Adieu l’article 293 B du CGI : ta mention TVA change de nom

Tu as peut-être vu passer l’info : la mention « TVA non applicable » sur tes factures change au 1er janvier 2027. Pas besoin de tout refaire, je t’explique ce qui change vraiment, pourquoi, et ce que tu as (ou pas) à faire. 😊

📌 L’essentiel à retenir

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027.
• C’est un simple déménagement de texte de loi : rien ne change sur le fond, ni tes seuils, ni ta franchise.
• Ça concerne toutes tes factures (papier, PDF, pros ou particuliers), et même tes devis et tes CGV.
• Les anciennes références au CGI restent admises jusqu’au 30 juin 2028
• Si tu as un logiciel de facturation, tu n’as probablement rien à faire : la mise à jour se fera automatiquement.

C’est quoi cette nouvelle mention TVA ?

Petit rappel rapide : si tu es en franchise en base de TVA, tu dois faire figurer une petite phrase sur tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique à ton client que tu factures hors taxes, et que tu n’es pas redevable de la TVA.

Ce qui change ? La référence légale entre parenthèses. Pas la mention elle-même, pas son rôle, pas son utilité.

• Jusqu’au 31 décembre 2026 : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• À compter du 1er janvier 2027 : TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS

Tes seuils, ton fonctionnement, ton exonération : rien ne bouge. Seule la mention de l’article de loi change. 🧹

Pourquoi ce changement ?

La réponse est presque rassurante : c’est un grand chantier de simplification administrative, pas une lubie de plus.

Pendant des années, les règles fiscales sur les biens et services se sont accumulées dans une vingtaine de codes différents : le CGI, le code des douanes, le code de l’énergie, le code du cinéma… L’administration elle-même reconnaît que tout ça était devenu « complexe et parfois illisible ». 😅

D’où l’idée, lancée dès 2020 : tout regrouper dans un code unique, le Code des impositions sur les biens et services (le CIBS). La TVA est la dernière grosse pièce du puzzle. Son transfert du CGI vers le CIBS devait initialement intervenir le 1er septembre 2026, mais il a été reporté au 1er janvier 2027.

Rassure-toi : on déménage les règles, on ne les réécrit pas.

La TVA ne disparaît donc pas : ses règles sont réparties et réorganisées dans une nouvelle architecture du CIBS, plus détaillée.

Quelle mention écrire exactement ?

La future référence est l’article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Mais cette première architecture a été modifiée avant son entrée en vigueur. L’ordonnance du 27 juillet 2026 a reporté la bascule au 1er janvier 2027 et a renuméroté la disposition : la référence à retenir devient donc L. 233-3 du CIBS.legifrance+1

En pratique, jusqu’au 30 juin 2028, tu peux conserver la mention historique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Tu peux aussi passer à la nouvelle référence dès 2027, selon la mise à jour de ton logiciel ou de tes modèles de facture.fiskaly+1

Les dates à retenir

Date	Ce qui se passe
Jusqu’au 31 décembre 2026	La mention habituelle reste : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
1er janvier 2027	Entrée en vigueur de la recodification TVA dans le CIBS ; nouvelle référence : article L. 233-3 du CIBS
Du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028	Période transitoire : les références historiques au CGI restent admises
À partir du 1er juillet 2028	Mieux vaut utiliser exclusivement la référence CIBS dans les nouveaux documents et modèles

Tu profites donc d’une période de transition d’un peu plus d’un an, pendant laquelle les deux formulations sont valables. Cette tolérance n’est pas une faveur improvisée : elle est écrite noir sur blanc dans l’ordonnance qui organise tout le changement.

En clair : tu as le temps. Beaucoup de temps. ⏳

Attention : ça n’a rien à voir avec la facturation électronique

La recodification de la TVA est un changement de référence juridique : l’article 293 B du CGI est transféré vers l’article L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027.

La réforme de la facturation électronique est un autre chantier. Elle concerne la réception, l’émission ou la transmission de données de facturation selon un calendrier propre à chaque entreprise.

Les deux réformes peuvent concerner ton outil de facturation, mais elles n’ont pas le même objectif : l’une change une référence d’article ; l’autre change progressivement la façon dont certaines factures circulent et sont déclarées.

➜ Pour en savoir plus : Le calendrier complet de la facturation électronique

Concrètement, tu dois faire quoi ?

Tout dépend de comment tu factures aujourd’hui.

Qui est concerné ?

Tout le monde en franchise de TVA, sans exception.

Que tu factures des pros ou des particuliers, en PDF ou sur papier : peu importe. La mention indique la base légale de ta franchise, pas le type de client. Et cette base change pour tout le monde au même moment.

Si tes devis, CGV, contrats, emails automatiques ou pages de paiement citent déjà expressément l’article 293 B du CGI, pense à les actualiser progressivement avant la fin de la période transitoire.

Pour les factures, la nouvelle référence CIBS s’applique à partir du 1er janvier 2027, avec maintien admis de l’ancienne référence jusqu’au 30 juin 2028.

Si tu as un logiciel de facturation

Si tu utilises un logiciel de facturation, regarde les communications de ton éditeur. La plupart des outils devraient mettre à jour la référence juridique dans leurs modèles à compter du 1er janvier 2027.

Mais ce n’est pas totalement « son boulot à lui et rien à faire pour toi » : vérifie la première facture émise après une mise à jour, surtout si tu utilises un modèle personnalisé ou une mention de TVA écrite à la main dans ton pied de page.

Et pas d’urgence : jusqu’au 30 juin 2028, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste admise.

➜ Pas encore équipé (ou pas sûr·e que ton outil soit prêt) ? J’ai créé un quiz gratuit pour t’aider à trouver le logiciel adapté à ta situation : fais le test ici.

Si tu fais tes factures à la main

Si tu fais tes factures sur Word, Excel, Canva ou un modèle maison, rien ne presse.

• Jusqu’au 31 décembre 2026, conserve « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• À partir du 1er janvier 2027, tu peux remplacer cette mention par « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
• L’ancienne référence CGI reste admise jusqu’au 30 juin 2028 : profite d’une prochaine mise à jour de tes modèles pour faire le changement.
• Mets aussi à jour tes devis, CGV, emails types ou pages de paiement uniquement s’ils comportent déjà une référence expresse à l’article 293 B du CGI.
• Ne modifie jamais les factures déjà émises : elles doivent rester archivées telles qu’elles ont été établies.

➜ Pour aller plus loin : Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise

Ce que j’en pense

Sur le principe, dépoussiérer un code des impôts vieux comme mes premières factures Word pour le rendre plus lisible, je signe.

Ce qui me chiffonne, c’est la méthode. On parle d’un changement qui touche des centaines de milliers de micro-entrepreneurs, et il débarque quasiment sans communication officielle. Pas de mail, pas de campagne : juste une nouvelle référence glissée discrètement sur impots.gouv.fr. Pour un truc de cette ampleur, j’aurais aimé un peu plus d’égards. (D’où cet article, tiens. 😉)

Cela dit, dans la vraie vie, l’immense majorité d’entre vous ne verra même pas la différence, parce que votre logiciel s’en chargera. Donc pas de panique. C’est surtout l’absence d’explication claire qui mérite un carton jaune, pas la réforme en elle-même. 🟨

Questions fréquentes