Adieu l’article 293 B du CGI : ta mention TVA change de nom

Tu as peut-être vu passer l’info : la mention « TVA non applicable » sur tes factures change au 1er septembre 2026. Pas besoin de tout refaire, je t’explique ce qui change vraiment, pourquoi, et ce que tu as (ou pas) à faire. 😊

📌 L’essentiel à retenir

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » à partir du 1er septembre 2026.
• C’est un simple déménagement de texte de loi : rien ne change sur le fond, ni tes seuils, ni ta franchise.
• Ça concerne toutes tes factures (papier, PDF, pros ou particuliers), et même tes devis et tes CGV.
• Tu as une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 : l’ancienne mention reste acceptée pendant plus d’un an.
• Si tu as un logiciel de facturation, tu n’as probablement rien à faire : la mise à jour se fera automatiquement.

C’est quoi cette nouvelle mention TVA ?

Petit rappel rapide : si tu es en franchise en base de TVA, tu dois faire figurer une petite phrase sur tes factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle indique à ton client que tu factures hors taxes, et que tu n’es pas redevable de la TVA.

Ce qui change ? La référence légale entre parenthèses. Pas la mention elle-même, pas son rôle, pas son utilité.

• Avant le 1er septembre 2026 : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• À partir du 1er septembre 2026 : TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS

Tes seuils, ton fonctionnement, ton exonération : rien ne bouge. Seule la mention de l’article de loi change. 🧹

Pourquoi ce changement ?

La réponse est presque rassurante : c’est un grand chantier de simplification administrative, pas une lubie de plus.

Pendant des années, les règles fiscales sur les biens et services se sont accumulées dans une vingtaine de codes différents : le CGI, le code des douanes, le code de l’énergie, le code du cinéma… L’administration elle-même reconnaît que tout ça était devenu « complexe et parfois illisible ». 😅

D’où l’idée, lancée dès 2020 : tout regrouper dans un code unique, le Code des impositions sur les biens et services (le CIBS). La TVA, c’était la dernière grosse pièce du puzzle. Elle bascule le 1er septembre 2026.

Rassure-toi : on déménage les règles, on ne les réécrit pas.

Pour que tu mesures l’ampleur du tri quand même : les 230 articles (environ) du CGI consacrés à la TVA deviennent près de 1 000 articles dans le CIBS !

Quelle mention écrire exactement ?

La référence officielle est désormais « art. L. 223-3 du CIBS », celle qu’affiche impots.gouv.fr.

Tu croiseras parfois la formule « art. L. 223 et s. du CIBS » sur certains sites. Ce n’est pas faux, mais la référence précise à retenir reste L. 223-3.

Les dates à retenir

Date	Ce qui se passe
1er septembre 2026	La nouvelle référence au CIBS entre en vigueur
Jusqu’au 31 décembre 2027	Période de tolérance : l’ancienne mention « 293 B du CGI » reste acceptée

Tu profites donc d’une période de transition d’un peu plus d’un an, pendant laquelle les deux formulations sont valables. Cette tolérance n’est pas une faveur improvisée : elle est écrite noir sur blanc dans l’ordonnance qui organise tout le changement.

En clair : tu as le temps. Beaucoup de temps. ⏳

Attention : ça n’a rien à voir avec la facturation électronique

Voilà LE point où beaucoup vont se mélanger les pinceaux. Le 1er septembre 2026, deux choses arrivent en même temps :

• le changement de mention TVA (ce dont on parle ici),
• le début de la facturation électronique (l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques).

Ces deux réformes n’ont rien à voir entre elles. Mettre à jour ta mention ne te met pas « en règle » pour le e-invoicing, et inversement. Deux chantiers séparés, qui ont juste le malheur de démarrer le même jour.

➜ Pour en savoir plus : Le calendrier complet de la facturation électronique

Concrètement, tu dois faire quoi ?

Tout dépend de comment tu factures aujourd’hui.

Qui est concerné ?

Tout le monde en franchise de TVA, sans exception.

Que tu factures des pros ou des particuliers, en PDF ou sur papier : peu importe. La mention indique la base légale de ta franchise, pas le type de client. Et cette base change pour tout le monde au même moment.

Ça va même plus loin que tes factures. Tes devis et tes conditions générales de vente qui citent l’article 293 B sont aussi concernés. Tout document commercial qui mentionne cette référence devra être mis à jour d’ici fin 2027.

Si tu as un logiciel de facturation

Tu peux souffler : la mise à jour de la mention, c’est leur boulot, pas le tien. Les outils comme Indy ou Abby basculeront automatiquement vers « art. L. 223-3 du CIBS », sûrement sans même que tu t’en rendes compte. Vérifie quand même que la mise à jour a bien eu lieu après le 1er septembre 2026.

Et si tu n’es pas sûr·e que ton outil soit à jour ou raccordé à une plateforme agréée, c’est le bon moment pour faire le point. Souviens-toi : le 1er septembre 2026, la facturation électronique démarre aussi. Un logiciel de facturation sérieux, raccordé à une Plateforme Agréée, coche les deux cases d’un coup.

➜ Pas encore équipé (ou pas sûr·e que ton outil soit prêt) ? J’ai créé un quiz gratuit pour t’aider à trouver le logiciel adapté à ta situation : fais le test ici.

Si tu fais tes factures à la main

Là, c’est toi qui bosses (un peu). Sur ton modèle Word, Excel ou perso :

• Tu mets à jour la mention avec « art. L. 223-3 du CIBS » (ou les deux références pendant la transition).
• Tu fais pareil sur tes devis et tes CGV.
• Tu ne touches pas à tes anciennes factures : seules les nouvelles sont concernées.

➜ Pour aller plus loin : Tout savoir sur la facturation en micro-entreprise

Ce que j’en pense

Sur le principe, dépoussiérer un code des impôts vieux comme mes premières factures Word pour le rendre plus lisible, je signe.

Ce qui me chiffonne, c’est la méthode. On parle d’un changement qui touche des centaines de milliers de micro-entrepreneurs, et il débarque quasiment sans communication officielle. Pas de mail, pas de campagne : juste une nouvelle référence glissée discrètement sur impots.gouv.fr. Pour un truc de cette ampleur, j’aurais aimé un peu plus d’égards. (D’où cet article, tiens. 😉)

Cela dit, dans la vraie vie, l’immense majorité d’entre vous ne verra même pas la différence, parce que votre logiciel s’en chargera. Donc pas de panique. C’est surtout l’absence d’explication claire qui mérite un carton jaune, pas la réforme en elle-même. 🟨

Questions fréquentes