TUTO : Modifier le versement libératoire en micro-entreprise

Tu souhaites opter pour le versement libératoire ou, au contraire, y renoncer ? Cette démarche peut sembler complexe, mais rassure-toi, elle est en réalité assez simple à réaliser.

Rappel sur le versement libératoire

Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale qui te permet de payer ton impôt directement à l’URSSAF, en même temps que tes cotisations sociales.

Au lieu de payer l’impôt sur tes revenus de micro-entreprise après ta déclaration annuelle, tu paies un pourcentage fixe de ton chiffre d’affaires à chaque déclaration URSSAF.

Attention : Pour être éligible au versement libératoire, ton revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond. Par exemple, pour 2027, ton RFR de 2025 (sur ton avis d’impôt 2026) ne doit pas dépasser 29 579 € par part fiscale.

🔗 Pour en savoir plus : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Quand faire la demande ?

La date pour changer l’option du versement libératoire dépend de la date de création de ta micro-entreprise.

• Tu viens de créer ta micro-entreprise :

Tu as jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit celui de ta création pour demander le versement libératoire. La demande s’applique dès ta première déclaration.

• Ta micro-entreprise a plus de 3 mois :

La demande doit être envoyée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2026 pour une application en 2027.

Comment opter pour le versement libératoire ?

Tu souhaites bénéficier du versement libératoire ?

Voici la procédure pas à pas :

• Connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Rends-toi dans la rubrique « Messagerie », puis clique sur « Nouveau message ».
• Sélectionne « Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
• Dans le corps du message, copie-colle ce texte :

Bonjour, je souhaite opter pour le versement libératoire à partir du 1er janvier 2027 et m’acquitter de mes impôts en micro-entreprise directement auprès de l’URSSAF. Merci de bien vouloir m’informer de la prise en compte de ma demande. Cordialement.

• Clique sur « Envoyer ».
• Télécharge l’accusé de réception pour conserver une preuve de ta démarche.

Mon conseil : Si en février, lors de ta déclaration mensuelle de CA (ou en avril si tu déclares chaque trimestre), tu ne vois pas l’option du versement libératoire apparaître, contacte l’URSSAF en joignant l’accusé de réception de ta demande.

Comment renoncer au versement libératoire ?

Si tu souhaites sortir du versement libératoire et revenir au régime classique d’imposition, voici comment procéder :

• Connecte-toi à ton espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Va dans la rubrique « Messagerie », puis clique sur « Nouveau message ».
• Sélectionne « Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
• Dans le corps du message, copie-colle ce texte :

Bonjour, je souhaite renoncer à l’option pour le versement libératoire à partir du 1er janvier 2027. Merci de bien vouloir m’informer de la prise en compte de ma demande. Cordialement.

• Clique sur « Envoyer ».
• Télécharge l’accusé de réception pour conserver une preuve de ta démarche.

Points de vigilance

Voici quelques points importants à garder en tête lorsque tu modifies ton option pour le versement libératoire :

• Respecte les délais : la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre pour l’année suivante. Si tu rates cette date, tu devras attendre un an de plus.
• Conserve les preuves : garde précieusement l’accusé de réception de ta demande, il pourra te servir en cas de litige.
• Vérifie l’application effective : lors de ta première déclaration de l’année suivante, vérifie que ton option a bien été prise en compte.
• Fais attention au plafond de RFR : si ton RFR dépasse le plafond, tu n’as pas droit au versement libératoire, même si l’URSSAF accepte ta demande. Les impôts pourront te réclamer la différence jusqu’à 3 ans en arrière.
• Ajuste tes acomptes d’impôt : si tu renonces au versement libératoire, pense à ajuster tes acomptes d’impôt sur le revenu.

Questions fréquentes