tu as versé au titre de l'année concernée.
Puis tu devras payer des impôts selon la méthode classique (sans le pourcentage fixe).
Tu auras donc une différence à payer (dans la plupart des cas).
Le principe est simple :
- Tu refais une déclaration de revenus classique en indiquant que tu n'as pas le versement libératoire.
- Tu coches une case spécifique pour demander le remboursement du versement libératoire que tu as déjà versé.
- Tu dois payer la différence.
Selon l'année concernée, la méthode pour régulariser ta situation n'est pas la même.
Année dernière
Si l'erreur sur le choix du versement libératoire concerne l'année dernière, tu peux encore accéder à ta déclaration de revenus (impôts) via le service de correction en ligne ouvert entre août et décembre de cette année.
Suis le tuto remplissage de la déclaration de revenus que j'ai rédigé, mais coche cette case en plus :
Remplis le reste de la déclaration comme si tu n'avais PAS le versement libératoire.
Puis, une fois à la fin de la déclaration, tu devrais accéder à la case 8UY. (il faut faire suivi plusieurs fois jusqu'à voir les cases qui commençent par 7XX)
Ici, tu dois indiquer le montant du versement libératoire payé au titre de l'année dernière.
Récupère ton attestation fiscale URSSAF et applique le pourcentage suivant pour chaque ligne :
- 1 % pour la vente de marchandises,
- 1,7 % pour les prestations de services BIC,
- 2,2 % pour les prestations de services BNC.
Tu additionnes le tout et tu obtiens un montant total.
C'est ce montant que tu as payé au titre du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
C'est ce même montant qu'ils vont te rembourser (car tu n'aurais pas dû payer cette somme).
Une fois que c'est fait, va tout au bout de la déclaration et tu verras la différence d'impôts à payer.
C'est tout bon pour l'année dernière ! 👏
Les années précédentes
Pour régulariser ta situation sur les années précédentes, tu dois prévenir ton service des impôts.
Tu peux leur envoyer un message depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier impôts.gouv.fr.
- Suis les 4 étapes du menu sur l'image ci-dessous :
Puis tu auras une fenêtre pour choisir l'année en question.
- Choisis l'année concernée par ta régularisation.
- Copie-colle ce message :
« Bonjour, j'exerce en micro-entreprise et j'avais opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 20xx. Or, je n'y avais pas droit. Je souhaite régulariser ma situation et renseigner mes revenus d'activité en micro-entreprise. Merci de m'indiquer la marche à suivre. »
Questions fréquentes
Aurai-je une amende si je ne le fais pas ? Ou si je le fais ?
En principe, si c'est toi qui demandes la régularisation de ta situation spontanément, tu ne devrais pas avoir d'amende. On appelle ça le droit à l'erreur. Cependant, si ce sont eux qui reviennent vers toi, tu risques d'en payer une.
Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
Le versement libératoire est une option qui permet de payer les impôts de la micro-entreprise directement à l'URSSAF via un pourcentage du chiffre d'affaires.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire en 2024 ?
Le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt ne doit pas dépasser un certain montant. Par exemple, pour en bénéficier en 2024, il ne faut pas dépasser 27 478 € de revenu fiscal de référence pour 1 part.
Que faire si je n'avais pas droit au versement libératoire ?
Il faut prévenir les impôts et régulariser la situation en demandant le remboursement du montant que tu as versé au titre de l'année concernée, puis payer les impôts selon la méthode classique.
Comment régulariser la situation pour l'année dernière ?
Utilise le service de correction en ligne disponible entre août et décembre, remplis la déclaration de revenus sans le versement libératoire et indique le montant déjà versé dans la case 8UY.
Comment régulariser la situation pour les années précédentes ?
Envoie un message via la messagerie sécurisée de l'espace particulier sur impots.gouv.fr en expliquant la situation et en demandant la marche à suivre pour régulariser les revenus d'activités en micro-entreprise.
Est-ce que je vais recevoir un remboursement (virement ou espèces) ?
Non, le montant remboursé sera utilisé comme un crédit appliqué sur ce que tu aurais normalement dû payer aux impôts.
